Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Instaurée en 2010 pour moderniser la fiscalité des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fait aujourd'hui l'objet d'une réforme majeure visant sa suppression progressive d'ici 2027. Qonto vous explique comment fonctionne la CVAE, quelles entreprises y sont soumises et comment en calculer le montant.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un certain chiffre d’affaires.

Instaurée en 2010 dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, elle joue un rôle crucial dans le financement des collectivités territoriales.

En effet, elle est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le principe fondamental de la CVAE repose sur l'idée que chaque entreprise doit contribuer au financement local en fonction de sa capacité à créer de la richesse. Capacité qui est mesurée par sa valeur ajoutée.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se distingue de la CFE par sa base d’imposition.

En effet, la CFE est calculée sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière qu’utilise l’entreprise.

Elle s'applique à toutes les entreprises propriétaires ou locataires de locaux professionnels, indépendamment de leur performance économique. Il s’agit d’un élément incontournable de la fiscalité des auto-entrepreneurs et des dirigeants d’entreprise.

De son côté, la CVAE se base sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Cette méthode permet de mieux refléter la capacité contributive réelle de l'entreprise, puisqu'elle est directement liée à son activité économique et à sa performance.

Les entreprises (personnes physiques ou morales) qui exercent une activité professionnelle imposable à la CFE et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) dépasse la somme de 500 000 € sont redevables de la CVAE. Ce seuil constitue le point de départ de l'obligation de paiement de l'impôt.

Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € mais inférieur à 500 000 € ne sont pas redevables de l’impôt. En revanche, elles ont une obligation déclarative qui permet à l'administration fiscale de suivre l'évolution de leur activité.

Le dispositif s'applique, quel que soit le statut juridique ou le régime d’imposition de l’entreprise. Cela inclut :

• les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) ;
• les entreprises individuelles ;
• les professions libérales ;
• les associations et organismes exerçant une activité lucrative.

Sont exonérées de la CVAE :

• les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 € ;
• les entreprises dont le montant de CVAE calculé est inférieur ou égal à 63 € (nouvelle disposition 2024).

Les micro-entrepreneurs bénéficient automatiquement d’une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises puisque le montant de leur chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros par nature.

Toutes les entreprises sont également exonérées de cette obligation fiscale au cours de leur première année de création, sauf pour les reprises d’activité.

Pour calculer le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il faut utiliser la formule suivante :

Deux éléments doivent donc être définis :

• la valeur ajoutée taxable ;
• le taux de la CVAE.

La valeur ajoutée taxable représente la richesse réellement créée par l'entreprise au cours de son activité. Son calcul s’effectue à partir des produits à retenir et des charges imputables. Elle sert de base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Voici la formule à utiliser pour calculer la valeur ajoutée taxable :

Les produits à retenir comprennent notamment :

• le chiffre d’affaires (ventes de produits et prestations de services, redevances et plus-values de cession d’immobilisations corporelles ou incorporelles) ;
• les autres produits de gestion courante ;
• la production stockée et immobilisée ;
• les subventions d’exploitation.

Les charges imputables incluent par exemple :

• les achats de marchandises et de matières premières ;
• les variations de stocks ;
• les prestations et frais payés ;
• les taxes sur le chiffre d’affaires.

Le calcul de la valeur ajoutée taxable s’effectue sur une période de référence qui varie selon la date de clôture de l'exercice comptable :

• pour les entreprises clôturant au 31 décembre : on retient la valeur ajoutée produite au cours de l'année civile ;
• en cas d'exercice supérieur ou inférieur à 12 mois : on retient la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice comptable ;
• si l’entreprise est créée en cours d’année : on retient la valeur ajoutée produite entre la date de création et le 31 décembre de l’année d’imposition.

Le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fait l'objet d'une réforme progressive dans le cadre de sa suppression. Cette évolution s'accompagne d'un système de calcul complexe qui prend en compte le chiffre d’affaires de l'entreprise.

Voici le taux d’imposition de la CVAE 2024 en fonction du chiffre d’affaires :

Voici le taux d’imposition de la CVAE 2025 en fonction du chiffre d’affaires :

Voici le taux d’imposition de la CVAE 2026 en fonction du chiffre d’affaires :

La taxe additionnelle à la CVAE constitue un élément complémentaire destiné à financer les Chambres de commerce et d'industrie de région et la CCI France. Son taux est fixé à 9,23 % du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l’année 2024.

Le montant de cette taxe additionnelle s'ajoute automatiquement au montant de la CVAE, une fois qu’il a été calculé. Ainsi, une société redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doit payer un impôt total égal à : CVAE due + taxe additionnelle.

Certaines entreprises sont exonérées du paiement de la taxe additionnelle, comme :

• les coopératives agricoles ;
• les loueurs de biens immobiliers meublés ;
• les pêcheurs et sociétés de pêche artisanales ;
• les artisans inscrits au Répertoire des métiers qui ne figurent pas sur la liste électorale de leur chambre de commerce ;
• les maîtres de pension.

Plusieurs formulaires doivent être transmis à l’administration fiscale :

• les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € doivent déposer une déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs (formulaire n°1330-CVAE-SD) ;
• les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € doivent également déposer une déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF).

La déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doit être effectuée par voie électronique via le site internet des impôts. La date limite de dépôt est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Dans les deux cas, il faut déclarer la CVAE dans un délai de 60 jours suite à :

• une transmission universelle du patrimoine ;
• une cessation d’activité ;
• un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les entreprises qui sont redevables d’une CVAE inférieure ou égale à 1 500 € doivent régler l’impôt en une seule fois par télépaiement.

Les entreprises redevables d'une CVAE supérieure à 1 500 € doivent payer l’impôt en deux acomptes par télérèglement :

• le premier acompte de 50 % doit être versé le 15 juin au plus tard ;
• le second acompte de 50 % doit être versé le 15 septembre au plus tard.

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La loi de finances pour 2023 a instauré un dispositif de suppression progressive de la CVAE, s'étalant sur plusieurs années jusqu'à son extinction complète en 2027.

Il s'accompagne de mesures d'ajustement pour préserver les ressources des collectivités territoriales et maintenir le financement des CCI via la taxe additionnelle. Ainsi, les collectivités recevront une fraction de la TVA pour contrebalancer cette perte financière.

Cette réforme majeure vise ainsi à alléger la fiscalité des entreprises et à améliorer leur compétitivité.