Impôt sur les sociétés : comment ça marche ?

L’impôt sur les sociétés est un impôt appliqué sur les bénéfices réalisés par les sociétés exploitées en France, qui exercent une activité commerciale ou libérale. Elles doivent alors déclarer l’IS et le payer à des moments bien précis. Explications.

Souvent abrégé « IS », l’impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel qui s’applique aux bénéfices réalisés en France par les entreprises et certaines entités juridiques.

Prélevé par l’État, il permet de taxer les revenus des sociétés, déduits des coûts et des dépenses (rémunération des salariés, matières premières, dépenses d’exploitation, etc.). Il représente donc une grande partie de la fiscalité des entreprises.

L’impôt sur les sociétés ne doit pas être confondu avec l’impôt sur le revenu qui concerne les particuliers et certains professionnels, notamment les freelances exerçant en micro-entreprise.

Toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale sur le territoire français sont concernées par l’impôt sur les sociétés, qu’elles soient françaises ou étrangères. Cette imposition peut être obligatoire ou optionnelle, en fonction de la forme de la société.

Plusieurs formes de sociétés sont soumises d’office à l’IS. C’est le cas des :

• sociétés anonymes (SA) ;
• sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• sociétés civiles qui exercent une activité commerciale ou industrielle.

Les SCI dont les recettes de nature commerciales n’excèdent pas 10 % du montant total réalisé ne sont pas obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés.

Même si elles sont soumises de plein droit à l’impôt sur l’IS, ces différentes sociétés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu si elles le souhaitent.

Cette option peut être levée à la création de l’entreprise ou au cours de sa vie sociale. Pour cela, il faut obtenir l’accord de tous les associés et en faire la demande au Service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

L’impôt sur les sociétés est optionnel pour :

• les entrepreneurs individuels ;
• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• les sociétés en participation ;
• les sociétés créées de fait.

En principe, toutes les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés sont taxées au taux de 25 %, quel que soit leur chiffre d’affaires.

Initialement fixé à 33,33 %, le taux normal de l’IS a baissé progressivement pour atteindre 25 % le 1er janvier 2022. L’objectif du législateur était alors de réduire l’écart entre la taxation des bénéfices qui était opérée en France et l’application de la taxe dans le reste de l’Union européenne.

Le taux réduit à 15 % concerne les entreprises qui remplissent ces conditions cumulatives :

• leur capital social a été entièrement libéré ;
• elles réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros ;
• leur capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

L’article 37 de la loi de finances 2023 relève le plafond permettant aux entreprises de bénéficier du taux réduit à 15 %. En effet, depuis le 1er janvier 2023, ce taux s’applique sur les bénéfices jusqu’à 42 500 euros contre 38 120 euros auparavant.

Au-delà, c’est le taux normal de l’IS qui s’applique.

Certaines grandes entreprises doivent également verser une contribution sociale sur l’IS. C’est le cas lorsqu’elles :

• réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 7 630 000 euros ;
• doivent payer un IS de plus de 763 000 euros.

Cette contribution est calculée au taux de 3,3 % des bénéfices imposables.

Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit remplir une déclaration de résultats accompagnée de liasses fiscales. La procédure à suivre diffère selon que la société relève du régime réel normal ou du régime réel simplifié d’imposition.

Ce régime d’imposition s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année N-1 est supérieur à :

• 818 000 euros pour celles qui exercent une activité commerciale ou qui fournissent un logement ;
• 247 000 euros pour celles qui proposent des prestations de services.

Dans ce cas, la déclaration de résultat doit être effectuée par voie dématérialisée par l’intermédiaire d'un partenaire EDI.

Ce régime d’imposition s’applique aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires hors taxes compris entre :

• 176 200 et 818 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
• 72 600 et 247 000 euros pour les prestations de services et la location meublée.

Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition peuvent déclarer leur résultat en mode :

• EDI-TDFC avec l’aide d’un partenaire EDI ;
• EFI à partir de l’espace abonné disponible sur le site des impôts.

La date limite de déclaration dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Elle doit être effectuée :

• au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N pour les exercices clos au 31 décembre N-1 ;
• au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice s’il a eu lieu entre janvier et novembre ;
• dans les 60 jours en cas de cessation d’activité.

L’entreprise calcule elle-même le montant de l’impôt qu’elle doit verser au service des impôts sur la base de son résultat fiscal. Seuls les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel sont concernés.

Le calcul se fait à partir du résultat fiscal selon la formule suivante :

Montant imposable = résultat comptable + réintégrations fiscales - déductions fiscales - déficit à imputer.

Le montant de l’impôt brut est calculé en appliquant le taux de 25 % ou le taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice imposable. Il suffit ensuite de retrancher les réductions et les crédits d‘impôt, ainsi que les acomptes d’IS déjà payés pour obtenir le montant du solde à régler.

Comme la déclaration de l’impôt sur les sociétés, le paiement de l’IS se fait spontanément par le dirigeant de l’entreprise, par voie électronique.

Ce dernier doit verser quatre acomptes trimestriels à l’aide de l'imprimé n°2571. Le montant de chaque acompte correspond au quart de l’impôt calculé. 

Ils sont versés selon le calendrier suivant :

Le solde est versé à l’aide de l'imprimé N°2572-SD, avant :

• le 15 mai de l’année N pour les exercices clos au 31 décembre de l’année N-1 ;
• le 15 du 4ème mois suivant la clôture pour les exercices achevés en cours d’année N.

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