L’apport en compte courant d'associé : en quoi ça consiste ?

L’apport en compte courant d’associé constitue une solution de financement interne pratique et rapide lorsqu’une entreprise a besoin de trésorerie. En effet, il permet aux actionnaires de lui prêter des fonds sans impacter son capital social. De quoi s’agit-il ? Comment ça fonctionne ? Et comment faire un apport en compte courant d’associé ? Qonto vous répond.

Le compte courant d'associé est un mécanisme de financement interne de l'entreprise par lequel un actionnaire prête de l’argent à une société. Bénéficiant d’une mise en place plus flexible, cette alternative à l’emprunt bancaire et à l’augmentation de capital est intéressante pour une société.

L'associé qui dépose des fonds sur un compte courant détient une créance vis-à-vis de la société, qui est enregistrée au passif du bilan comptable de l’entreprise.

Cette avance de fonds est ponctuelle. Elle peut être rémunérée par le versement d’intérêts ou consentie à titre gracieux. Néanmoins, elle est obligatoirement rémunérée lorsque l’associé prêteur est une personne morale.

Bien qu’ils consistent tous deux à apporter des fonds, l’apport en compte courant d’associé doit être distingué de l’apport en capital social.

En effet, l’apport en capital est une contribution à l’actif de l’entreprise qui est utilisé lors de sa création ou au cours de son développement via une augmentation de capital. Il permet à l’associé d’obtenir des titres sociaux (parts ou actions) et des droits de vote.

Pour un actionnaire, l’avance en compte courant consiste à prêter des fonds temporairement à son entreprise. Elle n’impacte pas le capital social et ne donne pas droit à des titres sociaux supplémentaires.

Cette avance constitue une dette pour l’entreprise qui doit être remboursée à l’associé titulaire du compte courant.

La mise à disposition de fonds par l’intermédiaire d’un compte courant d’associé présente des avantages et des inconvénients, à la fois pour l’actionnaire apporteur et pour l’entreprise bénéficiaire.

Les apports en compte courant d'associé sont la solution de choix pour des actionnaires qui ne souhaitent pas augmenter leur participation au capital social.

Auparavant, seuls les associés de sociétés civiles immobilières (SCI) et de sociétés par actions, comme la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS), qui détenaient au moins 5 % du capital social pouvaient effectuer un apport en compte courant d'associé.

Ce n’est plus le cas depuis la promulgation de la loi PACTE de 2019 qui est venue supprimer cette restriction pour faciliter l’accès au financement interne et soutenir la croissance des entreprises.

Ainsi, les apports en compte courant d’associé sont possibles pour :

• les associés et actionnaires (même minoritaires), le gérant ou le directeur général en SARL et en société anonyme (SA) ;
• les associés ou le dirigeant de la société en SAS et en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Un actionnaire peut apporter ses fonds propres en compte courant d’associé. Il les verse alors volontairement sur le compte bancaire professionnel de l’entreprise.

L’associé peut aussi :

• réinvestir ses dividendes ou ses rémunérations dans l’entreprise au lieu de les percevoir ;
• convertir ses créances en apport en compte courant (par exemple des frais avancés et non remboursés par la société).

Dans ces deux derniers cas, il n'y a pas de transfert de fonds. L’entreprise doit simplement opérer un jeu d’écritures comptables.

Ainsi, l’apport en compte courant d’associé peut être alimenté de plusieurs manières, offrant la possibilité d’adapter le mode de contribution aux besoins de chacun. 

Pensez à vous faire accompagner d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste pour choisir la meilleure solution.

L'apport en compte courant d'associé peut être rémunéré par le versement d'intérêts. La rémunération est facultative si l'associé est une personne physique, mais obligatoire s’il s’agit d’une personne morale.

Le taux de rémunération du compte courant d’associé est défini conjointement par l’actionnaire et l’entreprise bénéficiaire. Il est déterminé librement dans les statuts de la société ou dans une convention écrite, dans les limites des taux de marché.

En principe, un compte courant d'associé doit être créditeur. Cela signifie qu’un actionnaire a prêté de l’argent à la société. Si le compte courant est débiteur, cela signifie que c’est l’associé qui doit de l’argent à son entreprise.

Cette situation financière est inhabituelle et interdite dans de nombreux cas. En effet, un compte courant d’associé ne peut pas être débiteur si l’actionnaire est une personne physique.

Seuls les associés personnes morales peuvent détenir un compte courant d'associé débiteur dans les sociétés commerciales et certaines sociétés civiles. Même dans ce cas, il est préférable de régulariser rapidement un solde débiteur pour éviter une mise en accusation pour abus de biens sociaux notamment.

Que ce soit à la création de l'entreprise ou en phase de développement, l'apport en compte courant d'associé se déroule comme suit :

• l’obtention de l’accord des associés ;
• la rédaction d’une convention de compte courant d’associé ;
• le versement des fonds.

Pour réaliser des apports en compte courant d'associé, il faut obtenir l’accord de tous les actionnaires de la société.

L’assemblée générale des associés doit être convoquée pour présenter les termes de l’apport (montant, conditions de remboursement, rémunération, etc.). 

Un vote est ensuite organisé avant de formaliser l’accord des associés dans un procès-verbal d’assemblée.

Dans les entreprises unipersonnelles, comme l’EURL ou la SASU, le processus est simplifié car l’associé unique est seul à décider. Ce dernier doit tout de même compléter le registre des décisions de l’associé unique pour documenter sa prise de position.

Après acceptation des associés, il est possible de rédiger une convention de compte courant d'associé. Bien qu'elle ne soit pas obligatoire sur le plan juridique, elle sert de contrat de prêt entre l’actionnaire et la société bénéficiaire.

La convention de compte courant d’associé vient donc détailler les conditions de l’apport, et notamment :

• la durée du prêt ;
• le montant total prêté par l’associé à la société ;
• la rémunération du compte courant et le taux d’intérêt applicable ;
• les conditions de remboursement du compte courant d’associé ;
• la présence de clauses spécifiques (clause de blocage ou possibilité de détenir un compte courant débiteur par exemple).

Pour concrétiser son engagement, l’actionnaire doit effectuer un apport en compte courant d’associé. Il peut alors réaliser un virement depuis son compte personnel directement sur le compte bancaire de la société, ou déposer un chèque ou des espèces.

Il peut aussi effectuer cette opération après l'approbation des comptes de l’entreprise. Si l’associé détient une créance sur l’entreprise (remboursement de frais avancés ou dividendes non payés), il peut simplement les convertir en apport en compte courant.

Enfin, la société doit mettre à jour ses livres comptables suite à un apport en compte courant d’associé.

Vous l'avez compris, effectuer un apport en compte courant d’associé est une solution de choix pour augmenter rapidement les capitaux propres de votre société.

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