Tout savoir sur les modalités de l'association sportive

Une association sportive est une association qui a pour objet la promotion d’une discipline sportive et/ou la pratique d’une activité sportive. Ce type d’association est régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Son régime connaît quelques particularités. Découvrez ses modalités de création et de fonctionnement.

L’association sportive est une association loi 1901. Sa définition est donnée à l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901. Toutefois, cette association ne peut pas avoir n’importe quel objet. En effet, son objet social doit être dédié à la promotion d’une discipline sportive et/ou à la pratique d’une activité sportive.

L’association sportive française est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Toutes les associations ayant leur siège social en France sont des associations loi 1901, sauf en Alsace-Moselle.

L’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association :

L’association sportive a pour objectif de développer la pratique d’un ou plusieurs sports (football, gymnastique, boxe, etc.). Pour cela, elle peut :

• promouvoir une activité sportive ;
• mettre en place la pratique d’une ou plusieurs activités physiques et sportives ;
• organiser et participer à des manifestations sportives (par exemple un match de football).

Une association sportive peut s'occuper de plusieurs disciplines. Par exemple l'ASPTT Rouen propose tous types d'activités sportives que ce soit pour les enfants ou les adultes et selon les objectifs de chacun (santé, loisirs, etc.).

À l'inverse, l'association sportive peut être destinée à un public précis. Par exemple, les associations sportives affiliées à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) s'adressent aux élèves pour accroître la pratique du sport à l'école.

Les associations sportives (ou clubs de sport) peuvent se réunir au sein d'une ligue sportive pour organiser une compétition commune.

L’association sportive peut avoir deux formes :

• l’association sportive à but non lucratif ;
• l’association sportive affiliée à une fédération.

Il s’agit de la forme associative classique. C’est l’association qui ne recherche pas le partage des bénéfices, c’est-à-dire qui a une gestion désintéressée. Ainsi, celle-ci est exonérée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution économique territoriale (CET).

Toutefois, elle peut tout de même exercer des activités lucratives pour financer ses projets et profiter des exonérations si :

• sa gestion est désintéressée ;
• son activité commerciale ne concurrence pas les entreprises ;
• son activité économique est accessoire et est marginale dans son budget.

Par exemple, vous avez le droit d’organiser des événements sportifs dans le cadre de votre association afin de récolter des fonds servant ensuite à la poursuite de l’objet associatif.

La gestion désintéressée d’une association est démontrée si elle respecte trois conditions :

• les dirigeants assurent leurs missions de manière bénévole ou perçoivent un salaire :
  • limité aux trois quarts du Smic mensuel ;
  • proportionnel au travail fourni sans pouvoir dépasser 11 592 euros bruts par mois pour les associations dont les ressources annuelles sont supérieures à 200 000 euros.
• l’association ne distribue pas de bénéfices à ses membres ;
• les membres de l’association ne détiennent pas le patrimoine de l’association sauf droit de reprise des apports en cas de mise à disposition provisoire d’un bien au profit de l’association.

Une activité associative ne concurrence pas le marché dès lors qu’elle :

• satisfait un besoin non pris ou pas assez pris en compte par les entreprises ;
• s’adresse à des personnes justifiant l’attribution d’avantages spécifiques au regard de leur situation économique et sociale ;
• concerne des services ou des produits vendus à un prix inférieur à celui du marché ;
• n’occasionne pas de publicité commerciale.

Une activité lucrative demeure accessoire si :

• plus de la moitié des activités de l’association demeurent non lucratives ;
• la gestion de l’association est désintéressée ;
• le montant annuel des recettes encaissées au titre de l’activité accessoire est égal ou inférieur à 78 596 euros pour 2024.

Dès que votre association ne remplit plus les conditions, elle est soumise aux impôts commerciaux comme une entreprise.

L’association peut également subir une requalification en association sportive à but lucratif.

Lorsque vous créez une association sportive à but non lucratif, vous avez la possibilité de demander son affiliation à une fédération sportive.

Cette affiliation lui permet :

• d’obtenir des aides de la part de la fédération ;
• de participer aux événements sportifs organisés par la fédération ;
• d’avoir automatiquement l’agrément « jeunesse et éducation populaire ».

Il vous faut prévoir le fonctionnement de l’association sportive dans ses statuts et dans son règlement intérieur.

Il est conseillé de mettre en place différents organes de gouvernance pour assurer la gestion quotidienne de l’association et assurer la prise de décisions. Par exemple :

• une assemblée générale (AG) qui rassemble les membres de l’association afin d’approuver les comptes, les modifications statutaires, la nomination d’un dirigeant, l’engagement d’une action en justice, etc. ;
• un conseil d’administration composé de membres élus pour assurer la gestion courante de l’association comme la préparation du budget, la mise en œuvre des décisions de l’AG ou encore la définition de l’orientation de l’association ;
• un bureau avec notamment un président, un secrétaire et un trésorier pour les formalités administratives et comptables.

Chaque association doit au minimum avoir un représentant légal. Il s’agit généralement du président. Celui-ci agira alors au nom et pour le compte de l’association et la représentera.

La création d’une association sportive nécessite de remplir les démarches classiques de création d’une association loi 1901 et certaines formalités particulières supplémentaires.

Lorsque vous avez un projet associatif pour la pratique d’un sport, vous devez commencer par réaliser les démarches pour créer une association loi 1901 dont :

• rédiger des statuts ;
• déclarer la création de l’association et publier un avis de création au Journal officiel.

La rédaction des statuts est une étape primordiale lors de la création d’une association sportive. Ils devront comporter :

• la dénomination de l’association ;
• son siège social ;
• son objet ;
• sa durée de vie ;
• le mode d’adhésion ;
• les modalités de fonctionnement (les organes, leur composition, leurs pouvoirs, les modalités de prises de décision, etc.) ;
• les ressources humaines et financières ;
• les modalités de modification des statuts ;
• les modalités de dissolution ;
• le règlement intérieur.

La déclaration de création de votre association se fait à l’aide du cerfa n° 13973 ou directement en ligne.

Cette déclaration permet à votre association d’obtenir la personnalité juridique et un numéro au répertoire national des associations (RNA). Elle dispose alors de son propre patrimoine. Elle peut ainsi détenir un stade, des équipements sportifs, etc.

La préfecture se chargera ensuite de demander la publication d’un avis de création au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

En plus des démarches classiques, les associations sportives peuvent avoir l’obligation de réaliser d’autres formalités administratives :

• une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports ;
• l’obtention de l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ;
• l’affiliation à une fédération.

Une association sportive est assimilée à un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS).

Vous devez donc la déclarer à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS). Celle-ci est chargée du contrôle de l’hygiène et de la sécurité des pratiques sportives. Elle vérifie également l’honorabilité des encadreurs et des éducateurs.

Lorsque vous recrutez des encadreurs ou des éducateurs sportifs pour la mise en place d’une activité physique et sportive, ceux-ci peuvent être rémunéré uniquement s’ils remplissent trois conditions :

• posséder une qualification homologuée ;
• être déclaré auprès de la DDJS ;
• avoir une carte professionnelle.

L’agrément « jeunesse et sport » ou « jeunesse et éducation populaire » est un label de qualité qui reconnaît la valeur éducative de l’association.

L’agrément « jeunesse et éducation populaire » (JEP) s’obtient en respectant de nombreux critères. À savoir :

• avoir un objet d’intérêt général et une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse ;
• respecter les principes du contrat d’engagement républicain conformément au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
• garantir la liberté de conscience, le principe de non-discrimination, un fonctionnement démocratique et la transparence de gestion dans les statuts de l’association ;
• garantir l’égal accès des femmes et des hommes et l’accès des jeunes aux instances dirigeantes ;
• avoir au moins trois ans d’ancienneté depuis la déclaration de création.

De plus, une association d'intérêt général doit être à but non lucratif, avoir une gestion désintéressée et être ouverte à tous sans discrimination.

Pour être certain que votre association remplit les critères, vous pouvez faire une demande de rescrit auprès des services fiscaux. Il permet aussi à vos donateurs d’obtenir une réduction d’impôt.

Par ailleurs, le fonctionnement démocratique de l’association est assuré dans les statuts lorsque ceux-ci prévoient :

• l’adhésion de toutes les personnes qui souhaitent rejoindre l’association, sans discrimination ;
• la participation de tous les adhérents aux assemblées générales ;
• la désignation du conseil d’administration par l’AG au scrutin secret et pour une durée limitée ;
• un nombre minimal annuel d’AG et de réunions du conseil d’administration ;
• la possibilité pour un certain nombre de membres de convoquer une AG ;
• le vote en AG de documents essentiels comme le budget.

Quant à la transparence de gestion, elle est garantie grâce à la tenue d’une comptabilité complète et sincère.

Par ailleurs, le budget doit être adopté avant chaque exercice et les comptes annuels soumis à l’AG dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

De plus, le conseil d’administration doit donner son autorisation pour la conclusion de contrats entre l’association et un administrateur.

La demande d’agrément s’effectue auprès de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) avec les documents suivants :

• la demande signée par le représentant de l’association ;
• les statuts et la copie de l’avis de création ;
• la composition des instances dirigeantes ;
• le rapport moral et financier des deux dernières AG ;
• le compte de résultats et le rapport d’activité des deux derniers exercices ;
• le budget prévisionnel de l’association pour l’année en cours ;
• l’attestation sur l’honneur du respect du contrat d’engagement républicain ;
• la justification du caractère national en cas de demande nationale, c’est-à-dire être présente dans au moins quatre régions.

La demande de l’agrément peut être locale auprès du service départemental à la jeunesse, l’engagement et aux sports (SDJES).

L’agrément est attribué à votre association pour une durée de cinq ans.

L’obtention de l’agrément offre de nombreux avantages à votre association, notamment la possibilité d’obtenir des subventions. De plus, elle pourra ouvrir des buvettes provisoires dans l'enceinte sportive et participer aux instances de concertation.

Par ailleurs, elle bénéficiera d’un montant plus faible de redevances SACEM pour diffuser de la musique et de l’assiette forfaitaire pour le paiement des cotisations de ses salariés exerçant à titre accessoire, c’est-à-dire qui travaillent pour elle moins de 480 heures par an.

La liste des associations agréées jeunesse et éducation populaire est accessible sur le site associations.gouv.fr.

Si votre association a pour objet social la pratique d’une activité sportive, elle a la possibilité d’intégrer une fédération sportive pour :

• participer aux compétitions sportives de la fédération ;
• obtenir des subventions pour organiser des événements sportifs ;
• suivre des formations, stages ou dispositifs mis en place par la fédération.

Une fédération est la réunion de plusieurs associations qui œuvrent dans le même but.

Contactez directement le comité départemental de votre discipline pour affilier votre association à une fédération et obtenir ses coordonnées. Le règlement intérieur de votre association devra être conforme aux règles de la fédération sportive visée.

La liste des fédérations sportives agréées par le ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est disponible sur le site web pass.sport.gouv.fr.

Il existe une fédération pour chaque discipline. Par exemple :

• la fédération française de boxe ;
• la fédération française de football ;
• la fédération française de gymnastique ;
• la fédération sportive des ASPTT.

Faites le choix du compte professionnel dédié aux associations Qonto ! Celui-ci s’ouvre en quelques clics et vous permet de contrôler les finances de votre association. Vous pourrez ainsi :

• optimiser la collecte de dons et des adhésions grâce aux virements instantanés et à un terminal bancaire mobile ;
• encaisser vos chèques par la saisie des informations en ligne et l’envoi par courrier.

Avec le compte professionnel Qonto, votre association a donc la possibilité de demander un agrément et/ou de solliciter des subventions.