Déposez le capital social de votre EURL

Une fois le dépôt du capital social et des pièces demandées effectué, vous recevrez votre certificat de dépôt de fonds. Vous pourrez alors procéder à l'immatriculation de votre EURL auprès du greffe du Tribunal de commerce. A l'obtention de l'immatriculation, vous pouvez demander le déblocage du capital social EURL en nous transmettant l'extrait K-bis. L'extrait K-bis est le seul document qui justifie l'existence de votre EURL. Si vous n'obtenez pas l'immatriculation de votre EURL, 6 mois après le dépôt de capital, vous pourrez récupérer les fonds déposés.
 
Que retenir ? Le dépôt de capital social EURL est une étape nécessaire dans la création d'une EURL. C'est après avoir effectué ce dépôt que vous pourrez obtenir l'immatriculation de l'EURL et passer à l'étape d'exploitation de votre société.

Il existe deux cas distincts. Le premier cas concerne l'associé unique exerçant également la fonction de gérant. Dans ce cas de figure, le gérant relève du régime des travailleurs non-salariés. Il n'est donc pas titulaire d'un contrat de travail et ne bénéficie pas du régime général de la sécurité sociale.

 Le second cas concerne le gérant distinct de l'associé unique. C'est notamment ce qu'il se passe lorsque l'associé unique est une personne morale. Il faut en effet qu'un gérant personne physique soit nommé. S'il est payé pour son mandat, ce gérant est soumis au régime des "assimilés-salariés". Il bénéficiera donc du régime générale de la sécurité sociale.

 Attention, si le gérant est le conjoint de l'associé unique, il est alors considéré comme gérant majoritaire et est soumis au régime général des non-salariés.

L’évolution d’une société passe par un certain nombre de changement, et notamment par la réalisation d'augmentations de capital. Celles-ci peuvent intervenir dans de nombreux cas de figures.

Il existe essentiellement trois formes d’augmentations de capital :

► L’augmentation de capital par apport en numéraire : il s’agit de verser une somme d’argent qui rémunérera de nouvelles parts ou la valeur augmentée des parts existantes. Qonto n'accepte que les augmentations en apport numéraire de la part de personne morales ou physiques.

► L’augmentation de capital par incorporation des réserves : les réserves financières de la société sont intégrées au capital social.

► L’augmentation de capital par apport en nature : il s’agit d’apporter un bien qui a de la valeur, et qui sera soit matériel (exemple : immeuble, voiture) soit immatériel (exemple : brevet ou droit d’auteur)

Nous offrons la possibilité à nos clients d'augmenter le capital de leur EURL directement depuis l'application web de Qonto. 

Le capital social minimum d’une EURL est de 1 euro. Cependant, vous devez prendre en compte vos futures dépenses d'exploitation pour prévoir un montant plus élevé. Même si le capital social peut varier dans le temps, vous devez définir un montant fixe dès la création de l'EURL. L'apport en capital social EURL peut se faire de plusieurs façons à savoir:

✓ L'apport en numéraire (l'argent) ;

✓ L'apport en nature (les biens) ;

✓ L'apport en industrie (savoir-faire).

Vous pouvez effectuer le dépôt de capital social en numéraire chez Qonto, y compris si une partie du capital se compose d'un apport en nature tant qu'il :

✓ Représente moins de 50 % du capital de la société ;

✓ Possède une valeur inférieure à 30 000 euros.


Par ailleurs, il est important de garder à l'esprit que le dépôt de capital social en numéraire doit constituer au moins 20 % du montant total du capital social.

Vous pouvez créer votre société EURL en tant qu’étranger à la condition d’avoir un titre de séjour valide non salarié mentionnant l’activité professionnelle que vous exercerez. 

Plus d'informations sur la création d’entreprise en France pour un étranger.