Quel est le coût de création d’une EURL ?

Apports au capital social, rédaction des statuts constitutifs, immatriculation de la société… Créer une EURL nécessite de réaliser des formalités obligatoires qui présentent toutes (ou presque) un coût. Des frais fixes ou variables dont le montant peut évoluer en fonction des choix faits par l’entrepreneur(e). Quels sont-ils ? Qonto vous dit tout sur le coût de la création d’une EURL pour vous aider à mieux anticiper votre budget.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un(e) associé(e) unique. Dans un cas comme dans l’autre, le législateur n’impose pas de capital social minimum pour ces sociétés.

En EURL, l’associé unique peut donc déterminer librement le montant du capital de son entreprise et apporter 1 euro symbolique s’il le souhaite. Un patrimoine trop faible peut néanmoins avoir des conséquences financières pour l’entreprise, notamment pour l’obtention d’un crédit bancaire. Il peut donc être intéressant de réaliser un apport au capital plus important pour montrer les capacités financières de la société aux investisseurs et futurs partenaires.

Lorsque l’associé(e) unique réalise un apport en numéraire, au moins 20 % des fonds doivent être libérés dès la création de l’EURL. Le solde doit être apporté dans les 5 années qui suivent. Le dépôt du capital social doit être effectué sur un compte professionnel, ouvert au nom de la société. La réalisation de cette formalité permet d’obtenir un certificat de dépôt du capital, un document nécessaire pour poursuivre les démarches de création de l’EURL.

Le gérant de l’entreprise doit prendre en compte les frais liés à l’ouverture de son compte. Qonto permet de déposer le capital social de son EURL via une offre tout-en-un au prix de 149 euros hors taxes (HT) la première année, qui donne également accès à un compte pro pendant 12 mois. Si vous préférez une offre sans engagement, vous pouvez déposer le capital de votre EURL pour un prix de 69 euros HT.

Lorsque l’associé unique réalise un apport en nature, il doit faire appel aux services d’un commissaire aux apports pour évaluer la valeur du bien. Il faudra alors payer les honoraires liés à son intervention. Ces derniers peuvent monter jusqu’à 3 000 euros en fonction de la nature du projet. Cette démarche n’est pas nécessaire si la somme totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social et qu’aucun bien ne vaut plus de 30 000 euros.

Comme le dépôt du capital social, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales fait partie des démarches obligatoires pour créer une EURL. Elle permet d’informer les tiers de la création de l’entreprise. La publication de cette annonce doit être effectuée dans un journal du département où est situé le siège social de l’EURL.

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales coûte 121 euros HT, soit 145,20 euros toutes taxes comprises (TTC) pour la création d’une EURL en France métropolitaine. Lorsque l’entreprise est créée à La Réunion ou à Mayotte, le coût de cette formalité passe à 146 euros HT.

Que ce soit en SARL, en SASU ou en EURL, l’immatriculation de la société est une étape incontournable de la création d’entreprise. Cette formalité obligatoire permet aux sociétés d’avoir une existence légale. Elles disposent ainsi d’une personnalité juridique et peuvent exercer leur activité.

Pour immatriculer une EURL, l’associé(e) unique doit déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il regroupe plusieurs documents, comme :

• une copie des statuts constitutifs ;
• une attestation de dépôt des fonds ;
• un formulaire M0.

Dans le cadre d’une activité commerciale, le coût de l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés est de 37,45 euros TTC. Dans le cas d’une activité artisanale, l’EURL est immatriculée au répertoire des métiers. Le prix est alors de 45 euros TTC.

Le gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit également régler un montant de 21,41 euros TTC pour son inscription au registre des bénéficiaires effectifs. Cette formalité doit être réalisée en parallèle de l’immatriculation de la société, ou dans un délai de 15 jours au plus tard après la réception du récépissé d’immatriculation. L’inscription à ce registre permet à l’administration d’identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle sur la société.

La forme unipersonnelle de la SARL présente un coût de création variable en fonction de la solution choisie pour la rédaction des statuts. Cet acte juridique établit le cadre du fonctionnement de la société et définit l’ensemble des règles qui la régissent. Obligatoire, la rédaction des statuts de l’EURL doit être réalisée avec précaution.

Ce document doit comporter plusieurs informations, comme :

• la dénomination sociale de l’EURL ;
• l’adresse du siège social ;
• l’apport réalisé par l’associé(e) unique ;
• le montant du capital social de la société.

Comme en SASU ou en SARL, l’associé(e) unique a trois options pour rédiger les statuts de son EURL :

• s’en charger seul(e) en prenant appui sur un modèle de statuts. Cette option gratuite nécessite d’avoir les connaissances juridiques suffisantes pour éviter toute imprécision ou clause inadaptée. Une erreur pourrait entraîner la modification ultérieure des statuts et des frais supplémentaires ;
• déléguer la rédaction des statuts de l’EURL à un(e) professionnel(le) du droit (avocat, notaire ou expert-comptable). Dans ce cas, l’associé(e) unique doit engager des frais importants allant de 800 à 2 000 euros HT environ ;
• solliciter l’accompagnement d’une plateforme juridique en ligne. Cette solution permet de baisser le coût de création de l’EURL à moins de 150 euros HT en moyenne.

D’autres frais viennent s’ajouter aux formalités à réaliser obligatoirement pour lancer son activité.

Il s’agit entre autres du dépôt de la marque auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour la protéger de la concurrence. Le coût de cette démarche dépend du nombre de classes sélectionnées. Il est de 190 euros TTC pour une classe de produits et/ou services. Il faut compter 40 euros TTC de plus pour toute classe additionnelle.

La rédaction des conditions générales de vente présente également un coût supplémentaire. Elles peuvent être rédigées par l’entrepreneur(e) ou par un professionnel du droit. Il faut compter environ 900 euros HT pour se faire accompagner par un avocat. Les mentions légales qui devront apparaître sur le site internet de l’entreprise peuvent également faire l’objet d’un accompagnement.

L’ensemble de ces coûts cachés doit être anticipé par le fondateur de l’EURL dès la création de son entreprise.

Même si certaines formalités obligatoires présentent un prix fixe, il est possible de créer son EURL à moindre coût. Pour cela, l’associé unique peut par exemple rédiger ses statuts lui-même à partir d’un modèle de statuts d’EURL disponible en ligne.

Il peut également faire appel à une plateforme juridique en ligne qui se chargera de réaliser l’ensemble des formalités de création à sa place. Intéressante financièrement pour l’entreprise, cette solution permet d’obtenir des statuts adaptés à son activité et de réaliser les démarches obligatoires en optimisant son temps et son argent.

Enfin, le gérant de l’EURL peut mettre en concurrence les solutions bancaires et les comptes professionnels en ligne pour sélectionner l’offre la plus économique, à services similaires.

Au-delà du coût de création de l’EURL, il faut également prendre en compte les frais liés au fonctionnement de l’entreprise. En effet, l’associé(e) unique doit prendre en charge :

• les honoraires de l’expert-comptable choisi : le gérant de l’EURL doit obligatoirement faire appel à ce professionnel. Il peut néanmoins souscrire un contrat auprès d’une solution en ligne pour réduire les coûts ;
• la souscription à un compte pro pour gérer les recettes et les dépenses professionnelles ;
• une assurance professionnelle (RC pro, assurance du matériel etc.) ;
• les frais d’adhésion à un centre de gestion agréé : elle est nécessaire lorsque les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Comme le coût de création de l’EURL, les dépenses de fonctionnement peuvent être réduites en mettant en concurrence les différents partenaires et prestataires.

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