Imposition EURL : un choix possible entre l'IR et l'IS

L’EURL est une SARL avec un seul associé. Un des avantages de cette forme juridique est qu’elle permet au particulier, associé unique, de choisir entre l’imposition à l’impôt sur le revenu et la taxation à l’impôt sur les sociétés. En revanche, elle relève de l’impôt sur les sociétés dès lors que son associé est une société. Découvrez les modalités du régime d’imposition de l’EURL.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé. Il peut s’agir d’un associé personne physique (un particulier) ou personne morale (une société ou une association).

La responsabilité de l’associé est limitée au montant de son apport dans le capital social de l’entreprise. Ses biens personnels ne peuvent pas être engagés, sauf s’il se porte caution ou en cas de faute de gestion.

L’EURL peut être dirigée par l’associé ou celui-ci peut nommer un tiers comme gérant, c’est-à-dire une personne extérieure à la société. D’ailleurs, la désignation d’un gérant tiers, personne physique, est obligatoire lorsque l’associé unique est une personne morale.

Par défaut, l’EURL à associé personne physique est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés.

En revanche, l’EURL est obligatoirement à l’IS dès lors que son associé unique est une personne morale.

En faisant le choix de l’IR, les bénéfices de l’EURL seront directement imposés entre les mains de l’associé unique.

En pratique, le bénéfice (ou le déficit) de votre entreprise viendra s’intégrer à votre assiette imposable, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Les BNC concernent principalement les activités libérales.

L’intégralité de vos revenus sera ensuite soumise au barème progressif de l’IR.

En cas de déficit, celui-ci sera imputable sur votre revenu global de l’année et reportable pendant les six années suivantes.

Votre entreprise pourra relever d’un des quatre régimes d’imposition suivants :

• le régime micro-fiscal ;
• le régime réel simplifié (BIC) ;
• le régime réel normal (BIC) ;
• le régime de la déclaration contrôlée (BNC).

Le régime micro-fiscal, micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de votre activité, vous concerne si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) inférieur à 77 700 euros pour des prestations de services ou à 188 700 euros pour des activités d’achat/revente ou d’hébergement.

Avec ce régime, votre chiffre d’affaires se verra appliquer un abattement forfaitaire avant imposition :

• 71 % pour des activités de commerce ;
• 50 % pour des prestations de services relevant des BIC ;
• 34 % pour les prestations aux BNC (les activités libérales).

Ce sera ce chiffre d’affaires diminué de l’abattement qui sera soumis à l’imposition. En effet, vous ne pourrez pas déduire vos charges professionnelles.

Par ailleurs, vous aurez la possibilité d’opter pour le versement libératoire afin de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales (déclaration et paiement mensuels ou trimestriels).

Le deuxième régime, le régime réel simplifié, s’adresse aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel HT ne dépassant pas 254 000 euros pour des prestations de services et 840 000 euros pour des activités de commerce.

Le régime réel normal est destiné aux sociétés qui ont un chiffre d’affaires supérieur aux plafonds ci-dessus. Toutefois, vous êtes libre d’opter pour un régime supérieur à celui indiqué pour le montant de votre chiffre d’affaires.

Enfin, le régime de la déclaration contrôlée s’adresse à l’EURL qui réalise des BNC et qui n’a pas choisi le régime micro-BNC.

Ces trois régimes permettent de déduire les frais et charges du chiffre d'affaires avant imposition. Leur différence repose sur les obligations fiscales et comptables à remplir.

Vous devrez réaliser votre déclaration de résultats par voie électronique : sur le site des impôts ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI pour les régimes réels.

Lorsque vous créez une EURL, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Vous pouvez renoncer à l’imposition à l’IS avant la fin du cinquième exercice suivant celui de la prise de l’option.

L’EURL peut choisir entre deux régimes : le régime réel simplifié (déclaration n° 2065 et liasse 2033) et le régime réel normal (déclaration n° 2065 et liasse 2050).

Les déclarations sont à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre. Dans les autres cas, elles doivent être effectuées dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

À l’IS, c’est la société qui paie l’impôt. Son montant dépendra des résultats du dernier exercice clos, diminués des frais et charges.

Le taux de l’IS est de 25 %. Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % pour leurs 42 500 premiers euros de bénéfice chaque année. À savoir, les entreprises qui :

• réalisent un chiffre d’affaires annuel HT égal ou inférieur à 10 000 000 euros ;
• ont un capital entièrement libéré et détenu à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques.

Le paiement de l’IS se fait par quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre) à l’aide d’un relevé d’acompte n° 2571.

Ensuite, un solde est calculé à partir des bénéfices annuels réalisés (relevé de solde n° 2572) au plus tard le 15 mai de l’année suivante (ou le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice).

Vous pourrez payer en une seule fois l’IS dès lors que votre EURL aura un montant d’IS inférieur à 3 000 euros ou si elle est nouvelle ou nouvellement soumise à l’IS.

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Le choix entre l’IR et l’IS se fait au regard de votre situation.

L’EURL à l’IR est souvent privilégiée en présence d’un résultat déficitaire ou faible, mais également lorsque votre taux marginal d’imposition est inférieur à 30 % (le taux de la tranche la plus élevée de vos revenus).

À l’inverse, l’IS est souvent choisi dès lors que le chiffre d’affaires commence à grimper.

Par ailleurs, vous devez également prendre en considération les avantages et inconvénients de chaque régime.

Selon sa situation, l’EURL peut être redevable de la TVA et devoir payer la contribution économique territoriale (CET).

D’autres taxes peuvent être dues, telles que la taxe sur les salaires ou la taxe sur l’affectation de véhicules à des fins économiques.

Avec l’EURL, vous avez le choix entre trois régimes d’imposition de TVA. À savoir :

• la franchise en base de TVA : exonération de déclaration et de paiement de la TVA et non-déductibilité de la TVA en contrepartie ;
• le régime réel simplifié : déclaration annuelle de TVA (formulaire CA12) et paiement de deux acomptes de TVA (un en juillet et un en décembre) ;
• le régime réel normal : déclaration et paiement de la TVA tous les mois (formulaire CA3) ou tous les trimestres si la TVA due est inférieure à 4 000 euros.

Tableau des seuils de chiffre d’affaires des régimes de TVA

Vous pouvez opter librement pour un régime supérieur de TVA.

La CET est composée de deux impôts :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE est due par les EURL qui réalisent plus de 5 000 euros de chiffre d’affaires annuel.  Celle-ci est exonérée la première année d’exercice. Le montant de la CFE dépend de la valeur locative de votre local. Par ailleurs, la CFE est également due en l'absence de local. Son calcul est alors effectué à partir de votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année.

Quant à la CVAE, elle s’adresse aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 500 000 euros. Toutefois, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration de CVAE dès que votre chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros. Son montant dépend des produits et des charges imputables de l'année. Cette taxe sera supprimée au 1er janvier 2030.

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