Le certificat ou attestation de dépôt de fonds est un document qui certifie que le dépôt de capital social d'une EURL qui a été préalablement enregistré.
Pour obtenir ce certificat, il suffit que le gérant de l'EURL ouvre un compte professionnel au nom de la société puis effectue le dépôt du capital social. Les fonds déposés restent bloqués sur le compte pro de l'EURL jusqu'à son immatriculation. En contrepartie, le dépositaire des fonds lui fournit le certificat de dépôt de capital. Le document contient les informations suivantes:
✓ Le nom ou la dénomination de l'EURL
✓ L'adresse du siège social de la société
✓ Le montant total constituant le dépôt en capital de l'EURL.
Voir un modèle de certificat de dépôt de fonds
L'EURL présente une spécificité. Son associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Selon le cas, le régime d'imposition diffère.
Ainsi, si l'associé unique est une personne morale, il serait obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
Si l'associé unique est une personne physique, il sera par principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Il est possible pour l'associé de demander à être soumis à l'impôt sur les sociétés. Cette demande peut être faite lors de la création de la société ou lorsque celle-si existe déjà. Cependant cette décision est irrévocable, il est donc nécessaire de prendre un temps de réflexion avant de faire son choix.
Qu'est-ce qui différencie l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
Ces deux entreprises relèvent du système juridique des entreprises individuelles. Cependant, il n'est pas nécessaire d'effectuer un dépôt de capital pour créer une EIRL. Cette entreprise n'a pas de personnalité morale en elle-même. L'entrepreneur doit définir un patrimoine d'affectation. Cela lui permettra de différencier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel et ainsi limiter sa responsabilité.
Autre différence de poids, l'EIRL ne se transforme pas en SARL aussi simplement que l'EURL. Il s'agit donc d'un régime plus simple pour un entrepreneur individuel mais le passage de un à plusieurs associés est plus difficile et nécessite la création d'une nouvelle entreprise.
L'EURL et la société à responsabilité limitée (SARL) sont, en réalité, un seul et même statut juridique. L'EURL étant une SARL avec un seul associé. Dès que de nouveaux associés entrent dans l'EURL, la transformation est automatique. Il existe cependant des différences de fonctionnement entre ces deux appellations. Il est important d'en prendre connaissance avant d'augmenter le nombre d'associés d'une EURL.
A la différence de l'EURL, la SARL est, par principe, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Il est possible d'être soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais les conditions d'acceptation sont très restrictives.
La direction de la société et les prises de décision sont bien évidemment beaucoup plus rapides dans une EURL. Dans le cadre d'une SARL, l'ensemble des associés doivent être prévenus, une assemblée doit être mise en place et la décision soumise au vote. Une complexification des procédés est donc instaurée. Enfin, dès lors que votre EURL devient SARL, les processus de simplification des comptes annuels et de leur approbation ne valent plus. Vous serez donc soumis aux obligations légales de droit commun.
