Compte courant d'associé débiteur : fonctionnement et conséquences

Le compte courant d'associé est un mode de financement interne de l'entreprise qui lui permet d’obtenir une avance de fonds accordée par un actionnaire. Selon la forme sociale de l'entreprise et du type d'associé concerné, de lourdes sanctions peuvent être appliquées si ce compte courant est débiteur. Comment fonctionne le compte courant d’associé débiteur ? Est-ce légal ? Quelles sont les conséquences en cas de position débitrice ? Explications.

Le compte courant d'associé (CCA) constitue une avance de fonds accordée par un actionnaire à son entreprise, généralement lorsqu’elle rencontre des difficultés financières. L’apport en compte courant d’associé est un moyen d’améliorer la trésorerie de l’entreprise sans recourir à un financement externe et sans faire d’apport au capital.

Il s’agit donc d’un prêt qui peut prendre la forme d’un :

• versement d’argent fait par l'un des associés ;
• différé de paiement d’une somme que doit l’entreprise à son associé (rémunération, dividende, remboursement de frais, etc.).

Le compte courant d’associé n’est pas un compte en banque. Il constitue une dette que doit rembourser l’entreprise à l’associé titulaire. À ce titre, le compte courant d’associé est normalement créditeur et figure au passif du bilan de la société.

On parle de compte courant d'associé débiteur, ou de découvert de compte d'associé, lorsque c’est l’actionnaire qui doit de l’argent à la société. Cela signifie qu’il a prélevé plus que le montant disponible en CCA.

Dans ce cas, l'associé a contracté une dette auprès de l'entreprise : il lui doit de l'argent. Le compte courant figure alors à l'actif du bilan de la société.

Si un associé peut prêter des fonds à son entreprise, l'inverse est souvent impossible. Cette interdiction concerne la plupart des sociétés de capitaux.

Un actionnaire qui détient des parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) ne peut pas avoir un compte courant d’associé débiteur.

En effet, le Code de commerce interdit aux SARL d'accorder un prêt à :

• un dirigeant ou un associé personne physique ;
• leurs conjoints ;
• leurs ascendants et descendants ;
• toute personne interposée.

Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés anonymes (SA), la détention d’un compte courant d’associé débiteur est interdite aux :

• administrateurs ;
• directeurs généraux ;
• représentants permanents de personnes morales ;
• conjoints ;
• ascendants et descendants.

En revanche, les associés non dirigeants et les personnes morales peuvent avoir un compte courant d'associé débiteur au sein de ces entreprises. Il faudra alors rédiger une convention de trésorerie.

Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés où une filiale peut accorder un prêt à la société mère si c'est dans son intérêt.

Dans les sociétés civiles immobilières (SCI), la responsabilité des associés est indéfinie et personnelle. Ils sont responsables des dettes de leur société dans la limite de leur participation au capital social, et peuvent donc détenir un CCA débiteur.

La fiscalité du compte courant d’associé débiteur dépend du régime auquel la SCI est soumise. En effet :

• les associés sont imposés sur les bénéfices de la SCI en fonction de leur participation au capital social lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu, même si le résultat n’est pas distribué ;
• le compte courant débiteur est considéré comme une distribution si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est donc imposé sur le revenu auprès de l’associé titulaire.

Détenir un compte courant d’associé débiteur peut présenter des conséquences fiscales pour son titulaire.

Si l’entreprise prête de l’argent à un actionnaire personne physique sans qu’il n’ait d’intérêts à payer, l’avance en compte courant débiteur constitue un revenu soumis à l’impôt sur le revenu. Cet impôt s’applique au solde du CCA au 31 décembre.

Imaginons qu’un actionnaire retire une ou plusieurs sommes d’argent au cours de l’année, mais qu’il les rembourse avant le 31 décembre de la même année. Dans ce cas, ces retraits ne constituent pas des revenus distribués. Ils ne sont donc pas imposables.

En droit des sociétés, une entreprise n’a pas le droit de prêter de l’argent à l’un de ses associés. Quel que soit le montant débiteur du compte courant d’associé, cette situation est considérée comme un abus de biens sociaux.

Le fait de constater une position débitrice une fois au cours de l’exercice comptable de l’entreprise suffit. Il s’agit ainsi d’une infraction passible de :

• une peine d’emprisonnement de 5 ans ;
• une amende de 375 000 euros.

Lorsqu’un associé a utilisé des fonds appartenant à la société et que son acte a provoqué une cessation de paiement de l’entreprise et sa mise en liquidation judiciaire, une faute de gestion du gérant est parfois constatée.

Dans ce cas, l’actionnaire peut être contraint de régler les dettes de la société sur son patrimoine personnel.

Détenir un compte courant d’associé débiteur constitue une infraction dans de nombreux cas. Pour régulariser la situation, il est possible de :

• rembourser l'entreprise en effectuant un apport de fonds ;
• distribuer des dividendes ;
• comptabiliser une rémunération ;
• obtenir le remboursement de frais sincères et réels, comme des indemnités kilométriques ou des frais de repas.

Pour éviter cette situation, l’associé ne doit pas se servir du compte bancaire professionnel de l’entreprise pour couvrir ses besoins personnels.

Il peut aussi se verser une rémunération fixe. Il est d’ailleurs préférable d’opter pour une rémunération plus importante, qui reste cohérente avec le niveau de trésorerie de l’entreprise, plutôt que de présenter un compte courant d’associé débiteur.

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