Gérant non salarié : tout savoir sur ce statut social

En France, un dirigeant d’entreprise peut relever de deux régimes différents : le régime social des assimilés salariés ou celui des travailleurs non salariés. Le choix entre l’un et l’autre dépend de différents paramètres, et notamment de la forme juridique choisie lors de la création d’entreprise. Qonto vous explique en quoi consiste le statut de gérant non salarié.

On parle de dirigeant assimilé salarié pour qualifier le :

• gérant minoritaire ou égalitaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
• dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
• président directeur général ou directeur général d’une société anonyme (SA).

Le gérant non salarié, ou travailleur non salarié (TNS), dirige une :

• entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) ;
• société en nom collectif (SNC) ;
• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• SARL, s’il en est le gérant majoritaire.

Comme le président en SAS, le gérant non salarié est le dirigeant de la société qu’il gère. Il est nommé par les associés dans le cas de la SARL et représente légalement son entreprise vis-à-vis des tiers. Il s’occupe de la gestion courante de la société et peut prendre des décisions commerciales, managériales ou financières.

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Lorsque le gérant est assimilé salarié, ses cotisations sociales sont calculées et prélevées sur la rémunération qu’il perçoit chaque mois.

Les charges sociales du gérant non salarié sont provisionnées sur les revenus professionnels qu’il perçoit :

• en début d’année, en fonction des revenus professionnels générés au cours de l’année N-2 ;
• en cours d’année, sur la base des revenus perçus en année N-1.

Le gérant assimilé salarié paye des cotisations sociales d’environ 70 % qui sont prélevées sur sa rémunération nette.

Quant au gérant non salarié, ses cotisations sociales s’élèvent à :

• 45 % en moyenne de la rémunération perçue par le gérant majoritaire en SARL ou du bénéfice réalisé par le gérant de l’EURL ;
• entre 12,30 et 21,20 % du chiffre d’affaires réalisé pour le micro-entrepreneur.

Le gérant non salarié doit payer des cotisations sociales minimales, même s’il ne génère aucun revenu. De même, il règle des cotisations forfaitaires au cours des deux premières années d’activité puisque ses revenus professionnels sont encore inconnus.

En début d’activité ou en cours d’année, le gérant non salarié d’une entreprise peut demander à ce que le montant de ses cotisations soit défini en fonction de son estimation des revenus à venir. Cette estimation ne peut pas être inférieure aux cotisations minimales. Le montant est ensuite régularisé sur la base de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Le dirigeant assimilé salarié relève du régime général de la Sécurité sociale. Au même titre que les salariés, il bénéficie donc d’une protection sociale renforcée, avec une couverture santé complète et un régime de retraite plus favorable que le gérant non salarié.

De plus, s’il possède moins de la moitié du capital social de l’entreprise, il peut être à la fois le dirigeant de la société et détenir un contrat de travail. Il peut donc cotiser pour bénéficier de l’assurance chômage.

Le gérant non salarié paye des cotisations sociales plus faibles mais bénéficie en contrepartie d’une couverture sociale moins avantageuse que celle du gérant assimilé salarié. Le dirigeant TNS est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

Les taux de remboursement sont similaires à ceux des salariés du régime général, mais sa protection sociale est réduite par rapport à celle du dirigeant assimilé salarié. Notamment en ce qui concerne son régime de retraite.

Pour anticiper les problèmes de santé, une invalidité ou un décès, mais aussi pour préparer son départ à la retraite, le gérant non salarié peut souscrire des garanties supplémentaires. Il peut ainsi opter pour des contrats de prévoyance qui ont un prix, mais qui s’adaptent à ses besoins spécifiques. Il peut aussi se tourner vers l’investissement et divers placements pour compléter sa retraite.

Le gérant non salarié peut choisir de se verser une rémunération ou des dividendes.

En principe, le gérant fait souvent le choix de ne pas se rémunérer au lancement de son activité pour réinjecter les bénéfices dans le fonctionnement de son entreprise.

S’il décide de se verser un salaire, le TNS n’a pas besoin d’établir une fiche de paie mensuelle. Il devra simplement déclarer sa rémunération chaque année.

Le TNS peut aussi se verser des dividendes. Cette option lui est offerte seulement si l’entreprise a réalisé un bénéfice et que son régime d’imposition est celui de l’impôt sur les sociétés.

S’il est le gérant majoritaire d’une SARL, le dirigeant non salarié doit déclarer sa rémunération :

• dans la catégorie des « capitaux mobiliers » pour la part des dividendes inférieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé ;
• dans la catégorie « traitements et salaires » pour la part des dividendes supérieure au taux précédent.

S’il perçoit des dividendes, le gérant de la SARL est imposé à la source au taux de 21 %. Une régularisation est effectuée l’année suivant le versement des dividendes.

En EURL, le gérant doit déclarer ses revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux. Il est directement soumis à l’impôt sur le revenu.

Quant au micro-entrepreneur, ce professionnel déclare ses revenus dans la catégorie des :

• revenus industriels et commerciaux professionnels s’il est soumis au régime micro-BIC ;
• revenus non commerciaux s’il dépend du régime micro-BNC.

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement qui dépend directement de l’activité exercée. L’impôt s’applique sur le chiffre d’affaires réalisé, après abattement.

S’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il déclare son chiffre d’affaires dans la catégorie « micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Vous l’avez compris, certaines formes juridiques ne permettent pas de choisir entre le statut d’assimilé salarié et celui de dirigeant TNS. Au-delà de l’aspect financier et social, plusieurs critères sont à prendre en compte pour choisir le bon statut à la création de son entreprise.

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