Déposez le capital de votre SARL

En contrepartie du versement effectué, le déposant reçoit de Qonto une attestation dépôt de capital qui est un document certifiant que le dépôt du capital social a été effectif. Il mentionne: le nom ou la dénomination sociale de la société en formation, l'adresse du siège social, le montant global effectivement versé ainsi qu'une liste indiquant le nom de chaque souscripteur et leur contribution.

Sa délivrance nécessite de la part du déposant, outre le versement des fonds :

1. Une demande de dépôt conforme au modèle indiqué rempli et signé par le déposant
2. Les projets de statuts non signés de la SARL ;
3. Le règlement du dépôt et une attestation de provenance des fonds ;
4. La liste exhaustive des souscripteurs et leurs apports dans le capital social ;
5. L'adresse du siège social et du représentant légal de la société ;
6. La pièce d'identité en cours de validité du déposant et des autres créanciers de la société.

 
Sur présentation d'un extrait Kbis, ce document officiel prouvant l'existence juridique de la société, le capital social déposé pourra être débloqué et versé sur le compte professionnel au nom de la SARL.

Le dépôt de capital est une étape essentielle pour créer une SARL. Elle consiste en la mise en commun par les associés de biens, de savoir-faire et de somme d'argent pour leur société. Les apports sont ensuite déposés sur un compte bancaire professionnel propre à la société.

Cette somme d'argent peut être déposée auprès d'une banque traditionnelle, d'un notaire ou d'un établissement habilité tel que Qonto. C'est à la suite de ce dépôt de capital que sera émis le certificat de dépôt. Ce document est demandé pour l'immatriculation de la SARL.

Le compte sur lequel le capital est déposé doit être ouvert au nom de la société. Il ne peut pas s'agir du compte courant de l'un des associés. Il est donc nécessaire d'ouvrir un compte professionnel. Ce dernier facilite la gestion et la comptabilité de la société.

Sachez que Qonto accepte le dépôt de capital des sociétés dont une partie du capital social se compose d'apports en nature. Pour ce faire, les apports en nature doivent :

1. Posséder une valeur unitaire inférieure à 30 000 euros ;
2. Représenter moins de 50 % du capital social de la SARL.

La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Si vous êtes gérant d'une SARL et que vous souhaitez être soumis à l'impôt sur le revenu (IR), deux options s'offrent à vous :

1. transformer votre société en une SARL de famille
2. répondre à l'ensemble des conditions fixées par le gouvernement

Le gouvernement dresse une liste de conditions pour vous permettre d'être soumis à l'impôt sur le revenu. Votre SARL doit avoir été créée il y a moins de 5 ans, posséder moins de 50 salariés, ne pas être cotée en bourse, réaliser un chiffre d'affaires annuel (ou un total de bilan) inférieur à 10 millions d'euros, exercer à titre principal une activité commerciale, agricole, libérale, artisanale ou industrielle, ne pas être détenue à plus de 50% par des personnes morales et être détenue à au moins 34% par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeants.

Pour en savoir plus sur les conditions à remplir pour être soumis à l'impôt sur le revenu, rendez-vous sur le site du gouvernement.

Le régime social auquel est soumis le gérant dépend de son statut au sein de la société. On distingue trois cas :

✓ le gérant majoritaire
✓ le gérant égalitaire
le gérant minoritaire

Est considéré comme gérant majoritaire, le gérant qui, seul avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, détient plus de la moitié des parts de la SARL. Ce gérant est soumis au régime des travailleurs non-salariés.

Le gérant égalitaire est lui soumis au régime des "assimilés-salariés".

Le gérant minoritaire peut recevoir une rémunération à deux titres. Une première rémunération au titre de son mandat social. Pour cette rémunération, il relève du régime des "assimilés-salariés". Une seconde rémunération au titre des fonctions exercées dans le cadre d'un contrat de travail.
 
Pour cette rémunération, de par son contrat, il est soumis au régime général de la sécurité sociale et est donc soumis aux mêmes cotisations.

Comment transformer sa SAS en SARL ?Il est relativement courant qu'un entrepreneur décide de transformer une SARL en SAS. Si l'inverse est moins fréquent, ce changement de régime est aussi possible. Votre entreprise peut connaître une évolution qui rende le statut de SARL plus intéressant à différents points de vue.
 

Passer du statut de SAS à celui de SARL peut être motivé parle désir d'encadrer de façon plus précise les droits des associés et du président.
 
Pour pouvoir se transformer en SARL, les SAS doivent compter en leur sein moins de 100 associés.

Les SAS ne doivent pas être dans les secteurs de l'épargne, de l'investissement ou de la capitalisation, ou être des sociétés de crédit.

Quelles sont les formalités à respecter ? Quelles sont les conséquences de la transformation, sur le plan fiscal notamment ? Découvrez les informations importantes de la transformation SAS en SARL.