Création d'une SARL : les 6 démarches à réaliser et les coûts à prévoir

Envie de constituer une société à responsabilité limitée pour profiter de son cadre juridique protecteur ? La SARL est un des statuts d’entreprise préférés en France. Découvrez toutes les étapes de la création d’une SARL, ainsi que son régime juridique, fiscal et social afin de vous lancer sereinement dans votre projet entrepreneurial.

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui permet d’exercer une activité à plusieurs dans un cadre juridique sécurisant.

Avant de débuter les démarches de création de SARL, il est important d’appréhender toutes ses caractéristiques, le régime social de son gérant et sa fiscalité.

La SARL est une société de capitaux qui peut accueillir entre 2 et 100 associés, personnes physiques (des particuliers) ou personnes morales (des sociétés ou des associations). Les associés profitent d’une responsabilité aux dettes limitée au montant de leurs apports dans le capital social de la société.

Ce type de société peut exercer n’importe quelle activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, à l’exception des professions libérales réglementées.

La loi n’impose aucun capital social minimum à la SARL. Les associés peuvent réaliser des :

• apports en nature (des biens) ;
• apports en numéraire (une somme d'argent) ;
• apports en industrie (son travail ou son savoir-faire).

Néanmoins, les apports en industrie n’entrent pas dans la composition du capital social.

Cette société est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou tiers à l’entreprise. Les gérants de SARL sont classés en quatre catégories. À savoir :

• le gérant minoritaire : le ou les gérants associés ont moins de la moitié du capital social de la société ;
• le gérant égalitaire : le ou les gérants associés détiennent exactement la moitié du capital social de la SARL ;
• le gérant majoritaire : le ou les gérants possèdent plus de la moitié des parts de l’entreprise ;
• le gérant extérieur : il n’est pas un associé de la SARL.

Tableau des principales caractéristiques de la SARL

Le régime social du ou des gérants de la SARL dépend du nombre de parts sociales qu’ils détiennent dans la société.

Le TNS a des cotisations sociales moins élevées qu’un assimilé-salarié. De ce fait, sa protection sociale est également limitée (notamment pour la retraite). À l’inverse, le gérant assimilé-salarié profite d’une protection semblable à celle d’un salarié (sauf pour l’assurance chômage).

L’imposition d’une SARL se fait en principe à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu aux conditions suivantes :

• la SARL a été créée depuis moins de cinq ans
• elle exerce une activité artisanale, agricole, industrielle, libérale ou commerciale ;
• elle n’est pas cotée en bourse ;
• elle emploie moins de 50 salariés ;
• elle réalise un chiffre d’affaires annuel (ou un total bilan) inférieur ou égal à 10 000 000 d’euros ;
• ses droits de vote sont détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques et au moins 34 % par le ou les gérants.

L'option pour l'impôt sur le revenu se vote à l’unanimité des associés et est temporaire. Elle n’est valable que pour cinq exercices comptables, sauf pour la SARL de famille. Elle est sans limitation de durée pour celle-ci.

Avec la SARL à l’IS, c’est la société qui paie et déclare son bénéfice annuel.

Avec la SARL à l’IR, les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement au niveau des associés. Ils ont l’obligation de déclarer leur quote-part dans leur déclaration de revenus personnelle.

Elle peut entrer dans différentes catégories d’imposition selon l’activité de la société. À savoir :

• les bénéfices agricoles (BA) pour une activité agricole ;
• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales ;
• les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les prestations libérales.

La forme juridique de la SARL répond à vos besoins ? Qonto a lancé son service de création de SARL en ligne.

De la rédaction des statuts au dépôt de votre dossier d’immatriculation, toutes les étapes se font en ligne. C’est simple, gratuit et rapide :

• un questionnaire à remplir et vous recevrez vous statuts sous 24 heures ;
  
• un virement à effectuer pour déposer votre capital social et vous obtiendrez votre certificat de dépôt par e-mail sous 12 heures ouvrées.
  

Ensuite, nous déposerons votre dossier auprès du greffe afin que vous receviez dans les meilleurs délais votre extrait Kbis.

La création d’une SARL n’est pas compliquée. Il vous suffit de réaliser les six actions suivantes :

• choisir le nom et la domiciliation de l’entreprise ;
• rédiger ses statuts ;
• déposer son capital social ;
• préparer la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• publier une annonce légale ;
• constituer le dossier d’immatriculation.

La première étape lors de la création d’une SARL est de choisir sa dénomination sociale, également appelée raison sociale, afin de pouvoir l’identifier.

Il est également nécessaire de déterminer son siège social, c’est-à-dire son adresse administrative et fiscale. Par exemple : un local acheté ou loué, le domicile du gérant, etc.

Ces deux informations seront à insérer sur tous les documents de l’entreprise.

La rédaction des statuts de la SARL est l’étape fondamentale de sa constitution. Ils définissent ses règles de fonctionnement et d’organisation (par exemple, les clauses relatives à la cession des parts sociales de la SARL).

Ils doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes :

• le statut juridique de la société (à savoir, SARL) ;
• sa dénomination ;
• son siège social ;
• sa durée ;
• son objet social (son activité) ;
• le montant de son capital social ;
• l’identité de ses associés ;
• la répartition de ses parts sociales ;
• l’évaluation des apports en nature ;
• le dépôt des fonds ;
• les modalités de souscription des parts.

Vous avez la possibilité de rédiger les statuts vous-même, à l’aide d’un modèle ou d’un professionnel, tel qu’un avocat ou un expert-comptable.

Ça peut également être l’occasion de nommer le ou les gérants, personnes physiques, associés ou non. Néanmoins, il est préférable de les désigner dans un acte séparé afin de ne pas devoir réaliser une modification statutaire lors de leur changement.

Qonto vous propose un modèle de statuts de SARL gratuit et totalement personnalisable. Il contient toutes les mentions requises par la loi puisqu’il a été rédigé et certifié par des avocats.

Une fois les statuts rédigés, vous pouvez passer au dépôt des apports en numéraire intégrant le futur capital social de la SARL. Pour cela, il vous faut ouvrir un compte professionnel pour votre entreprise ou vous tourner vers un notaire.

Seuls 20 % des apports doivent être libérés à la création de votre SARL. Vous disposerez d’un délai de cinq ans pour le reste.

Procédez au dépôt de votre capital social en ligne avec Qonto. Vous recevrez votre certificat de dépôt de fonds sous 12 heures ouvrées pour procéder à l’immatriculation de votre SARL.

Lors de la demande d’immatriculation, vous devrez fournir une déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).

Il s’agit d’un document qui répertorie l’ensemble des personnes physiques qui détiennent 25 % ou plus du capital ou des droits de vote de la SARL. Il peut aussi s’agir d’une personne possédant un pouvoir de contrôle.

En l’absence de personne remplissant les conditions, il faudra mentionner le représentant légal de la société.

Une autre obligation légale lors de la création d’une SARL : la publication d’un avis de constitution dans un support habilité (par exemple, un journal d’annonces légales) du département du siège social de la société.

Cette formalité sert à informer les tiers de la création de votre entreprise. Il comporte :

• la forme juridique ;
• la date de création ;
• le siège social ;
• le montant du capital social ;
• l’objet social ;
• l’identité et les coordonnées du ou des gérants.

La dernière démarche à accomplir est de déposer le dossier d’immatriculation de la SARL sur le Guichet unique.

En pratique, vous devrez remplir un questionnaire en ligne et remettre les documents suivants :

• un justificatif d’identité et une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation pour le ou les gérants ;
• un justificatif de domiciliation du siège social de la SARL et/ou de l’établissement principal (acte d’achat d’un fonds de commerce, contrat de location-gérance, bail, justificatif de domicile du gérant, etc.) ;
• un exemplaire des statuts paraphé, daté et signé par les associés ;
• une copie de l’attestation de dépôt des fonds (sauf si la mention est présente dans les statuts) ;
• une copie de l’acte de désignation du ou des gérants certifiée par le ou les gérants (sauf s’ils sont nommés dans les statuts) ;
• une copie de l’attestation de parution de l’avis de constitution ;
• en cas d’apport en nature : une copie du rapport du commissaire aux apports ou de la décision unanime des associés.

D’autres documents peuvent être demandés selon votre situation. Par exemple :

• un extrait d’acte de mariage (ou de l’acte de naissance ou du livre de famille) en présence d’un conjoint collaborateur ;
• une copie de l’acte de nomination du commissaire aux comptes ;
• une copie de l’autorisation en cas d’activité réglementée.

Une fois votre dossier validé, vous recevrez l’extrait Kbis de votre SARL (et vos numéros SIRET et SIREN) et pourrez commencer cette nouvelle aventure entrepreneuriale.

Envie de constituer une SARL, une SARL de famille ou une SARL immobilière ? Qonto réalise pour vous toutes les démarches sans frais supplémentaires. Seuls les coûts liés aux formalités seront à payer.

Le coût de création d’une SARL classique ou d’une SARL de famille est identique.

Avec un compte pro Qonto, vous profitez du dépôt de votre capital social à seulement 69 € HT.