Il peut arriver que, pour différents motifs, vous deviez mettre fin à votre activité exercée sous le statut de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Il vous faudra donc procéder à la dissolution de votre société.
Sachez que, tout comme la création de société, la dissolution nécessite de respecter certaines étapes.
Comment réaliser la dissolution d’une EURL ?
3 min
Par Legalstart, June 23,2022
Pourquoi dissoudre son EURL ?
Pourquoi dissoudre son EURL ?
La dissolution d’une société n’est pas toujours souhaitée, elle est parfois imposée. Attention, si la dissolution est volontaire, des frais de dissolution d’EURL sont à prendre en compte avant de se lancer dans les démarches.
Bon à savoir : une fois la procédure entamée, vous ne pouvez pas faire marche arrière. Si vous avez besoin de davantage de temps pour réfléchir à la clôture de votre société, vous pouvez dans un premier temps procéder à une mise en sommeil.
Notez toutefois que la mise en sommeil implique que vous continuiez à remplir vos obligations fiscales et comptables.
Comment dissoudre son EURL ?
Comment dissoudre son EURL ?
La clôture d’une société se déroule en 3 étapes : la dissolution, la liquidation, et enfin la radiation.
La première étape : la dissolution
La publication de l’avis de clôture
Il s’agit de la toute première étape. Dès lors que vous avez pris la décision de fermer votre société, il faudra en avertir le greffe.
En tant qu’associé unique de votre EURL, vous êtes le seul décisionnaire, et n’avez donc pas besoin de réunir d'assemblée générale ni d’émettre un procès-verbal. Cependant, vous devez rédiger ce qu’on appelle une décision de dissolution-liquidation.
Vous avez également l’obligation de nommer un liquidateur. Son nom doit figurer dans votre décision de dissolution.
Il s’agit de la toute première étape. Dès lors que vous avez pris la décision de fermer votre société, il faudra en avertir le greffe.
En tant qu’associé unique de votre EURL, vous êtes le seul décisionnaire, et n’avez donc pas besoin de réunir d'assemblée générale ni d’émettre un procès-verbal. Cependant, vous devez rédiger ce qu’on appelle une décision de dissolution-liquidation.
Vous avez également l’obligation de nommer un liquidateur. Son nom doit figurer dans votre décision de dissolution.
Bon à savoir : en tant qu’associé unique, vous pouvez très bien endosser ce rôle de liquidateur.
Tout comme votre immatriculation de société, votre décision de clôture sera publiée au journal officiel d’annonce légale.
Dépôt du dossier de dissolution
Une fois votre annonce de dissolution publiée, vous devez constituer un dossier et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier est composé de :
Dépôt du dossier de dissolution
Une fois votre annonce de dissolution publiée, vous devez constituer un dossier et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier est composé de :
- la copie de votre décision de dissolution ;
- un formulaire M2 rempli et signé par vous ainsi que par le liquidateur que vous avez nommé ;
- l’attestation de parution de votre avis de dissolution au journal d’annonces légales ;
- un chèque pour régler les frais ;
- une déclaration de non-condamnation du liquidateur ;
- une copie de la pièce d’identité du liquidateur.
Vous recevrez par la suite un Kbis de dissolution. Conservez bien tous les documents que vous recevez, car ils vous serviront pour les prochaines étapes.
La deuxième étape : la liquidation
La première phase consistait à fermer administrativement votre société. Désormais, il convient d’effacer son patrimoine. C’est lors de cette étape que le liquidateur que vous avez nommé intervient.
Le rôle du liquidateur est d’établir les comptes de clôture de votre société, c’est-à-dire faire l’état des lieux de votre EURL.
Si vous avez des dettes, le liquidateur procédera à la vente des actifs de votre société pour les convertir en argent afin de les régler. On dit que le liquidateur réalise l’actif et apure le passif.
Il est possible que l’argent obtenu par les ventes ne suffise pas à régler toutes les dettes que votre société a accumulées. Dans cette hypothèse, il faudra utiliser votre apport initial pour payer vos créanciers.
Le rôle du liquidateur est d’établir les comptes de clôture de votre société, c’est-à-dire faire l’état des lieux de votre EURL.
Si vous avez des dettes, le liquidateur procédera à la vente des actifs de votre société pour les convertir en argent afin de les régler. On dit que le liquidateur réalise l’actif et apure le passif.
Il est possible que l’argent obtenu par les ventes ne suffise pas à régler toutes les dettes que votre société a accumulées. Dans cette hypothèse, il faudra utiliser votre apport initial pour payer vos créanciers.
Important : vos créanciers ne peuvent pas saisir votre patrimoine personnel pour se payer. En effet, la personne morale que vous avez créée fait écran entre vous et vos créanciers. On dit que votre responsabilité est limitée. Autrement dit, seul le montant de votre apport initial peut être utilisé pour régler les dettes de la société.
Une fois tous vos créanciers payés grâce à la vente de vos actifs, il se peut qu’il vous reste un excédent financier que l’on appelle le boni de liquidation. Elle vous sera reversée à la clôture de l’EURL.
Enfin, notez que l’avis du liquidateur devra être publié dans le journal d’annonces légales.
La troisième étape : la radiation
Afin de clore définitivement votre société, vous devez demander la radiation de votre EURL du RCS (Registre du commerce et des sociétés). Pour cela, vous devez constituer un dernier dossier reprenant toutes vos étapes :
- le formulaire M4 complété et signé par vous, mais également par votre liquidateur si vous en avez un ;
- l’avis de décision de clôture de liquidation ;
- les comptes de liquidation approuvés par l’associé unique ;
- l’attestation de parution de l’avis de fin des opérations de liquidation dans le journal d’annonces légales ;
- un chèque pour régler les frais.
La toute dernière étape consiste à transmettre à l’administration fiscale votre déclaration de résultat ainsi que votre liasse fiscale. Vous devez transmettre obligatoirement vos documents dans les 60 jours suivant la radiation de votre société.
Une fois toute certaine démarche effectuée, votre activité est officiellement interrompue. Vous pouvez désormais repartir de zéro et vous lancer dans la création d'un nouveau projet.
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