Objet social d’une entreprise

L'objet social d’une entreprise définit précisément le champ d'activité qu'elle peut exercer et détermine son cadre juridique et fiscal. Obligatoirement insérée dans les statuts, cette clause impacte directement le fonctionnement quotidien de l'entreprise.

L’objet social désigne l’ensemble des activités que la société entend exercer, dès la création de l’entreprise et tout au long de son existence.

Il s’agit d’une clause obligatoire des statuts juridiques qui permet de définir le champ d’action légal de la société : l’objet social précise ce que l’entreprise peut ou ne peut pas faire.

Concrètement, l'objet social décrit l'activité principale de l'entreprise, mais peut également inclure des activités secondaires ou connexes.

Par exemple, une société peut avoir comme objet social « la vente de produits alimentaires, la restauration sur place et à emporter, et toutes activités annexes s'y rapportant ».

L'objet social remplit plusieurs fonctions essentielles, comme :

• informer les tiers sur la nature de l'activité exercée ;
• déterminer le régime fiscal et social applicable ;
• fixer les limites du pouvoir des dirigeants.

L’objet social figure dans les statuts de l’entreprise, c’est-à-dire le document fondateur qui encadre son fonctionnement. Ces derniers sont accessibles en ligne et peuvent être consultés via le site Infogreffe.

Une fois l’entreprise immatriculée, l’objet social est également repris dans l'extrait Kbis de l'entreprise, document qui constitue sa carte d'identité officielle.

Ce dernier mentionne les principales caractéristiques de la société, dont :

• son objet social ;
• sa forme juridique ;
• son capital social ;
• l'identité de ses dirigeants.

Ainsi, un dirigeant qui souhaite collaborer avec une autre entreprise peut facilement vérifier son objet social en consultant son Kbis. Cette démarche lui permet de s’assurer que l'activité proposée correspond bien aux activités déclarées de la société.

La rédaction de l'objet social doit respecter plusieurs règles.

Tout d'abord, l'objet social doit être licite : il ne peut porter atteinte à l'ordre public ni aux bonnes mœurs, conformément à l'article 1833 du Code civil. Une société dont l'objet serait illicite encourt la nullité et sera considérée comme n'ayant jamais existé.

L'objet social doit également être possible et déterminé. Les activités doivent être décrites de manière suffisamment précise pour être valables.

Un objet social trop vague (comme « toutes opérations commerciales ») risque d'être rejeté par le greffe lors de l'immatriculation. À l'inverse, un objet trop précis limitera le développement de l'entreprise et nécessitera une modification statutaire.

Le bon équilibre consiste à mentionner l'activité principale en premier, car elle détermine le code NAF (ou code APE) attribué par l'INSEE, puis d'ajouter les activités secondaires prévues.

Pour les activités réglementées (comme l'architecture, les métiers du bâtiment ou les services à la personne), l'objet social doit reprendre exactement les termes prévus par la réglementation applicable.

L'objet social constitue une clause obligatoire des statuts constitutifs de la société. Il apparaît dans les premières pages du document statutaire, après les mentions relatives à la dénomination sociale, à la forme juridique et au siège social.

Lors de la constitution de la société, les associés doivent signer les statuts mentionnant l'objet social.

Une fois la société immatriculée, l'objet social devient opposable aux tiers. Tout changement ultérieur nécessitera de suivre une procédure spécifique de modification des statuts.

Voici plusieurs exemples d’objet social selon différents secteurs d’activité. Ces modèles sont indicatifs et doivent être adaptés à chaque situation réelle.

Pour une entreprise du bâtiment, l'objet social pourrait être formulé ainsi :

« La Société a pour objet, en France et dans tous pays : tous travaux de maçonnerie, de gros œuvre et de rénovation immobilière, l'aménagement et l'agencement de locaux professionnels et d'habitation, tous travaux de construction et de transformation de bâtiments, et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. »

Cette formulation couvre les activités principales du bâtiment tout en laissant une marge de manœuvre pour des prestations annexes.

Pour une entreprise de nettoyage, on pourrait rédiger :

« L’entreprise a pour objet : le nettoyage et l'entretien de tous locaux professionnels et d'habitation, le nettoyage de vitres, bureaux et commerces, les prestations de nettoyage à domicile, et toutes activités connexes ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à cet objet. »

Cet objet social permet d'exercer différentes prestations de nettoyage auprès d'une clientèle variée.

Pour une exploitation agricole, l'objet social pourrait être :

« La Société a pour objet : l'exploitation agricole sous toutes ses formes, la culture de céréales et de légumes, l'élevage et la vente d'animaux, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, la vente directe de produits issus de l'exploitation, l'achat et la revente de tous produits agricoles, et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser le développement. »

Cette rédaction englobe les différentes facettes de l'activité agricole.

Pour une entreprise de menuiserie :

« La Société a pour objet : tous travaux de menuiserie bois, aluminium et PVC, la fabrication, la pose et l'installation de menuiseries intérieures et extérieures, l'agencement sur mesure, la fabrication et la pose de cuisines équipées, la fabrication de meubles sur mesure, tous travaux de rénovation et d'aménagement intérieur, et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant à cet objet. »

Pour une entreprise d'entretien des espaces verts :

« La Société a pour objet : la création, l'aménagement et l'entretien de jardins et d'espaces verts, les travaux de paysagisme, l'élagage et l'abattage d'arbres, la tonte de pelouses et l'entretien de massifs, la fourniture et la plantation de végétaux, les prestations de déneigement, et toutes activités connexes se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation. »

Pour une société civile immobilière :

« La Société a pour objet : l'acquisition, l'administration et la gestion par bail, location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, la mise en valeur desdits immeubles par l'édification ou la transformation de constructions, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à l'exclusion de toute opération commerciale. »

La mention « à l'exclusion de toute opération commerciale » est essentielle pour préserver la nature civile de la SCI.

L'objet social détermine d'abord le code APE attribué par l'INSEE, qui catégorise l'activité de la société selon la nomenclature officielle des activités françaises. Ce code influence à son tour la convention collective applicable aux salariés de l'entreprise.

L'objet social établit également si l'activité est de nature civile ou commerciale, ce qui impacte directement le régime fiscal, le régime social et le tribunal compétent en cas de litige.

L'objet social fixe le champ d'action des dirigeants sur le plan de la responsabilité et a des implications en matière d'assurance professionnelle. Les assureurs se réfèrent à l'objet social déclaré pour déterminer si un sinistre entre dans le cadre des activités couvertes.

Le non-respect des règles relatives à l'objet social expose l'entreprise et ses dirigeants à diverses sanctions. Par exemple :

• un objet social illicite entraîne la nullité de la société. Cette sanction radicale s'applique lorsqu’il contrevient à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• un objet social trop vague ou mal rédigé, sans être illicite, peut entraîner un refus d’immatriculation : les fondateurs doivent régulariser les statuts en rédigeant un objet social conforme avant de pouvoir immatriculer leur entreprise ;
• une activité exercée non conforme à l’objet social peut entraîner une nullité des actes accomplis.

Lorsqu'un dirigeant exerce une activité non prévue dans l'objet social, il commet un dépassement d'objet social. Cette faute de gestion engage sa responsabilité personnelle.

Les associés peuvent se retourner contre lui et réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Si ce dépassement cause un préjudice à un tiers, le dirigeant peut également être tenu personnellement responsable envers ce tiers.

Diversification de l’activité, évolution du marché ou changement stratégique : une entreprise peut être amenée à modifier son objet social au cours de sa vie.

Cette modification constitue un changement important qui nécessite une modification des statuts et le respect d'une procédure spécifique.

Les étapes à suivre :

• convocation d’une assemblée générale extraordinaire ;
• publication d’une annonce légale ;
• déclaration de la modification.

La première étape consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires.

Lors de cette assemblée, les associés votent sur la proposition de modification de l'objet social et rédigent un procès-verbal qui doit mentionner :

• la date de l'AGE ;
• la décision de modifier l'objet social ;
• l'ancien et le nouvel objet social.

Dans un délai d'un mois suivant la tenue de l'assemblée, une annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales du département du siège social de l’entreprise.

La dernière étape consiste à déclarer la modification via le Guichet unique sur le site de l'INPI.

Le dossier doit comprendre :

• le procès-verbal de l'AGE ;
• l'attestation de parution de l'annonce légale ;
• un exemplaire des statuts mis à jour ;
• le formulaire de modification dûment complété ;
• les diplômes, autorisations ou agréments nécessaires pour les activités réglementées.

Une fois le dossier validé, un nouveau Kbis est délivré par le greffe, mentionnant le nouvel objet social. Ce document atteste de la modification de l’objet social de l’entreprise et peut être communiqué aux partenaires commerciaux et aux administrations.

La prise de décision concernant la modification de l'objet social nécessite une réflexion approfondie sur les conséquences juridiques, fiscales et administratives de cette démarche.

Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit (un avocat par exemple) pour sécuriser la procédure et éviter les erreurs qui pourraient avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise.