Tout savoir sur la création d'une EURL

Vous avez un projet entrepreneurial que vous envisagez de lancer seul ? L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être la solution. Cette SARL à un seul associé propose un cadre juridique sécurisant puisqu’il a été totalement défini par la loi. Découvrez toutes les informations à connaître sur la création d’une EURL : les formalités à remplir, ainsi que ses avantages et ses inconvénients.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL à associé unique. Elle reprend son régime juridique, mais adapté à la présence d’un seul associé (personne physique ou personne morale).

Cette SARL unipersonnelle a un capital social libre. L’associé unique peut réaliser :

• des apports en numéraire (une somme d'argent) ;
• des apports en nature (des biens) ;
• des apports en industrie (son savoir-faire ou ses compétences).

En principe, l’EURL relève de l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour la taxation à l’impôt sur les sociétés (IS).

Par ailleurs, l’EURL est dirigée par un gérant : l’associé unique ou un tiers à l’entreprise.

Le gérant non associé d’EURL rémunéré a le statut d’assimilé salarié. Il relève du régime général de la Sécurité sociale. Sa rémunération est déductible du chiffre d’affaires de l’entreprise et des cotisations sociales sont à payer à hauteur de 80 % de son salaire net. Il profite d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié.

Quant au gérant associé unique, il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Sa rémunération n’est pas déductible à l’IR.

Il paie environ 45 % de cotisations sociales sur le bénéfice (45 % sur sa rémunération et sur une partie des dividendes à l’IS). Il a une protection plus limitée qu’un assimilé salarié, notamment au niveau de sa retraite.

Et si vous procédiez à la création d’une EURL en ligne avec Qonto ? Nos experts s’occuperont de toutes les formalités, de la rédaction de vos statuts au dépôt de votre demande d’immatriculation. Ce service est totalement offert.

La création d’une EURL est simple et se déroule en quatre étapes :

• la rédaction de ses statuts ;
  
• la constitution de son capital social ;
• la publication d’une annonce légale ;
• le dépôt d’un dossier d’immatriculation.

Toutes ces démarches peuvent être réalisées par Qonto.

La première étape pour créer une EURL est de rédiger ses statuts afin de définir son organisation. Ils doivent comporter certaines mentions obligatoires, telles que :

• la forme juridique choisie (EURL) ;
• sa dénomination sociale ;
• son siège social ;
• son capital social ;
• sa durée ;
• son objet social (ses activités) ;
• la date d’ouverture et de clôture de son exercice social ;
• l’identité de l’associé unique ;
• les modalités de libération des parts sociales ;
• les modalités de dépôt des fonds pour les apports en nature.

Vous pouvez rédiger vous-même les statuts, passer par une plateforme juridique (environ 200 € TTC) ou faire appel à un professionnel du droit (environ 1 000 € TTC).

Besoin d’aide pour rédiger vos statuts ? Qonto vous met à disposition un modèle de statuts d’EURL. Il est totalement gratuit, personnalisable et conforme puisqu’il a été rédigé par des avocats.

Une fois les statuts rédigés et signés par l’associé unique, vous devez procéder au dépôt des apports en numéraire sur un compte professionnel ouvert au nom de votre EURL (ou auprès d’un notaire).

20 % des apports en numéraire seront à libérer à la création de l’EURL.

Vous obtiendrez ainsi une attestation de dépôt de fonds à remettre lors de votre demande d’immatriculation.

Les frais à régler pour la réalisation de cette démarche dépendront de l’établissement choisi.

Déposez le capital social de votre EURL en ligne avec Qonto à partir de 69€ HT. Un seul virement sera nécessaire pour constituer votre capital et obtenir ensuite le certificat de dépôt de fonds sous 12 heures ouvrées.

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) est une obligation légale pour obtenir l’immatriculation de votre EURL.

Cette formalité sert à informer les tiers de la création de votre EURL.

L’avis de constitution reprendra les informations essentielles de votre entreprise, telles que :

• le nom de la société ;
• sa forme juridique ;
• son siège social ;
• son capital social ;
• l’identité de son gérant.

Cette formalité est payante et intègre les coûts de création d’une EURL. Comptez 123 € HT (146 € HT à La Réunion et à Mayotte).

La dernière étape de la création d’une EURL est le dépôt de son dossier d’immatriculation sur le Guichet unique. En pratique, vous aurez à remplir un questionnaire et à numériser certaines pièces justificatives dont :

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, ainsi qu’une pièce d’identité du gérant (carte nationale d'identité ou passeport) ;
• une copie des statuts paraphés, datés et signés par l’associé unique ;
• un exemplaire de l’acte de nomination du gérant (sauf désignation dans les statuts) ;
• un justificatif de domiciliation (bail commercial, contrat de domiciliation, justificatif de domicile du gérant, etc.) ;
• une attestation de dépôt du capital social (sauf si mention dans les statuts) ;
• une attestation de parution dans un JAL ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs de l’EURL ;
• en cas d’apport en nature : un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes ou de la décision unilatérale de l’associé unique de ne pas recourir à un commissaire aux apports si les apports en nature ne dépassent pas la moitié du capital social et qu’aucun d’entre eux n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Des frais d’immatriculation seront dus : 35,59 € TTC pour une activité commerciale (63,54 € pour une société artisanale) et 20,34 € TTC d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs.

Pour rappel, cette déclaration répertorie les personnes physiques qui détiennent au minimum 25 % des droits de vote ou du capital social de la société, ainsi que celles qui ont un contrôle sur cette dernière.

Par ailleurs, comptez également entre 500 € et 3 000 € TTC d’honoraires si vous faites appel à un commissaire aux apports.

D’autres pièces justificatives pourront être demandées en fonction de votre situation. Par exemple :

• une copie de l’acte de nomination du commissaire aux comptes, une lettre d’acceptation de ce commissaire et une copie de son attestation d’inscription au Haut Conseil du Commissariat aux Comptes ;
• une copie de la déclaration préalable ou de l’autorisation pour l’exercice d’une activité réglementée.

Une fois votre dossier validé par le greffe, votre EURL obtiendra la personnalité juridique. Vous recevrez son extrait Kbis afin de pouvoir débuter votre activité.

Vous souhaitez être assisté par un professionnel du droit et de la finance pour obtenir des conseils personnalisés ? Contactez nos experts-comptables partenaires.

La forme juridique de l’EURL présente de nombreux avantages dont :

• une gestion allégée (pas d’assemblée générale à réunir par exemple) ;
• la responsabilité de l’associé unique limitée au montant de ses apports (sauf faute de gestion) ;
• la séparation du patrimoine de l’EURL du patrimoine de l’associé unique ;
• sa transformation simplifiée en SARL ;
• l’imposition de l’EURL à l’IR ou à l’IS au choix (sauf en présence d’un associé personne morale, l’EURL est alors obligatoirement à l’IS) ;
• la possibilité d’être soumis au régime de la micro-entreprise.

Vous hésitez entre l’EURL et la SASU ? La principale différence est au niveau du régime social du dirigeant.

Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non salarié alors que le président associé unique d’une SASU est un assimilé salarié. Par ailleurs, l’EURL a un cadre défini par la loi alors que la SASU bénéficie d’une grande liberté statutaire.

Malgré ses avantages, l’EURL comporte quelques inconvénients à connaître. À savoir :

• son régime juridique strict ;
• la protection sociale limitée de son gérant associé unique.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’EURL

Ce statut vous a séduit ? Passez à la création de votre EURL en ligne grâce à Qonto.

Complétez un questionnaire et nous prendrons contact avec vous. Par la suite, vous recevrez vos statuts sous 24 h et vous pourrez réaliser un virement pour déposer votre capital social.

À partir de là, nous remettrons votre dossier d’immatriculation au greffe et votre EURL sera pleinement constituée en seulement quelques jours. Vous pourrez ainsi commencer votre nouvelle vie entrepreneuriale.