Déposez le capital social de votre EURL

Les EURL sont des SARL à associé unique plébiscitée pour ses avantages en termes de régime social et de fiscalité. Après la rédaction des statuts de son EURL et avant l'immatriculation, vient l'étape du dépôt de capital social.
Qonto vous permet de finaliser la procédure en ligne et vous offre une interface avec de nombreux avantages.

Les étapes du dépôt de capital

Une procédure simple et 100% en ligne

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Les pièces justificatives

Faites nous parvenir les documents liés à l'identité du gérant et à l'activité de la société (pièce d'identité, statuts, etc.).

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Le dépôt de capital en ligne

Un simple virement en ligne des fonds devant constituer votre capital social pour obtenir le certificat de dépôt

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Le certificat de dépôt

 Vous recevez votre certificat de dépôt de fonds sous trois jours en moyenne. Vous pouvez ensuite immatriculer votre EURL

Déposer son capital, combien ça coûte ?

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Le compte pro adapté pour les EURL 

Le compte professionnel Qonto offre de nombreux avantages pour les EURL qui souhaitent une gestion facile et efficiente de leur activité 

Une gestion des transactions facilitée 

  • IBAN français

  • Carte Mastercard physique et virtuelle 

  • Historique de transaction illimité 

Une comptabilité connectée et automatisée

  • Scan des factures

  • Historique de transaction illimité

  • Connexion aux outils comptables depuis une seule interface

Une gestion efficiente au quotidien

  • Notification en temps réel

  • Connexion à Slack

  • Gestion des équipes

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Femme Entrepreneuse individuelle

Les pièces constitutives du dossier

Femme Entrepreneuse individuelle

Pour déposer votre capital, des justificatifs doivent être apportées au dossier. Vous devez vous munir des pièces suivantes pour le dépôt de capital social EURL :

 

✓  La demande de dépôt suivant le modèle proposé 

✓  La pièce d'identité du déposant et du gérant de l'EURL 

✓  L'adresse de la société et celle de son représentant 

✓  Les statuts de l'EURL

 

Nul besoin de se déplacer en agence, Il vous suffit de les envoyer en ligne depuis votre ordinateur ou mobile pour que votre dossier soit traité immédiatement.

Créateurs d'entreprise

Vous créez une EURL ? 

Créateurs d'entreprise

Pour créer votre EURL, il faut effectuer un dépôt de capital mais également rédiger les statuts de votre entreprise. Ces statuts permettent de définir les règles de gestion et de fonctionnement de l'EURL.

Selon ses objectifs, son domaine d'activité et ce qu'il envisage dans le futur, l'entrepreneur rédigera ses statuts pour en tirer le meilleur.

En savoir plus sur le dépôt de capital EURL

Modèle de certficat de dépôt

Régime fiscal d'une EURL

Différences EURL vs EIRL

Différences EURL vs SARL

Le certificat ou attestation de dépôt de fonds est un document qui certifie que le dépôt de capital social d'une EURL qui a été préalablement enregistré. 

 

Pour obtenir ce certificat, il suffit que le gérant de l'EURL ouvre un compte professionnel au nom de la société puis effectue le dépôt du capital social. Les fonds déposés restent bloqués sur le compte pro de l'EURL jusqu'à son immatriculation. En contrepartie, le dépositaire des fonds lui fournit le certificat de dépôt de capital. Le document contient les informations suivantes:

 

✓ Le nom ou la dénomination de l'EURL 

✓ L'adresse du siège social de la société 

✓ Le montant total constituant le dépôt en capital de l'EURL.

 

Voir un modèle de certificat de dépôt de fonds

L'EURL présente une spécificité. Son associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Selon le cas, le régime d'imposition diffère.

 

Ainsi, si l'associé unique est une personne morale, il serait obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

 

Si l'associé unique est une personne physique, il sera par principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Il est possible pour l'associé de demander à être soumis à l'impôt sur les sociétés. Cette demande peut être faite lors de la création de la société ou lorsque celle-si existe déjà. Cependant cette décision est irrévocable, il est donc nécessaire de prendre un temps de réflexion avant de faire son choix.

Qu'est-ce qui différencie l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

 

Ces deux entreprises relèvent du système juridique des entreprises individuelles. Cependant, il n'est pas nécessaire d'effectuer un dépôt de capital pour créer une EIRL. Cette entreprise n'a pas de personnalité morale en elle-même. L'entrepreneur doit définir un patrimoine d'affectation. Cela lui permettra de différencier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel et ainsi limiter sa responsabilité.

 

Autre différence de poids, l'EIRL ne se transforme pas en SARL aussi simplement que l'EURL. Il s'agit donc d'un régime plus simple pour un entrepreneur individuel mais le passage de un à plusieurs associés est plus difficile et nécessite la création d'une nouvelle entreprise.

L'EURL et la société à responsabilité limitée (SARL) sont, en réalité, un seul et même statut juridique. L'EURL étant une SARL avec un seul associé. Dès que de nouveaux associés entrent dans l'EURL, la transformation est automatique. Il existe cependant des différences de fonctionnement entre ces deux appellations. Il est important d'en prendre connaissance avant d'augmenter le nombre d'associés d'une EURL.

 

A la différence de l'EURL, la SARL est, par principe, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Il est possible d'être soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais les conditions d'acceptation sont très restrictives.

 

La direction de la société et les prises de décision sont bien évidemment beaucoup plus rapides dans une EURL. Dans le cadre d'une SARL, l'ensemble des associés doivent être prévenus, une assemblée doit être mise en place et la décision soumise au vote. Une complexification des procédés est donc instaurée. Enfin, dès lors que votre EURL devient SARL, les processus de simplification des comptes annuels et de leur approbation ne valent plus. Vous serez donc soumis aux obligations légales de droit commun.

En savoir plus sur le dépôt de capital EURL

Modèle de certficat de dépôt

Le certificat ou attestation de dépôt de fonds est un document qui certifie que le dépôt de capital social d'une EURL qui a été préalablement enregistré. 

 

Pour obtenir ce certificat, il suffit que le gérant de l'EURL ouvre un compte professionnel au nom de la société puis effectue le dépôt du capital social. Les fonds déposés restent bloqués sur le compte pro de l'EURL jusqu'à son immatriculation. En contrepartie, le dépositaire des fonds lui fournit le certificat de dépôt de capital. Le document contient les informations suivantes:

 

✓ Le nom ou la dénomination de l'EURL 

✓ L'adresse du siège social de la société 

✓ Le montant total constituant le dépôt en capital de l'EURL.

 

Voir un modèle de certificat de dépôt de fonds

Régime fiscal d'une EURL

L'EURL présente une spécificité. Son associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Selon le cas, le régime d'imposition diffère.

 

Ainsi, si l'associé unique est une personne morale, il serait obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

 

Si l'associé unique est une personne physique, il sera par principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Il est possible pour l'associé de demander à être soumis à l'impôt sur les sociétés. Cette demande peut être faite lors de la création de la société ou lorsque celle-si existe déjà. Cependant cette décision est irrévocable, il est donc nécessaire de prendre un temps de réflexion avant de faire son choix.

Différences EURL vs EIRL

Qu'est-ce qui différencie l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

 

Ces deux entreprises relèvent du système juridique des entreprises individuelles. Cependant, il n'est pas nécessaire d'effectuer un dépôt de capital pour créer une EIRL. Cette entreprise n'a pas de personnalité morale en elle-même. L'entrepreneur doit définir un patrimoine d'affectation. Cela lui permettra de différencier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel et ainsi limiter sa responsabilité.

 

Autre différence de poids, l'EIRL ne se transforme pas en SARL aussi simplement que l'EURL. Il s'agit donc d'un régime plus simple pour un entrepreneur individuel mais le passage de un à plusieurs associés est plus difficile et nécessite la création d'une nouvelle entreprise.

Différences EURL vs SARL

L'EURL et la société à responsabilité limitée (SARL) sont, en réalité, un seul et même statut juridique. L'EURL étant une SARL avec un seul associé. Dès que de nouveaux associés entrent dans l'EURL, la transformation est automatique. Il existe cependant des différences de fonctionnement entre ces deux appellations. Il est important d'en prendre connaissance avant d'augmenter le nombre d'associés d'une EURL.

 

A la différence de l'EURL, la SARL est, par principe, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Il est possible d'être soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais les conditions d'acceptation sont très restrictives.

 

La direction de la société et les prises de décision sont bien évidemment beaucoup plus rapides dans une EURL. Dans le cadre d'une SARL, l'ensemble des associés doivent être prévenus, une assemblée doit être mise en place et la décision soumise au vote. Une complexification des procédés est donc instaurée. Enfin, dès lors que votre EURL devient SARL, les processus de simplification des comptes annuels et de leur approbation ne valent plus. Vous serez donc soumis aux obligations légales de droit commun.

Vos questions sur le dépôt de capital EURL

Dépôt de capital : que faire après ?

Une fois le dépôt du capital social et des pièces demandées effectué, vous recevrez votre certificat de dépôt de fonds. Vous pourrez alors procéder à l'immatriculation de votre EURL auprès du greffe du Tribunal de commerce. A l'obtention de l'immatriculation, vous pouvez demander le déblocage du capital social EURL en nous transmettant l'extrait K-bis. L'extrait K-bis est le seul document qui justifie l'existence de votre EURL. Si vous n'obtenez pas l'immatriculation de votre EURL, 6 mois après le dépôt de capital, vous pourrez récupérer les fonds déposés.
 
Que retenir ? Le dépôt de capital social EURL est une étape nécessaire dans la création d'une EURL. C'est après avoir effectué ce dépôt que vous pourrez obtenir l'immatriculation de l'EURL et passer à l'étape d'exploitation de votre société.

Quel régime social du gérant de l'EURL ?

Il existe deux cas distincts. Le premier cas concerne l'associé unique exerçant également la fonction de gérant. Dans ce cas de figure, le gérant relève du régime des travailleurs non-salariés. Il n'est donc pas titulaire d'un contrat de travail et ne bénéficie pas du régime général de la sécurité sociale.

 

Le second cas concerne le gérant distinct de l'associé unique. C'est notamment ce qu'il se passe lorsque l'associé unique est une personne morale. Il faut en effet qu'un gérant personne physique soit nommé. S'il est payé pour son mandat, ce gérant est soumis au régime des "assimilés-salariés". Il bénéficiera donc du régime générale de la sécurité sociale.

 

Attention, si le gérant est le conjoint de l'associé unique, il est alors considéré comme gérant majoritaire et est soumis au régime général des non-salariés.

Possibilité d'augmentation le capital de son EURL avec Qonto ?

L’évolution d’une société passe par un certain nombre de changement, et notamment par la réalisation d'augmentations de capital. Celles-ci peuvent intervenir dans de nombreux cas de figures.

 

Il existe essentiellement trois formes d’augmentations de capital :

 

► L’augmentation de capital par apport en numéraire : il s’agit de verser une somme d’argent qui rémunérera de nouvelles parts ou la valeur augmentée des parts existantes. Qonto n'accepte que les augmentations en apport numéraire de la part de personne morales ou physiques.

 

► L’augmentation de capital par incorporation des réserves : les réserves financières de la société sont intégrées au capital social.

 

► L’augmentation de capital par apport en nature : il s’agit d’apporter un bien qui a de la valeur, et qui sera soit matériel (exemple : immeuble, voiture) soit immatériel (exemple : brevet ou droit d’auteur)

 

Nous offrons la possibilité à nos clients d'augmenter le capital de leur EURL directement depuis l'application web de Qonto. 

Les différents types d'apport en capital social

Le capital social minimum d’une EURL est de 1 euro. Cependant, vous devez prendre en compte vos futures dépenses d'exploitation pour prévoir un montant plus élevé. Même si le capital social peut varier dans le temps, vous devez définir un montant fixe dès la création de l'EURL. L'apport en capital social EURL peut se faire de plusieurs façons à savoir:

 

L'apport en numéraire (l'argent) 

L'apport en nature (les biens) 

L'apport en industrie (savoir-faire)

 

Vous pouvez effectuer le dépôt de capital social en numéraire chez Qonto. Par ailleurs, il est important de garder à l'esprit que le dépôt de capital social en numéraire doit constituer au moins 20 % du montant total du capital social.

Création d’EURL pour un gérant étranger ?

Vous pouvez créer votre société EURL en tant qu’étranger à la condition d’avoir un titre de séjour valide non salarié mentionnant l’activité professionnelle que vous exercerez. 

 

Plus d'informations sur la création d’entreprise en France pour un étranger.