Pacte Dutreil : définition, conditions et étapes clés

Le pacte Dutreil est un dispositif qui permet de transmettre une entreprise familiale en profitant d’une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit dus. Ce mécanisme s’applique aussi bien aux donations qu’aux successions. Découvrez les conditions et le fonctionnement du pacte Dutreil pour optimiser votre transmission que vous ayez une société ou une entreprise individuelle.

Le régime du pacte Dutreil accorde une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit aux transmissions familiales de titres de sociétés, y compris pour les entreprises individuelles.

Elle concerne aussi bien les donations que les successions et les transmissions en pleine propriété ou en démembrement de propriété.

Pour rappel, le démembrement de propriété consiste à diviser la propriété d’un bien. En règle générale, elle est séparée en deux.

D’un côté la nue-propriété qui est le droit de disposer du bien (de le vendre par exemple) et de l’autre, l’usufruit. Il s’agit de la jouissance du bien et du droit d’en tirer des revenus.

En effet, des droits de mutation à titre gratuit sont à régler lors d’une donation ou d’une succession. Ils sont calculés à partir de la valeur de l’entreprise ou des titres transmis, et du lien de parenté.

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Le pacte Dutreil nécessite de remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de son exonération. Toutefois, celles-ci peuvent être réputées acquises dans certains cas particuliers.

Les conditions suivantes sont à respecter pour l'application du dispositif du pacte Dutreil :

• la société transmise doit avoir une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale ou bien être une holding animatrice ;
• le défunt (ou le donateur) avait pris un engagement collectif de conservation ;
• chaque héritier (ou donataire) a souscrit un engagement individuel de conservation des titres transmis ;
• un des associés signataires du l’engagement collectif ou un des héritiers (ou donataires) exerce son activité professionnelle principale (pour une société de personnes) ou une fonction de direction au sein de l’entreprise après sa transmission.

L’engagement collectif de conservation est à prendre par le défunt (ou le donateur) pour lui-même et pour ses héritiers (ou donataires) avec d’autres associés, sauf s’il est l’associé unique de la société. Il a une durée minimale de deux ans à compter de la transmission. Cet engagement porte au minimum sur :

• 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une entreprise non cotée ;
• 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée en bourse.

Quant à l’engagement individuel de conservation des titres, il est à souscrire par chaque héritier ou donataire lors de la déclaration de succession ou dans l’acte de donation. L’engagement s’applique également à ses héritiers ou donataires.

Il a une durée de quatre ans. Ce délai débute à la fin de l’engagement collectif.

Par ailleurs, l’associé, le donataire ou l’héritier qui s’engage à exercer son activité au sein de l’entreprise dont les titres sont transmis doit le faire pendant au moins trois ans après la date de transmission des titres.

Le pacte Dutreil s’adresse également aux entreprises individuelles.

En revanche, les conditions sont légèrement différentes. Le défunt (ou le donateur) doit avoir détenu l’entreprise depuis au moins deux ans, sauf en cas d’acquisition à titre gratuit ou de création d’entreprise. Par ailleurs, vous êtes tenu de transmettre l’intégralité des biens affectés à l’activité de votre entreprise pour bénéficier du pacte.

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L’engagement collectif du pacte Dutreil peut être réputé acquis dans deux cas spécifiques. À savoir :

• le défunt (ou le donateur) a détenu seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire les titres représentant les seuils requis en droits financiers et en droits de vote pendant au moins deux ans ;
• le défunt (ou le donateur) ou son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire, exerçait son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société depuis au moins deux ans au jour de la transmission des titres.

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Oui, vous avez le droit de conclure un engagement collectif de conservation des titres post mortem afin de pallier le fait que le défunt n’avait pas pris d’engagement collectif de conservation.

Les héritiers (ou légataires) peuvent, entre eux ou avec des associés, conclure un engagement collectif post mortem dans les six mois suivant la transmission des titres.

Le pacte Dutreil vous fait profiter d’un avantage fiscal dans le cadre d'une transmission d'une entreprise familiale. À savoir, une exonération partielle des droits de donation ou des droits de succession.

Conformément aux dispositions de l'article 787 B du Code général des impôts (CGI), l’exonération est de 75 % de la valeur des titres transmis (ou de la valorisation de l’entreprise individuelle).

En pratique, le calcul des droits se fera sur 25 % du montant des titres.

À titre d’exemple :

Pour une transmission de titres d’une valeur de 100 000 euros, seuls 25 000 euros seront pris en considération pour définir le montant des droits de donation ou de succession.

Le pacte Dutreil se déroule en quatre étapes. À savoir :

• la signature d’un engagement collectif de conservation ;
• la transmission des titres ;
• la conclusion d’un engagement de conservation individuel ;
• l’exercice des fonctions de direction.

La première étape du montage du dispositif Dutreil est la conclusion d’un engagement collectif de conservation des titres de l’entreprise à transmettre par le donateur (ou le défunt) et ses associés, sauf s’il est associé unique.

La prise de cet engagement peut se faire dans un acte authentique (devant notaire) ou dans un acte sous seing privé (entre les parties).

Le document doit ensuite être enregistré auprès du service des impôts.

Toutefois, l’engagement collectif peut être réputé acquis ou effectué post mortem.

La deuxième étape du pacte Dutreil est la transmission des titres de la société soit dans un acte de donation, soit dans la déclaration de succession.

Au jour de la transmission des titres, l’acte de donation ou de succession doit être communiqué aux services des impôts et être accompagné d’une copie de l’acte constatant l’engagement collectif et d’une attestation de la société que l’engagement collectif est en cours et que les conditions ont été respectées en ce qui concerne le pourcentage des droits.

En cas de don manuel, les donataires ont l’obligation de fournir au service des impôts les documents suivants :

• la déclaration de don manuel ;
• l’engagement collectif de conservation ;
• les engagements individuels ;
• l’attestation de la société.

Lors de la transmission des titres, d'autres formalités peuvent être à accomplir, telles que :

• l'obtention d'un agrément de la part des associés ;
• la modification des statuts de la société.

Une fois les titres transmis, les héritiers (ou les donataires) ont besoin de prendre un engagement individuel de conservation des parts sociales ou des actions.

Les engagements collectifs et individuels sont à mentionner dans l’acte de donation ou de succession.

Suite à la transmission des titres de l’entreprise, un des héritiers (ou un des donataires) a l’obligation d’exercer une fonction de dirigeant pendant trois ans.

Dans le cadre d’une société de personnes, il doit s’agir de votre activité professionnelle principale.

En revanche, divers postes peuvent être occupés dans une société de capitaux, tels que :

• gérant ou président ;
• directeur général ;
• président du conseil d’administration ;
• membre du directeur ou du conseil de surveillance.

Auparavant, vous deviez adresser une déclaration annuelle à l’administration pour attester du respect des engagements individuels et de l’exercice d’un poste de dirigeant.

Depuis la loi de finances pour 2019, cette déclaration a été remplacée par une déclaration finale à transmettre dans les trois mois suivant la fin du pacte Dutreil.

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Oui, l’administration fiscale peut remettre en cause l’exonération du pacte Dutreil en cas de manquement. C’est notamment le cas lorsque les engagements de conservation n’ont pas été respectés.

Vous risquez alors de devoir verser un complément de droits de mutation à titre gratuit.

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