Lors de la création d’une SARL, les associés doivent nommer un gérant chargé de la gestion courante de la société. Ce dernier peut être rémunéré pour exercer ses fonctions. Un avantage qui est encadré par de nombreuses réglementations. Qui fixe le montant de la rémunération du gérant en SARL ? Comment est-elle définie ? Qonto vous dit tout.
Comment est rémunéré le gérant d’une SARL ?
Comment est rémunéré le gérant d’une SARL ?
La mise en place d’une rémunération pour le dirigeant de la SARL
La rémunération du gérant d’une Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) est mise en place par :
- les statuts établis à la création de la société ;
- un acte séparé faisant l’objet d’un procès-verbal d’assemblée générale suite à une décision prise collectivement par les associés.
Le gérant de la SARL ne peut pas décider de sa rémunération, mais il peut participer au vote s’il est également associé de l’entreprise.
Puisque les statuts peuvent mettre en place la rémunération du gérant, il est essentiel de les rédiger avec attention. Chez Qonto, nous vous fournissons gratuitement un modèle de statuts de SARL pour vous aider à vous lancer dans les meilleures conditions.
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La rémunération du gérant peut être revue à la hausse ou à la baisse si les associés prennent une nouvelle décision dans les mêmes conditions que celle ayant défini la rémunération initiale.
Pour éviter le formalisme qu’implique une modification statutaire, il est préférable de définir le montant de la rémunération du gérant par décision collective des associés.
La fixation des revenus du gérant par les associés
Bien que la rémunération soit fixée librement par les associés de la SARL, elle doit prendre la forme d'une rémunération :
- fixe ;
- proportionnelle au chiffre d’affaires de la SARL ou aux bénéfices réalisés ;
- fixe, assortie d’un variable proportionnel au chiffre d’affaires et aux bénéfices générés.
La rémunération du gérant ne doit pas être excessive. Elle doit préserver les intérêts de la société et des associés.
Pour cela, les associés peuvent prendre en compte les pratiques salariales appliquées sur le marché pour s’assurer que la rémunération versée au gérant soit raisonnable par rapport aux missions exercées.
Une rémunération trop importante peut être considérée comme un abus de biens sociaux.
Quel type de rémunération peut percevoir un gérant de SARL ?
Quel type de rémunération peut percevoir un gérant de SARL ?
Le gérant de SARL peut percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions. Elle peut être liée à :
- l’exercice de son mandat social ;
- son contrat de travail.
Lorsqu’il est gérant minoritaire ou égalitaire, le gérant de la SARL peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Il faut néanmoins :
- qu’il exerce des fonctions différentes de son mandat social dans le cadre de son activité salariée ;
- qu’un lien de subordination existe avec les associés de l’entreprise, excluant d’office le gérant majoritaire qui détient plus de 50 % des parts sociales.
Si ces conditions sont remplies, le gérant de SARL peut percevoir deux rémunérations pour sa double activité.
Au titre de son mandat social, le gérant d’une SARL peut percevoir :
- une rémunération ;
- des dividendes s’il est aussi associé ;
- des avantages en nature ;
- des intérêts s’il a effectué un apport en compte courant d’associé.
Le gérant non salarié peut donc percevoir une autre forme de rémunération que celle qui pourrait lui être attribuée pour son mandat social. Par exemple, des dividendes s’il est associé dans l’entreprise.
En EURL, le gérant associé ne peut jamais bénéficier d’un salaire puisque par nature, il n’existe aucun lien de subordination. En effet, puisqu’il est associé unique, il ne peut pas être son propre subordonné.
Comment est versée la rémunération du gérant de SARL ?
Comment est versée la rémunération du gérant de SARL ?
Que le gérant soit égalitaire, minoritaire, majoritaire, associé ou non, sa rémunération peut être versée par chèque, par virement ou en espèces. Elle peut également être intégrée dans son compte courant d’associé.
Lorsque le gérant de SARL est rémunéré au titre de son mandat social, il n’est pas nécessaire d’établir un bulletin de paie.
En revanche, c’est obligatoire pour le gérant minoritaire ou égalitaire qui perçoit un salaire au titre de son contrat de travail. Dans ce cas, la fiche de paie doit établir une distinction entre le montant du salaire brut et du salaire net.
Rémunération du gérant de SARL : quelle imposition ?
Rémunération du gérant de SARL : quelle imposition ?
Le cas des SARL soumises à l’impôt sur les sociétés
Lorsque la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle est redevable de l’impôt sur les rémunérations versées et sur les bénéfices distribués.
L’imposition de la rémunération du gérant de SARL dépend de son statut dans la société et du nombre de parts sociales détenues au capital.
| Statut du gérant | Imposition de la rémunération |
|---|---|
Gérant minoritaire |
La rémunération relève de la catégorie des traitements et salaires. Le gérant bénéficie d’un abattement pour frais professionnels calculé sur la base des frais réels ou de manière forfaitaire |
Gérant égalitaire |
Même imposition que celle applicable au gérant minoritaire |
Gérant majoritaire |
La rémunération relève de la catégorie des revenus de dirigeants. Le gérant bénéficie d’un abattement pour frais professionnels calculé sur la base des frais réels ou de manière forfaitaire |
Gérant non associé |
La rémunération relève de la catégorie des traitements et salaires. Le gérant bénéficie d’une déduction de 10% pour frais professionnels |
Le cas des SARL soumises à l’impôt sur le revenu
À la création de leur société, les associés de la SARL ont le droit de choisir leur régime fiscal. Ils peuvent donc être imposés sur le revenu pour les cinq premiers exercices s’ils le souhaitent.
Si le gérant est associé dans la SARL, sa rémunération est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) en fonction de l’activité exercée. Elle n’est pas déductible des bénéfices sociaux.
Si le gérant n’est pas associé de la SARL, il déclare sa rémunération à la catégorie traitements et salaires. Dans ce cas, sa rémunération est déductible du résultat imposable dans la limite des 10 % correspondant aux frais professionnels.
Le régime social applicable au gérant de la SARL varie selon plusieurs critères, comme :
- le versement d’une rémunération ou non ;
- le nombre de parts sociales détenues ;
- le cumul avec un contrat de travail.
| Situation du gérant de SARL | Régime social applicable | Conséquences sociales |
|---|---|---|
Gérant majoritaire |
Le gérant est considéré comme un travailleur non salarié. Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants |
Des cotisations sociales minimales sont à payer même si le gérant n’est pas rémunéré |
Gérant égalitaire ou minoritaire |
Le gérant est assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale |
Le gérant n’est pas affilié s’il ne perçoit aucune rémunération. Il n’a donc aucune charge sociale à payer |
Gérant non associé |
Le gérant est assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale |
Le gérant n’est pas affilié s’il ne perçoit aucune rémunération. Il n’a donc aucune charge sociale à payer |
Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL bénéficie d’une meilleure couverture sociale que le gérant majoritaire. En contrepartie, ses charges sociales sont plus élevées.
Vous savez désormais comment fonctionne la rémunération du gérant de SARL. Vous souhaitez créer votre SARL ? Bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure pour votre création d’entreprise.
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Questions fréquentes
ÉCRIT PAR
Jennifer est copywriter freelance depuis 2012 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 entrepreneuriat, elle aide les indépendants et PME à comprendre les subtilités financières et juridiques qui les entourent.
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