Remboursement d’un compte courant d’associé : comment ça marche ?

Un associé peut ouvrir un compte courant pour sa société. Il lui accorde alors une forme de prêt, une source de financement extra-bancaire intéressante pour l’entreprise qui devra rembourser sa dette. Comment procéder au remboursement d'un compte courant d'associé ? Qonto vous dit tout sur le sujet.

Un compte courant d’associé est une forme de prêt accordé par un actionnaire ou un dirigeant à l’entreprise pour qu’elle puisse faire face à ses besoins de trésorerie.

Il concerne aussi bien les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), que les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

Cette avance de fonds peut prendre la forme :

• d’un versement d'une somme d’argent ;
• d’un refus de percevoir un montant qui est dû, comme des dividendes.

Le compte courant d'associé ne constitue pas un apport en numéraire fait au capital social à la création de l'entreprise. De ce fait, l’associé ne peut pas obtenir de parts sociales ou d'actions supplémentaires.

En revanche, l'actionnaire qui ouvre un compte courant devient un créancier de la société qui a donc une dette envers lui.

Les avances en compte courant d’associé peuvent être consenties gratuitement ou faire l’objet d’une rémunération sous la forme d’intérêts. Dans ce cas, le taux est fixé librement dans la convention de compte courant d’associé par l’entreprise et l’actionnaire.

Cette convention est essentielle, car elle permet de définir les modalités du compte courant d’associé et les conditions de remboursement (remboursement progressif, demande de remboursement réalisée par un moyen spécifique, etc.).

Sauf disposition statutaire ou conventionnelle contraire, le remboursement de tout ou partie d'un compte courant d’associé peut être demandé à la société à tout moment.

Sur le plan juridique, les comptes courants constituent un prêt : ils donnent donc le droit à leur titulaire de réclamer le remboursement de leur apport en compte courant d’associé sans qu’un refus ne leur soit opposé. Même si la situation financière de la société bénéficiaire est compliquée.

Ainsi, l’entreprise n’a pas le droit de demander un délai supplémentaire pour procéder au remboursement, ni de limiter la somme à verser au montant de sa trésorerie.

La société doit rembourser le montant du principal et des intérêts pour solder le compte courant d’associé. Les fonds contenus dans le compte courant doivent alors être virés sur le compte bancaire de l'actionnaire.

Ce paiement peut être fait :

• par virement ;
• par chèque ;
• en espèces.

Pour être valable, la demande de remboursement de l’actionnaire doit être faite de bonne foi. Son droit au remboursement ne doit pas être actionné de manière abusive.

En effet, la Cour de cassation a considéré qu’un associé avait commis une faute de gestion en demandant un remboursement au détriment de l’intérêt de la société (arrêt du 1er juillet 2008).

Ainsi, la demande de remboursement de l’associé ne doit pas engendrer des difficultés financières pour l’entreprise. À défaut, le prêteur pourrait être condamné au paiement de dommages et intérêts.

L’associé peut demander le remboursement de son compte courant à la société, même s’il cède ses parts sociales.

L’opération de cession des titres lui fait perdre sa qualité d’actionnaire, mais il reste titulaire de son compte courant en vertu du principe d’indépendance entre la qualité d’associé et celle de créancier (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2017).

Ainsi, la cession des titres n’entraîne pas automatiquement le transfert du compte courant à l’acquéreur. Le vendeur peut donc obtenir le remboursement de son compte courant, même s'il n'est plus associé.

Si l’entreprise est en difficulté financière, le titulaire du compte courant d’associé peut abandonner provisoirement la créance qu’il détient pour lui permettre d’améliorer sa trésorerie.

L’abandon de compte courant d’associé n’est pas définitif. La clause juridique de retour à meilleure fortune permet à l’associé d’obtenir le remboursement de sa dette au prochain résultat bénéficiaire de l’entreprise.

En principe, un associé peut demander le remboursement de son compte courant lorsqu'il le souhaite. Néanmoins, l’entreprise peut refuser cette demande lorsqu’il existe :

• une convention de blocage ;
• des dispositions statutaires ;
• une décision d’assemblée générale ;
• un délai de grâce ;
• une procédure collective.

Signée entre l’associé et la société, la convention de blocage est un acte contractuel qui détermine les conditions et les modalités de remboursement d’un compte courant d’associé.

Grâce à cette convention, l’associé peut s’engager à ne pas demander un remboursement avant la fin d’une période définie pour sécuriser l’entreprise financièrement et l’aider à compenser une faiblesse de son capital social.

Le remboursement d’un compte courant d’associé peut être refusé par l’entreprise si une convention de blocage existe. En revanche, elle devra procéder au remboursement des fonds à la fin du délai accordé.

Les statuts de l’entreprise ou la convention de compte courant d'associé peuvent conditionner le remboursement du compte courant au respect de certaines clauses.

Par exemple, il est possible d’accepter un remboursement à la condition que :

• la situation financière de l’entreprise le permette ;
• un seuil minimal de revenus soit atteint.

L’assemblée générale de l’entreprise ne peut pas bloquer un compte courant d’associé seule, même temporairement. Puisque cette décision entraîne une augmentation de l’engagement de l’associé, il faut que ce dernier donne son accord.

Si tel est le cas, le remboursement du compte courant d’associé peut être refusé par la société.

En vertu de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder un délai de grâce à l’entreprise qui en fait la demande. Si cette demande est accordée, le remboursement du compte courant d’associé pourra être réalisé dans les délais fixés par le juge.

Lorsque la société fait l’objet d’une procédure collective, tous ses remboursements sont gelés.

L’entreprise peut alors refuser le remboursement du compte courant d’associé s’il est demandé entre la date de cessation des paiements et la mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

L’associé prêteur peut simplement déclarer la créance, au même titre que les autres créanciers. Il obtiendra son remboursement après les créanciers privilégiés, si les finances de la société le permettent.

Si l’actionnaire a fait une demande de remboursement avant la déclaration de cessation des paiements alors qu’il connaissait la situation financière de la société, sa demande peut être annulée.

Les comptes courants d’associé sont une solution de financement intéressante pour l’actionnaire qui peut obtenir le remboursement de son apport à tout moment. Ils permettent aussi à l’entreprise d’obtenir des fonds en dehors du système bancaire classique.

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