Envie de constituer une société à responsabilité limitée pour profiter de son cadre juridique protecteur ? La SARL est un des statuts d’entreprise préférés en France. Découvrez toutes les étapes de la création d’une SARL, ainsi que son régime juridique, fiscal et social afin de vous lancer sereinement dans votre projet entrepreneurial.
Sommaire
Création d'une SARL : les 6 démarches à réaliser et les coûts à prévoir
À retenir
- La SARL est une société commerciale qui compte entre 2 et 100 associés. Elle offre une responsabilité limitée à ses associés et la possibilité de choisir entre la taxation à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu.
- Sa création se déroule en six étapes, du choix de sa dénomination et de son siège social à la réception de son extrait Kbis.
- Qonto a lancé son service de création d'entreprise 100 % en ligne et sans coût supplémentaire. Nos experts s'occuperont de toutes les formalités : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'une annonce légale ou encore dépôt de votre dossier d'immatriculation.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui permet d’exercer une activité à plusieurs dans un cadre juridique sécurisant.
Avant de débuter les démarches de création de SARL, il est important d’appréhender toutes ses caractéristiques, le régime social de son gérant et sa fiscalité.
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Les caractéristiques de la SARL
La SARL est une société de capitaux qui peut accueillir entre 2 et 100 associés, personnes physiques (des particuliers) ou personnes morales (des sociétés ou des associations). Les associés profitent d’une responsabilité aux dettes limitée au montant de leurs apports dans le capital social de la société.
Ce type de société peut exercer n’importe quelle activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, à l’exception des professions libérales réglementées.
La loi n’impose aucun capital social minimum à la SARL. Les associés peuvent réaliser des :
- apports en nature (des biens) ;
- apports en numéraire (une somme d'argent) ;
- apports en industrie (son travail ou son savoir-faire).
Néanmoins, les apports en industrie n’entrent pas dans la composition du capital social.
Cette société est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou tiers à l’entreprise. Les gérants de SARL sont classés en quatre catégories. À savoir :
- le gérant minoritaire : le ou les gérants associés ont moins de la moitié du capital social de la société ;
- le gérant égalitaire : le ou les gérants associés détiennent exactement la moitié du capital social de la SARL ;
- le gérant majoritaire : le ou les gérants possèdent plus de la moitié des parts de l’entreprise ;
- le gérant extérieur : il n’est pas un associé de la SARL.
Les parts sociales détenues par les conjoints et les enfants mineurs des gérants sont prises en considération.
Tableau des principales caractéristiques de la SARL
| SARL | Caractéristiques |
|---|---|
| Responsabilité des associés | responsabilité limitée à hauteur de leurs apports dans le capital social |
| Capital social | librement défini dans les statuts |
| Gérance | un ou plusieurs gérants, associés ou non |
| Parts sociales | parts sociales remises aux associés proportionnellement à leurs apports et cession suivant les clauses prévues dans les statuts |
| Fiscalité | impôt sur les sociétés (IS) et option pour l’impôt sur le revenu (IR) |
Le statut du gérant de la SARL
Le régime social du ou des gérants de la SARL dépend du nombre de parts sociales qu’ils détiennent dans la société.
| Catégorie | Statut social | Montant des cotisations sociales |
|---|---|---|
| Gérance majoritaire | travailleur non salarié (TNS) | à l’IS : 35 à 45 % de la rémunération nette du gérant et de la part de dividendes perçus supérieure à 10 % de sa participation dans le capital social cotisations minimales si non rémunération à l’IR : 9,7 % de prélèvements sociaux sur sa part des bénéfices s’il exerce cette activité à titre professionnel (c’est-à-dire personnellement, directement et de manière continue), 17,2 % si ce n’est pas le cas |
Gérance égalitaire rémunérée |
assimilé-salarié |
à l’IS : environ 80 % de la rémunération nette du gérant à l’IR : 9,7 % de prélèvements sociaux sur sa part des bénéfices s’il exerce cette activité à titre professionnel, 17,2 % si ce n’est pas le cas |
Gérance minoritaire rémunérée |
assimilé-salarié |
à l’IS : environ 80 % de la rémunération nette du gérant à l’IR : 9,7 % de prélèvements sociaux sur sa part des bénéfices s’il exerce cette activité à titre professionnel, 17,2 % si ce n’est pas le cas |
Gérance extérieure à l’entreprise rémunérée |
assimilé-salarié |
à l’IS : environ 80 % de la rémunération nette du gérant à l’IR : 9,7 % de prélèvements sociaux sur sa part des bénéfices s’il exerce cette activité à titre professionnel, 17,2 % si ce n’est pas le cas |
Gérance égalitaire non rémunérée |
aucun |
0 |
Gérance minoritaire non rémunérée |
aucun |
0 |
Gérance extérieure à l'entreprise non rémunérée |
aucun |
0 |
Le TNS a des cotisations sociales moins élevées qu’un assimilé-salarié. De ce fait, sa protection sociale est également limitée (notamment pour la retraite). À l’inverse, le gérant assimilé-salarié profite d’une protection semblable à celle d’un salarié (sauf pour l’assurance chômage).
Le régime fiscal de la SARL
L’imposition d’une SARL se fait en principe à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu aux conditions suivantes :
- la SARL a été créée depuis moins de cinq ans
- elle exerce une activité artisanale, agricole, industrielle, libérale ou commerciale ;
- elle n’est pas cotée en bourse ;
- elle emploie moins de 50 salariés ;
- elle réalise un chiffre d’affaires annuel (ou un total bilan) inférieur ou égal à 10 000 000 d’euros ;
- ses droits de vote sont détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques et au moins 34 % par le ou les gérants.
L'option pour l'impôt sur le revenu se vote à l’unanimité des associés et est temporaire. Elle n’est valable que pour cinq exercices comptables, sauf pour la SARL de famille. Elle est sans limitation de durée pour celle-ci.
Avec la SARL à l’IS, c’est la société qui paie et déclare son bénéfice annuel.
Avec la SARL à l’IR, les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement au niveau des associés. Ils ont l’obligation de déclarer leur quote-part dans leur déclaration de revenus personnelle.
Elle peut entrer dans différentes catégories d’imposition selon l’activité de la société. À savoir :
- les bénéfices agricoles (BA) pour une activité agricole ;
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales ;
- les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les prestations libérales.
La forme juridique de la SARL répond à vos besoins ? Qonto a lancé son service de création de SARL en ligne.
De la rédaction des statuts au dépôt de votre dossier d’immatriculation, toutes les étapes se font en ligne. C’est simple, gratuit et rapide :
- un questionnaire à remplir et vous recevrez vous statuts sous 24 heures ;
- un virement à effectuer pour déposer votre capital social et vous obtiendrez votre certificat de dépôt par e-mail sous 12 heures ouvrées.
Ensuite, nous déposerons votre dossier auprès du greffe afin que vous receviez dans les meilleurs délais votre extrait Kbis.
Comment créer une société à responsabilité limitée ?
Comment créer une société à responsabilité limitée ?
La création d’une SARL n’est pas compliquée. Il vous suffit de réaliser les six actions suivantes :
Choisir le nom et la domiciliation de la SARL
La première étape lors de la création d’une SARL est de choisir sa dénomination sociale, également appelée raison sociale, afin de pouvoir l’identifier.
Il est également nécessaire de déterminer son siège social, c’est-à-dire son adresse administrative et fiscale. Par exemple : un local acheté ou loué, le domicile du gérant, etc.
Ces deux informations seront à insérer sur tous les documents de l’entreprise.
Lorsque la SARL est destinée à exercer une activité réglementée, certaines formalités supplémentaires peuvent être à accomplir avant de demander son immatriculation (par exemple, une demande d’autorisation).
Rédiger les statuts de la SARL
La rédaction des statuts de la SARL est l’étape fondamentale de sa constitution. Ils définissent ses règles de fonctionnement et d’organisation (par exemple, les clauses relatives à la cession des parts sociales de la SARL).
Ils doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- le statut juridique de la société (à savoir, SARL) ;
- sa dénomination ;
- son siège social ;
- sa durée ;
- son objet social (son activité) ;
- le montant de son capital social ;
- l’identité de ses associés ;
- la répartition de ses parts sociales ;
- l’évaluation des apports en nature ;
- le dépôt des fonds ;
- les modalités de souscription des parts.
Vous hésitez entre la SARL et la SAS ? La SARL a un cadre juridique défini par la loi. En revanche, la SAS offre une grande liberté statutaire aux associés.
Vous avez la possibilité de rédiger les statuts vous-même, à l’aide d’un modèle ou d’un professionnel, tel qu’un avocat ou un expert-comptable.
Ça peut également être l’occasion de nommer le ou les gérants, personnes physiques, associés ou non. Néanmoins, il est préférable de les désigner dans un acte séparé afin de ne pas devoir réaliser une modification statutaire lors de leur changement.
Qonto vous propose un modèle de statuts de SARL gratuit et totalement personnalisable. Il contient toutes les mentions requises par la loi puisqu’il a été rédigé et certifié par des avocats.
Déposer le capital social de la société
Une fois les statuts rédigés, vous pouvez passer au dépôt des apports en numéraire intégrant le futur capital social de la SARL. Pour cela, il vous faut ouvrir un compte professionnel pour votre entreprise ou vous tourner vers un notaire.
N’oubliez pas de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature.
Seuls 20 % des apports doivent être libérés à la création de votre SARL. Vous disposerez d’un délai de cinq ans pour le reste.
Procédez au dépôt de votre capital social en ligne avec Qonto. Vous recevrez votre certificat de dépôt de fonds sous 12 heures ouvrées pour procéder à l’immatriculation de votre SARL.
Préparer la déclaration des bénéficiaires effectifs
Lors de la demande d’immatriculation, vous devrez fournir une déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).
Il s’agit d’un document qui répertorie l’ensemble des personnes physiques qui détiennent 25 % ou plus du capital ou des droits de vote de la SARL. Il peut aussi s’agir d’une personne possédant un pouvoir de contrôle.
En l’absence de personne remplissant les conditions, il faudra mentionner le représentant légal de la société.
Publier une annonce légale
Une autre obligation légale lors de la création d’une SARL : la publication d’un avis de constitution dans un support habilité (par exemple, un journal d’annonces légales) du département du siège social de la société.
Cette formalité sert à informer les tiers de la création de votre entreprise. Il comporte :
- la forme juridique ;
- la date de création ;
- le siège social ;
- le montant du capital social ;
- l’objet social ;
- l’identité et les coordonnées du ou des gérants.
Vous hésitez entre la SCI et la SARL pour exercer une activité immobilière ? Seule la SARL permet d’effectuer des achats-reventes de biens immobiliers. Par ailleurs, elle offre une responsabilité limitée aux associés ce qui n’est pas le cas en SCI.
Déposer une demande d'immatriculation
La dernière démarche à accomplir est de déposer le dossier d’immatriculation de la SARL sur le Guichet unique.
En pratique, vous devrez remplir un questionnaire en ligne et remettre les documents suivants :
- un justificatif d’identité et une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation pour le ou les gérants ;
- un justificatif de domiciliation du siège social de la SARL et/ou de l’établissement principal (acte d’achat d’un fonds de commerce, contrat de location-gérance, bail, justificatif de domicile du gérant, etc.) ;
- un exemplaire des statuts paraphé, daté et signé par les associés ;
- une copie de l’attestation de dépôt des fonds (sauf si la mention est présente dans les statuts) ;
- une copie de l’acte de désignation du ou des gérants certifiée par le ou les gérants (sauf s’ils sont nommés dans les statuts) ;
- une copie de l’attestation de parution de l’avis de constitution ;
- en cas d’apport en nature : une copie du rapport du commissaire aux apports ou de la décision unanime des associés.
Les associés peuvent décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque le montant de l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social et si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.
D’autres documents peuvent être demandés selon votre situation. Par exemple :
- un extrait d’acte de mariage (ou de l’acte de naissance ou du livre de famille) en présence d’un conjoint collaborateur ;
- une copie de l’acte de nomination du commissaire aux comptes ;
- une copie de l’autorisation en cas d’activité réglementée.
Une fois votre dossier validé, vous recevrez l’extrait Kbis de votre SARL (et vos numéros SIRET et SIREN) et pourrez commencer cette nouvelle aventure entrepreneuriale.
Envie de constituer une SARL, une SARL de famille ou une SARL immobilière ? Qonto réalise pour vous toutes les démarches sans frais supplémentaires. Seuls les coûts liés aux formalités seront à payer.
Quel est le coût à prévoir pour créer une SARL ?
Quel est le coût à prévoir pour créer une SARL ?
Le coût de création d’une SARL classique ou d’une SARL de famille est identique.
| Formalités | Tarif |
|---|---|
| Rédaction des statuts | de 0 € à plus de 1 000 € TTC en passant par un professionnel du droit de 500 € TTC à 3 000 € TTC pour une évaluation par un commissaire aux apports |
| Dépôt du capital social | en fonction de la banque choisie ou du notaire |
| Publication d’u avis de constitution | 147 € HT ou 171 € HT selon votre département |
| Frais d’immatriculation au RNE | 35,59 € TTC pour une activité commerciale et 63,54 € TTC pour une activité artisanale |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 20,34 € TTC |
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Questions fréquentes
Comment créer une SARL seul ?
Quelles sont les conditions pour ouvrir une SARL ?
Quel délai prévoir pour créer une SARL ?
ÉCRIT PAR
Marion est copywriter freelance depuis 2016 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 Droit des Affaires et Fiscalité, elle rend accessible à tous les subtilités du droit et de la gestion de patrimoine.
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