La création d’une SARL est conditionnée à la réalisation de plusieurs démarches administratives et juridiques qui présentent un coût parfois fixe, parfois variable. Une fois le choix fait entre les différents régimes existants (SAS, EURL, SASU etc.), il faut anticiper avec clairvoyance l’ensemble des formalités à réaliser et leur prix. Qonto vous dit tout sur le coût de création d’une SARL.
Quels sont les frais de constitution obligatoires pour une SARL ?
Fondée par deux associés (à minima), la Société à Responsabilité Limitée (SARL) est régie par les articles 223-1 et suivants du Code de commerce. Ce statut juridique offre un cadre sécurisant aux entrepreneur(e)s. Il est aussi possible de créer une SARL seul(e), sous la forme d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Dans un cas comme dans l’autre, plusieurs formalités obligatoires doivent être réalisées.
Le dépôt du capital social de l'entreprise
Pour constituer la SARL, chaque associé doit réaliser un apport au capital. Ils doivent ainsi transférer de l’argent à la société en le déposant sur un compte professionnel ouvert en son nom. Le législateur n’oblige pas les associés à apporter un montant minimum. En théorie, le capital social de la SARL peut donc être d’1 euro symbolique.
Un montant si faible n’est toutefois pas recommandé. Il est préférable que le capital social soit corrélé au projet mené. En effet, plus le montant du capital social est important, et plus il sera facile pour les associés d’obtenir la confiance des clients, des partenaires et des investisseurs. C’est fondamental pour démontrer son sérieux et son implication, mais aussi pour solliciter un crédit bancaire, entre autres.
Pour éviter d’injecter un montant trop important dès la création de l’entreprise, les associés de la SARL peuvent libérer progressivement le capital social. Ils peuvent transférer 20 % des apports immédiatement et verser le reste dans les 5 années qui suivent l’immatriculation de la société.
Les fonds apportés doivent être déposés sur le compte pro de la SARL. Cette formalité peut être réalisée auprès d’un avocat ou d’un notaire, moyennant un coût qui est généralement inclus dans le forfait proposé pour la constitution de l’entreprise.
Les associés de la SARL peuvent également ouvrir un compte dans une banque traditionnelle ou auprès d’un établissement financier pour y déposer le capital social. Dans ce cas, il faudra prendre en compte les coûts d’ouverture du compte professionnel, et les frais de gestion selon la solution choisie.
Par exemple, Qonto vous permet de réaliser le dépôt du capital social de votre SARL en ligne pour un prix de 69 euros en plus d’un abonnement à un compte pro. Vous pouvez également profiter d’un pack à 169 euros la première année, incluant le dépôt de capital et 12 mois de forfait Basic.
Si les associés de la SARL réalisent un apport en nature (un bien ou un fonds de commerce), ils doivent désigner un commissaire aux apports dont les honoraires sont compris entre 1 000 et 3 000 euros en moyenne. Son intervention n’est pas obligatoire si la valeur de l’ensemble des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social de l’entreprise, et qu’aucun bien n’est estimé à plus de 30 000 euros.
La publication d’une annonce légale
Lors de la création de la société, les associés de la SARL ont l’obligation de publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) pour en informer les tiers. Cette formalité est facturée au forfait. Son coût dépend du lieu dans lequel est publiée l’annonce.
Ainsi, la publication d’un avis signalant la création d’une SARL coûte 144 euros Hors Taxes (HT), sauf à Mayotte et à La Réunion où le prix est de 172 euros HT.
Le coût de publication d’un avis dans un JAL est différent en fonction de la forme juridique choisie. Par exemple, le coût pour la création d’une EURL s’élève à 121 euros HT ou 146 euros HT pour Mayotte et La Réunion.
L’immatriculation de la société
L’immatriculation de la SARL est une étape capitale de la création d’entreprise. Cette formalité permet à la société d’acquérir la personnalité morale.
La demande d’immatriculation se fait auprès du Guichet Unique. Le gérant de la SARL doit constituer un dossier complet regroupant plusieurs documents dont :
- le formulaire Cerfa M0 ;
- les statuts constitutifs de l’entreprise ;
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- un certificat de dépôt des fonds.
Pour finaliser l’immatriculation de leur entreprise, les associés de la SARL doivent prévoir :
- le prix de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un montant de 37,45 euros si l’activité est commerciale ;
- le prix de l’inscription au Répertoire des Métiers (RM) pour un montant de 45 euros si l’activité est artisanale.
Si la SARL exerce plusieurs activités, à la fois artisanale et commerciale, il faut compter un prix de 52,45 euros pour une inscription conjointe au RCS et au RM.
Il faut aussi prendre en compte le coût lié à la déclaration des bénéficiaires effectifs, soit 21,41 euros supplémentaires.
Quel prix pour rédiger les statuts d’une SARL ?
La rédaction des statuts est une étape fondamentale de la création d’entreprise. Ce document permet d’établir les règles de fonctionnement de la société. Il régit également les relations entre les associés de la SARL et les tiers. Les coûts liés à la rédaction de ce document juridique peuvent varier entre 0 et 3 000 euros environ, selon la solution choisie par les associés fondateurs.
Réaliser cette formalité soi-même
C’est l’option la moins onéreuse. Pour rédiger leurs statuts seuls, les associés doivent néanmoins avoir les connaissances nécessaires en droit des sociétés. C’est la condition sine qua non pour adapter les statuts de la SARL à leurs besoins. En effet, la société à responsabilité limitée est un statut juridique très encadré et les associés n’ont pas la même liberté de rédaction qu’en SAS notamment.
Il est indispensable de les rédiger avec la plus grande attention. Pour éviter tout problème, les associés peuvent utiliser un modèle de statuts de SARL ou modèle de statuts de SARL de famille. Attention à n’oublier aucune clause fondamentale. Des statuts mal conçus peuvent nécessiter une modification à postériori, une procédure longue et coûteuse pour l’entreprise.
Solliciter l’aide d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable
Les associés peuvent se faire accompagner par un professionnel du droit pour rédiger leurs statuts et constituer leur SARL. Ils ont ainsi la certitude d’obtenir des statuts en adéquation avec leurs attentes, conçus pour optimiser le fonctionnement et la gestion de leur société.
Il faut compter entre 1 000 et 3 000 euros HT en moyenne pour bénéficier de l’accompagnement d’un expert-comptable, d’un cabinet d’avocats ou d’un notaire. Plus onéreuse, cette solution permet d’accéder à l’expérience de véritables professionnels et à leurs conseils avisés. Elle permet aussi de prévoir toutes les situations dans les statuts, y compris une potentielle transformation de la SARL en SAS.
Il ne faut pas hésiter à comparer les offres pour choisir la moins chère à services similaires, et limiter les coûts de création de la SARL.
Utiliser un service en ligne
Les associés fondateurs de l’entreprise peuvent se faire aider d’une plateforme juridique en ligne pour obtenir des statuts adaptés à leurs besoins et réaliser les formalités de publicité et d’immatriculation en parallèle.
Solliciter ce type de service en ligne innovant permet d’avoir un accompagnement complet à un tarif plus abordable. En effet, il faut compter moins de 150 euros en moyenne pour constituer son entreprise. Une solution idéale pour réduire le coût de création de sa SARL.
Quels sont les frais annexes pour le lancement de son activité ?
À la création de la SARL, les associés fondateurs ne doivent pas uniquement prévoir les coûts afférents aux formalités juridiques et administratives obligatoires. D’autres dépenses doivent être prévues.
C’est notamment le cas du dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), démarche indispensable pour protéger l’entreprise de la concurrence. Le prix est de 190 euros pour une classe sélectionnée. Il faut prévoir 40 euros de plus pour chaque classe de produits ou services supplémentaire.
Les associés de la SARL peuvent également déposer un brevet auprès de l’INPI pour un coût de 26 euros minimum.
D’autres documents juridiques peuvent faire l’objet d’un accompagnement par un professionnel du droit, moyennant le paiement d’honoraires. C’est le cas des conditions générales de vente, des mentions légales à publier sur le site internet, des contrats de travail, des contrats de prestation ou encore d’un pacte d’associé.
Enfin, les associés de la SARL doivent prendre en charge la souscription à une assurance professionnelle (RC pro, complémentaire santé etc.), la création d’un site internet, la location ou l’acquisition d’un local commercial, etc.
L’ensemble de ces frais doit être pris en compte avant le lancement de l’entreprise pour calculer au mieux le coût de création de la SARL.
Coût de création d’une SARL : récapitulatif
Formalités | Prix |
---|---|
Rédaction des statuts |
- 0 € seul ; - moins de 150 € environ avec une plateforme juridique ; - 1 000 à 3 000 € avec un professionnel |
Capital social |
1 euro minimum |
Annonce légale |
144 € (ou 172 € à La Réunion et Mayotte) |
Immatriculation |
37,45 € pour une activité commerciale et 45 € pour une activité artisanale |
Déclaration des bénéficiaires effectifs |
21,41 € |
Vous savez désormais quelle enveloppe budgétaire vous devez prévoir pour la création de votre SARL en ligne. De la rédaction des statuts à l’immatriculation de votre entreprise, en passant par le dépôt des fonds, Qonto vous accompagne pour vous faire gagner un temps précieux et diminuer les coûts de création de votre SARL.