Gérant salarié : pourquoi choisir ce statut ?

On parle de gérant pour désigner le dirigeant d’une SARL ou d’une SCI, ce dernier pouvant être travailleur non salarié ou assimilé salarié. Dans certains cas, le gérant peut cumuler son statut avec celui de salarié. Sous quelles conditions ? Pour quels avantages ? Autant de questions qu’il faut se poser à la création de la société pour déterminer le statut social du gérant.

Le gérant est une personne à qui les associés ou les actionnaires ont confié la responsabilité d’exploiter et de développer une entreprise.

Il a un pouvoir d’administration et peut agir au nom de la société, qu’il s’agisse d’une SARL (Société à responsabilité limitée) ou d’une SCI (Société civile immobilière). Il est le représentant légal de l’entreprise dont il assure la direction et le bon fonctionnement.

Le gérant peut être lui-même un associé de l’entreprise ou un tiers qui ne détient ni part ni action au capital social. S’il détient une part du capital, le gérant peut être minoritaire, majoritaire ou égalitaire.

Quant au salarié, il s’agit d’une personne employée par la société qui bénéficie d’un contrat de travail. Il occupe un poste et des fonctions bien précises qu’il exerce en contrepartie d’un salaire.

Le gérant salarié est un professionnel qui dispose de ces deux statuts.

En principe, le gérant d’une SCI ou d’une SARL est une personne non salariée qui exerce un mandat social. Par exception, il peut cumuler les deux statuts si certaines conditions strictes sont réunies.

Dans son poste salarié, le gérant doit donc avoir :

• un emploi effectif et des attributions différentes de celles qu’il exerce dans le cadre de son mandat social. La plupart du temps le gérant exerce des missions administratives et occupe des fonctions techniques en tant que salarié ;
• une rémunération distincte de celle qu’il perçoit en tant que gérant de l’entreprise. Le gérant salarié doit disposer d’une fiche de paie et d’un contrat de travail ;
• un lien de subordination : le gérant salarié agit sous l’autorité des associés qui lui donnent des directives à suivre et contrôlent son travail. Il doit donc y avoir une hiérarchie existante entre le gérant salarié et un autre organe de décision.

Le gérant d’une société à responsabilité limitée peut être associé minoritaire, majoritaire ou égalitaire.

Lorsque le gérant est majoritaire, cela signifie qu’il détient plus de 50 % du capital social de la société. Il possède aussi plus de la moitié des droits de vote dans l’entreprise et détient donc un pouvoir de décision conséquent.

Ainsi, un associé majoritaire peut gérer une société, mais il ne peut pas en être salarié en parallèle puisqu’aucun lien de subordination ne peut être établi.

Si le gérant est minoritaire, cela signifie qu’il détient moins de 50 % des parts sociales ou des actions de la société. Dans ce cas, les autres associés de l’entreprise peuvent avoir un lien de subordination avec lui. Le gérant minoritaire peut donc cumuler les statuts de gérant et de salarié.

Cette règle vaut également pour le gérant égalitaire qui possède 50 % des droits de vote au sein de la SARL. Puisqu’il ne peut pas prendre ses décisions seul, le cumul entre un contrat de travail et la fonction de gérant est possible.

Le gérant non associé d’une SARL ne détient ni part sociale, ni action au capital de la société. De ce fait, il peut cumuler les deux statuts s’il respecte les conditions de cumul (emploi effectif, rémunération distincte et lien de subordination).

À la différence de la SARL qui est constituée d’au moins deux associés, il n’y a qu’un seul associé dans une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Puisqu’il travaille seul, le gérant de l’EURL ne peut pas justifier d’un lien de subordination entre son entreprise et lui-même. De ce fait, le cumul entre les statuts de gérant et de salarié est impossible dans le cadre d’une EURL.

La rémunération du gérant d’une SARL est définie en assemblée générale par l’ensemble des associés. Néanmoins, elle n’est pas obligatoire. Le mandat social du gérant peut être exercé en échange d’une rémunération ou à titre gratuit.

S’il est rémunéré pour cette activité, le montant de ce revenu doit être différent de celui qu’il touche pour son emploi salarié.

Contrairement au travailleur non salarié (TNS), le gérant salarié d’une SARL relève du régime des assimilés salariés. Il dépend du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de droits et d’avantages similaires à ceux des salariés.

Il accède ainsi aux prestations suivantes :

• l’assurance maladie-maternité ;
• l’assurance accidents du travail ;
• les allocations familiales ;
• l’assurance vieillesse de base ;
• la retraite complémentaire ;
• la prévoyance santé.

Le gérant salarié paye des cotisations sociales importantes, mais est mieux protégé que les dirigeants relevant du régime des travailleurs non salariés. Par exemple, le système de retraite est plus avantageux pour le gérant assimilé salarié que pour le gérant TNS qui peut néanmoins souscrire une retraite complémentaire ou investir dans l’immobilier pour préparer son avenir.

Si le gérant salarié est associé de son entreprise et qu’il se verse des dividendes en fin d’année, il doit également payer des charges sociales au taux de 15,5 % maximum.

Sur le plan fiscal, le gérant salarié d’une SARL bénéficie d’un abattement forfaitaire de 10 % pour le calcul de son revenu imposable.

Ainsi, l’administration fiscale calcule le montant de son impôt après application de l’abattement, sauf s’il a choisi de déduire les frais réels qu’il a engagés dans le cadre de ses fonctions.

Dans le cadre de son mandat social, le gérant d’une SARL n’a pas droit au versement d’une allocation de retour à l’emploi. C’est la principale différence avec le statut de salarié.

Il peut toutefois bénéficier du chômage grâce à ses fonctions salariées. Mais uniquement pour son activité de salarié.

Comme le TNS, il peut souscrire une assurance chômage complémentaire pour améliorer sa protection sociale s’il le souhaite. Dans ce cas, le gérant de la SARL peut se rapprocher de :

• la garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise ;
• l’association pour la protection des patrons indépendants.

Vous pouvez être salarié d’une entreprise et créer une SARL en parallèle ou prendre la gérance d’une société déjà en place. Pour cela, il faut toutefois respecter des conditions essentielles.

Tout d’abord, vous devez respecter une obligation de loyauté envers votre employeur. Votre nouvelle activité ne doit pas concurrencer celle de votre employeur ou nuire à ses intérêts.  De même, votre fonction de gérance ne doit pas être exercée sur votre temps de travail salarié.

Votre contrat de travail peut aussi contenir une clause d’exclusivité vous interdisant d’exercer une autre activité professionnelle pendant toute la durée de votre prise de poste. Certaines catégories de métiers sont généralement concernées par cette interdiction comme les fonctionnaires ou les commissaires aux comptes.

N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un professionnel juridique pour éviter toute erreur lors de l’établissement d’un contrat de travail entre votre société et son gérant.

Vous savez désormais ce qu’est le statut de gérant salarié et à quelles conditions il est possible d’en bénéficier.

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