SARL unipersonnelle : création et fonctionnement

Vous souhaitez entreprendre seul(e). Cependant, vous hésitez encore sur le choix de la structure la plus adaptée : créer une EURL, constituer une SASU ou opter pour le statut de l’auto-entrepreneur. Qonto vous présente la SARL unipersonnelle, les formalités pour sa création et son fonctionnement.

Quelle est la différence entre une SARL, une SARL unipersonnelle et une EURL ? La SARL est une société anonyme à responsabilité limitée alors que l’EURL désigne une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Il s’agit d’une même structure juridique, mais l’EURL ne possède qu’un seul associé alors que les parts sociales de la SARL sont détenues par au moins deux associés. Par conséquent, la SARL unipersonnelle est une SARL avec un associé unique.

Conformément à la loi du 11 juillet 1985, l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être une personne physique ou une personne morale. Tout comme le gérant de la société.

Sachez que la majorité des activités commerciales peuvent être exercées via une SARL. Si vous exercez une profession libérale, vous devez le mentionner dans les statuts et prendre pour forme de société la SELARL unipersonnelle.

Connaître les avantages et les inconvénients de la SARL unipersonnelle s’avère indispensable pour s’assurer que cette forme juridique constitue la meilleure option pour votre projet de création d’entreprise.Voici un tableau récapitulatif :

La création d’une SARL unipersonnelle implique d’accomplir 4 étapes spécifiques. Zoom sur la marche à suivre pour constituer votre société.

La première étape consiste à rédiger vos statuts. Leur rôle est la définition du mode de fonctionnement de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, à l’image d’un contrat entre les associés.

Ils doivent comporter certaines mentions obligatoires, telles que :

• la forme juridique de l’entreprise (EURL) ;
• l’objet social ;
• l’adresse du siège social ;
• la dénomination sociale ;
• le montant de votre capital social.
  
  

Si vous souhaitez limiter le coût de création de votre EURL, vous pouvez vous charger de la rédaction des statuts de votre entreprise au lieu de la confier à un avocat ou à un expert-comptable.

La législation n’impose pas de capital minimum pour la création d’une SARL unipersonnelle. Par conséquent, rien ne vous empêche d’opter pour un capital social de 1 euro.

Le capital de votre entreprise peut se composer de trois types d’apports distincts :

• apports en numéraire ;
• apports en nature ;
• apports en industrie.
  
  

Pour les apports en numéraire, le gérant de la SARL unipersonnelle a l’obligation de procéder au dépôt du capital social auprès d’un dépositaire habilité sous 8 jours. Pour ce faire, il ouvre un compte professionnel pour l’EURL.

Après réception des fonds, vous obtenez une attestation de dépôt du capital social. Chez Qonto, ce document vous est transmis dans un délai de 12 heures ouvrées après réception et vérification des fonds (uniquement du lundi au vendredi de 9h à 18h). 

Idéal pour accélérer la création de votre société.

La création d’une SARL unipersonnelle nécessite d’en informer les tiers. Pour ce faire, vous devez publier un avis de constitution au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) qui se situe obligatoirement dans le même département que le siège social de votre entreprise.

Une fois l’avis publié, le JAL vous remet une attestation de parution. Conservez-là précieusement, ce document sera indispensable pour finaliser vos démarches.

Pour finaliser les formalités de création de votre EURL, vous devez transmettre votre dossier d’immatriculation. Il se compose des documents suivants :

• formulaire M0 ;
• exemplaire signé des statuts de la société ;
• exemplaire de l’acte de nomination du gérant, sauf s’il est désigné dans les statuts ;
• copie de la pièce d’identité du gérant, ainsi qu’une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation ;
• justificatif de domicile de la SARL unipersonnelle ;
• attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• certificat de dépôt du capital social ;
• formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
  
  

Depuis le 1er janvier 2023, le dossier d’immatriculation de votre SARL unipersonnelle doit être transmis au Guichet Unique et non plus au greffe du tribunal de commerce ou au Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

Comme pour une SARL, les règles de fonctionnement et les modalités de prises de décisions d’une EURL sont strictement encadrées par la loi. Par conséquent, l’associé unique dispose d’une faible liberté pour rédiger ses statuts.

Cependant, la prise de décisions est plus facile pour une SARL unipersonnelle. En effet, l’associé unique prend seul les décisions importantes, sans besoin de voter ou de convoquer une assemblée.

Pour acter les décisions, un simple document fait office de procès-verbal : la décision de l’associé unique (DAU).

La gestion quotidienne d’une SARL unipersonnelle est confiée à un gérant, soit l’associé unique, soit un tiers. Notez que le gérant peut être une personne physique ou une personne morale.

Pour accomplir sa mission, le gérant de la société dispose de pouvoirs étendus qui lui permettent d’engager la responsabilité de l’entreprise. Cependant, l’associé unique peut limiter les pouvoirs du gérant au sein des statuts de l’EURL.

L’imposition de la rémunération du gérant dépend du régime fiscal de l’entreprise et du statut du gérant (gérant associé ou gérant non associé).

Contrairement aux autres formes juridiques (SASU, SAS ou même SARL classique), une EURL relève de plein droit du régime d’imposition des sociétés de personnes. Par conséquent, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) directement au niveau de l’associé unique.

En fonction de l’activité de la SARL, les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Toutefois, ce régime d’imposition peut comporter des inconvénients. En effet, l’associé est taxé sur l’intégralité des bénéfices réalisés par la SARL unipersonnelle, même s’il ne verse aucune rémunération.

Si le gérant associé unique de la société est une personne physique, il peut choisir le régime de la micro-entreprise pour son imposition. Ce statut présente plusieurs avantages :

• bénéficier d’un taux de cotisations sociales moins élevé ;
• simplifier les formalités fiscales ;
• réduire son imposition avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
  
  

Pour relever de ce régime fiscal, le gérant doit en faire la demande et respecter les seuils fixés par la loi.

Sur option, l’associé unique peut demander que l’EURL soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix devra être indiqué lors de l’immatriculation de la société et il est irrévocable. Dès lors, ce sera la SARL qui sera imposée et non son associé.

Au même titre que les autres sociétés commerciales, comme une SASU ou une SAS, la SARL unipersonnelle est assujettie de plein droit à la TVA.

Cependant, la société peut être exonérée si elle relève du régime de la franchise en base de TVA. Pour bénéficier de ce régime, son chiffre d’affaires ne doit pas excéder les seuils définis par la loi.

Par exemple : 36 800 euros de chiffre d’affaires annuel puis 39 100 euros l’année suivante pour une entreprise qui exerce une activité de prestations de services.

Passer d’une SARL unipersonnelle à une SARL est parfaitement possible, tout comme transformer une SARL en EURL. Pour cela, l’associé unique doit effectuer une cession de parts sociales.

Cette cession a lieu entre l’associé unique et les nouveaux associés et elle entraine une modification des statuts. Dans les nouveaux statuts, il doit être indiqué :

• l’identité des nouveaux associés ;
• la nouvelle répartition des parts sociales et du capital social ;
• la forme sociale (SARL et non plus EURL) ;
• toute autre décision liée à la répartition des pouvoirs.
  
  

Cette procédure s’avère beaucoup plus légère et moins onéreuse que la création d’une nouvelle société. De plus, elle ne nécessite pas de procéder à la dissolution de l’EURL.

Séduit(e) par les avantages et le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle pour votre projet de création d’entreprise ? Confiez vos démarches à Qonto pour lancer sereinement votre business.