EURL : quel capital minimum pour créer sa société ?

Encore hésitant sur la forme juridique la plus adaptée pour lancer votre activité d’indépendant, vous souhaitez connaître le montant du capital minimum pour la création d’une EURL. Qonto vous informe sur le capital minimum d’une EURL et les formalités à accomplir pour le déposer.

Le capital social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) désigne l’ensemble des ressources apportées à la société par son fondateur lors de sa création. Ainsi, il prend automatiquement le statut d’associé unique et reçoit des parts sociales de l’EURL en échange de ses apports.

Chaque part sociale ou action d’une entreprise s’accompagne de plusieurs droits pour son détenteur, à savoir :

• droit de percevoir une part des bénéfices de la société ;
• droit de nommer ou de révoquer le gérant.
  
  

Les parts sociales portent également des droits de vote, mais ces droits s’avèrent inutiles dans le cas d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU). En effet, l’associé unique prend seul les décisions.

En revanche, les droits de vote ont une grande importance pour les entreprises qui comptent plusieurs associés, telles que les SARL, les SAS ou les SA.

Tout comme pour une SASU, une SAS ou une SARL, le capital social d’une EURL se compose de différents types d’apports réalisés par l’associé unique lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation du capital.

L’apport en numéraire correspond à une somme d’argent versée par l’associé fondateur ou les associés lors de la création de la société ou au cours d’une augmentation du capital social de l’entreprise.

Lorsqu’ils souhaitent donner la propriété d’un bien meuble ou immeuble à l’entreprise en contrepartie de parts sociales, les associés effectuent un apport en nature. Dans certains cas, l’intervention d’un commissaire aux apports est indispensable pour évaluer la valeur du bien.

Enfin, un associé qui possède un savoir-faire ou des connaissances techniques essentielles pour l’activité de l’entreprise peut réaliser un apport en industrie. Notez que ce type d’apport n’impacte pas le montant du capital social malgré l’émission de parts sociales.

Conformément à la législation en vigueur, la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est possible avec un capital social de 1 euro seulement. Par conséquent, vous pouvez constituer une société avec un faible apport.

Cependant, vous devez prendre en compte que la somme apportée doit permettre de démarrer votre activité et de couvrir les frais indispensables. À savoir :

• frais de constitution de l’EURL ;
• tenue de la comptabilité ;
• achat de matériel ou de fournitures ;
• dépôt de votre marque ;
• rédaction de différents contrats par des avocats ;
• etc.
  
  

Ainsi, la somme que l’associé unique apporte au capital social de l’entreprise doit à minima couvrir toutes ces dépenses pour vous lancer dans les meilleures conditions.

Comme la loi ne vous impose pas un montant minimum de capital social, vous pourriez être tenté de créer votre SARL unipersonnelle avec la somme de 1 euro. Cependant, opter pour un montant trop faible peut pénaliser votre entreprise.

Tout d’abord, vous aurez beaucoup de mal à gagner la confiance de vos partenaires commerciaux ou à convaincre les banques de vous accorder un financement. En effet, le montant du capital social figure parmi les indicateurs les plus scrutés.

De plus, la société ne disposera pas d’une épargne de sécurité en cas de difficultés financières.

Enfin, vous devrez faire face à une procédure contraignante si les pertes de la société dépassent la moitié du montant du capital social.

Une fois que vous avez décidé du montant du capital social de votre EURL, vous devez procéder au dépôt de l’apport en numéraire. Notez que le gérant de la société dispose d’un délai de 8 jours pour transférer les fonds sur un compte bloqué au nom de l’entreprise.

Plusieurs options existent pour le dépôt du capital social d’une EURL :

• banque traditionnelle ;
• notaire ;
• prestataire en ligne, comme Qonto.
  
  

Pour procéder au dépôt du capital social de votre EURL, vous devez impérativement fournir les documents suivants au dépositaire :

• demande de dépôt complétée et signée ;
• pièce d’identité du gérant ;
• projet des statuts de l’EURL daté et signé ;
• justificatif de domiciliation de moins de 3 mois de la société.
  
  

En contrepartie, le dépositaire des fonds vous transmet un certificat de dépôt des fonds qui contient certaines informations, telles que la dénomination sociale de l’EURL, la somme du capital versée et la date du dépôt.

Comme pour la création d’une SARL, la constitution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée requiert que l’associé unique ait libéré au moins 20 % du capital social de l’entreprise.

À compter de la date d’immatriculation de la société, l’associé unique dispose d’un délai de 5 ans pour libérer le solde. Cette opération peut être réalisée en plusieurs fois et ne nécessite pas la tenue d’une assemblée générale.

Notez que si vous souhaitez réaliser une augmentation du capital social de votre EURL, l’intégralité des apports doit être libérée.

En plus de vous proposer un accompagnement par des juristes professionnels lors de la création de votre EURL, Qonto facilite votre procédure de dépôt de capital pour que vous puissiez débuter votre activité sans délai.

Avec Qonto, le dépôt de capital de votre EURL s’effectue intégralement en ligne et la démarche ne vous demande que quelques minutes.

De plus, nous vous transmettons votre certificat de dépôt des fonds sous 12 h ouvrées après réception et vérification des fonds (uniquement du lundi au vendredi de 9h à 18h).

Accélérez sans attendre les formalités d’immatriculation de votre EURL avec Qonto et donnez vie à votre projet entrepreneurial.