Tout savoir sur le rôle du numéro SIRET d'une association

Toutes les associations n’ont pas un numéro SIRET d’association loi 1901. Celui-ci s’obtient après l’immatriculation de l’association au répertoire national des entreprises. Cette démarche est nécessaire pour l’obtention de subventions publiques, l’embauche d’employés et lorsque l’association doit régler de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés. Découvrez le rôle du numéro SIRET pour une association.

Le numéro SIRET d’une association loi 1901 est composé de 14 chiffres. À savoir :

• le numéro SIREN à neuf chiffres ;
• le code NIC (numéro interne de classement) de cinq chiffres.

Il sert à identifier chaque établissement de l’association. Toutefois, il n’est pas obligatoire lors de la création d’une association.

Le numéro SIRET s’obtient après l’immatriculation de l’association au répertoire Sirene, comme pour une entreprise.

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Une association loi 1901 doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE) afin d’intégrer le répertoire Sirene (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) et obtenir un numéro SIRET lorsqu’elle veut :

• demander des subventions publiques ;
• employer des salariés ;
• exercer des activités soumises au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour rappel, une association loi 1901 est une association ayant son siège social en France. Son statut est défini par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les associations basées en Alsace-Moselle ne sont pas régies par cette loi, elles relèvent du Code civil local.

Les démarches à effectuer pour obtenir un numéro SIRET d’association varient selon les besoins de l’association, c’est-à-dire :

• l’obtention de subventions publiques ;
• l’embauche de salariés ;
• l’exercice d’une activité soumise au paiement de la TVA ou de l’IS.

Lorsque votre association souhaite obtenir des subventions publiques, elle doit demander un numéro SIRET en ligne sur Le Compte Asso à l’aide :

• du formulaire cerfa M0 Asso n° 15 909 ;
• de la copie de l’extrait paru au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE) ;
• d’une copie des statuts de l’association.

C’est l’Insee qui vérifiera votre demande.

Une fois votre demande validée, votre association recevra un certificat d’inscription avec son numéro SIRET.

Vous devrez déclarer au Pôle Sirene Association de l’Insee les modifications de votre association portant sur :

• son nom ;
• son objet ;
• ses activités ;
• son siège social ;
• ses établissements.

En revanche, l’inscription au répertoire Sirene se fera par e-mail ou courrier auprès du Pôle Sirene Association si vous avez une association située en Alsace-Moselle.

L’inscription de votre association est à réaliser sur le site de l’Urssaf ou par e-mail/courrier à l’aide du cerfa M0 Asso n° 15 909 complété et signé et de la copie de la déclaration délivrée par la préfecture ou l’extrait paru au JOAFE.

L’Urssaf se chargera de transmettre votre demande à l’Insee qui procèdera à l’inscription de votre association au répertoire Sirene et à l’attribution des numéros SIREN et SIRET.

Chaque modification relative à votre association sera à déclarer directement auprès de l’Urssaf.

Dès lors que votre association exerce une activité qui la contraint à payer de la TVA ou de l’IS, vous aurez l’obligation de faire une demande d’inscription.

Celle-ci s’effectuera par e-mail ou courrier auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à l’aide du cerfa m0 Asso n° 15 909, de la copie du récépissé de la déclaration de création ou la copie de l’extrait paru au JOAFE.

Le SIE transmettra votre demande à l’Insee.

Vous devrez déclarer les modifications de votre association au SIE.

Trois éléments déterminent si l’activité exercée par l’association est lucrative :

• sa gestion n’est pas désintéressée ;
• elle concurrence le marché privé ;
• l’activité lucrative n’est pas accessoire.

La gestion d’une association est désintéressée si :

• les dirigeants assurent leurs missions de manière bénévole ou perçoivent un salaire :
  • limité aux trois quarts du Smic mensuel ;
  • proportionnel au travail fourni sans pouvoir dépasser 11 592 euros bruts par mois pour les associations dont la moyenne des ressources sur les trois derniers exercices clos est égale ou supérieure à 200 000 euros.
• l’association ne distribue pas de bénéfices à ses membres ;
• les membres de l’association ne détiennent pas le patrimoine de l’association sauf en cas de droit de reprise des apports, c’est-à-dire de la mise à disposition provisoire d’un bien au profit de l’association.

Dès qu’une des conditions n’est pas respectée, l’association n’a pas une gestion désintéressée et est soumise aux impôts commerciaux.

De plus, une association est également redevable des impôts lorsqu’elle exerce une activité lucrative qui concurrence celles des sociétés et que :

• les produits et/ou services vendus existent déjà sur le marché ;
• les produits et/ou services ne répondent pas à une utilité sociale, c’est-à-dire que l’association ne satisfait pas un besoin peu ou pas pris en compte par le marché ;
• les prix des produits et/ou services sont équivalents à ceux du marché ;
• les produits et/ou services font l’objet d’une publicité.

Toutefois, l’activité lucrative demeure exonérée si elle est une activité accessoire. C’est le cas lorsque :

• la majorité des activités de l’association sont non lucratives ;
• la gestion de l’association est désintéressée ;
• le montant annuel des recettes générées par une activité accessoire est égal ou inférieur à 76 689 euros.

Le numéro SIRET de votre association est disponible sur :

• son certificat d’inscription ;
• le site infogreffe.fr ;
• l’Annuaire des Entreprises ;
• le site sirene.fr.

Vous pouvez effectuer votre recherche du numéro SIRET à partir de la dénomination de l’association.

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• demander un agrément ;
• solliciter des subventions ;
• obtenir le statut d’association d’utilité publique ;
• embaucher des employés.

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