Le certificat ou attestation de dépôt de fonds est un document qui certifie que le dépôt de capital social d'une EURL a été effectué.
Pour obtenir ce certificat, il suffit que le gérant de l'EURL ouvre un compte professionnel au nom de la société puis effectue le dépôt du capital social. Les fonds déposés restent bloqués sur le compte pro de l'EURL jusqu'à son immatriculation. En contrepartie, le dépositaire des fonds lui fournit le certificat de dépôt de capital. Le document contient les informations suivantes:
✓ Le nom ou la dénomination de l'EURL
✓ L'adresse du siège social de la société
✓ Le montant total constituant le dépôt en capital de l'EURL