Créer une holding : tout savoir sur la constitution d'une société mère

La création d’une holding consiste à constituer une société pour la détention et la gestion de titres de participation dans d’autres entreprises. Ce type de montage juridique présente de nombreux avantages fiscaux et financiers que ce soit pour le développement du groupe de sociétés ou pour la transmission de son patrimoine. Découvrez les points à connaître avant de créer une holding.

Une holding, également appelée société mère, est une structure qui a pour but la détention et la gestion de parts sociales ou d’actions dans d’autres sociétés (ses filiales). Ces entreprises constituent alors un groupe de sociétés.

La société mère peut opter pour n’importe quelle forme juridique : SARL, SAS, SASU, SA, SCI, etc.

Il existe principalement deux catégories de holdings :

• la holding passive (ou holding pure) : sa seule activité consiste à gérer son portefeuille de participations ;
• la holding animatrice (ou holding active) : elle reprend les fonctions de la holding passive, mais exerce en plus une activité opérationnelle. Elle participe à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. Elle peut également leur rendre des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.

Les avantages d’une holding sont nombreux. Elle peut notamment opter pour la mise en place du régime de l’intégration fiscale et/ou pour le régime mère-fille pour une imposition sur le bénéfice avantageuse. Par ailleurs, sa constitution présente un atout opérationnel et financier pour le groupe.

Le régime de l’intégration fiscale s’adresse aux holdings qui détiennent 95 % du capital social et des droits de vote de leurs filiales. Par ailleurs, toutes les entreprises concernées doivent relever de l’impôt sur les sociétés (IS) et clôturer leur exercice comptable à la même date.

Ce régime vous donne la possibilité d’unifier la fiscalité du groupe en centralisant le paiement de l’IS au niveau de la holding.

La société mère se charge de calculer l’assiette imposable au sein du groupe. Elle peut ainsi imputer les déficits réalisés par certaines filiales sur les bénéfices des autres entreprises afin de diminuer la base imposable globale du groupe.

Un deuxième régime fiscal a été créé pour les groupes de sociétés. Celui-ci est ouvert aux conditions suivantes :

• la holding détient au moins 5 % du capital social de ses filiales ;
• la société mère a conservé ses participations depuis au moins deux ans ;
• toutes les sociétés relèvent de l’IS.

Le régime mère-fille permet de diminuer la taxation de la holding. En effet, il exonère d’imposition les remontées de dividendes.

En pratique, la holding est exonérée à hauteur de 95 % lorsque ses filiales lui distribuent des dividendes. Seuls 5 % sont imposés à l’IS. Il s’agit d’une quote-part pour frais et charges.

La création d’une holding se révèle être judicieuse pour exercer un contrôle au sein d’un groupe de société. Grâce à ses participations, elle a plus de poids dans la prise de décision générale.

Par ailleurs, le statut de la holding animatrice lui permet de centraliser certains moyens humains et/ou matériels et de les refacturer aux filiales. Les prestations d’une holding animatrice relèvent de la TVA. Elle peut alors déduire la TVA de ses achats professionnels.

Sur le plan financier, vous avez la possibilité de conclure une convention de trésorerie entre les sociétés du groupe afin que la holding assure la gestion de la trésorerie de ses filiales. Elle facilite le financement de chaque filiale et facilite la circulation des fonds au sein du groupe. En pratique, la holding se chargera d’optimiser les financements pour chaque entreprise.

Par ailleurs, la holding peut profiter d’un régime avantageux lors de la cession de ses participations. L’éventuelle plus-value de cession n’intègre pas son résultat fiscal, sauf une quote-part de 12 %.

La création d’une société pour constituer une holding vous intéresse ? Qonto vous propose ses services pour créer votre entreprise de A à Z. À savoir :

• la rédaction des statuts ;
• le dépôt du capital social ;
• la publication de l’annonce légale ;
• la vérification et l’envoi du dossier d’immatriculation.

La création d’une holding peut être réalisée avec n’importe quelle forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.). Sa constitution intervient généralement lors du développement d’une première entreprise ou lors de la constitution d’une nouvelle branche d’activité.

Les sociétés commerciales sont souvent privilégiées pour la création d’une holding, mais il est également possible de choisir une société civile. La grande différence repose sur le niveau de responsabilité des associés. Elle est illimitée dans les sociétés civiles et limitée aux apports dans les sociétés commerciales.

La SAS est le choix le plus répandu en raison de sa grande liberté statutaire. Les actionnaires peuvent définir ses règles de fonctionnement et conclure un pacte d’actionnaires. Vous pouvez également vous tourner vers la SASU si vous êtes le seul actionnaire.

En revanche, la société civile est réservée à la holding passive. Elle ne doit pas réaliser d’opérations commerciales, mais des actes civils. Cependant, elle est tout à fait adaptée pour gérer un patrimoine immobilier.

Avec cette forme, la comptabilité de la holding est simplifiée puisqu’elle n’est pas tenue de déposer de comptes annuels et d’avoir un commissaire aux apports.

La forme juridique d’entreprise choisie doit donc correspondre à la stratégie de développement du groupe de sociétés. À titre d’exemple :

La création d’une holding peut se faire à différents moments :

• avant le groupe de sociétés : la constitution de la holding est réalisée afin d’acquérir des titres dans des filiales ;
• après le développement d’une première entreprise : la holding est créée pour chapeauter des entreprises au potentiel avéré. Les titres de ces sociétés peuvent faire l'objet d'un apport à la société mère ou lui être vendus.

La création d’une holding nécessite de suivre plusieurs étapes. Une fois la forme juridique définie vous devrez :

• rédiger des statuts adaptés ;
• déposer le capital social de la société mère auprès d’une personne habilitée (un établissement bancaire, un notaire ou un avocat) ;
• publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• constituer votre dossier d’immatriculation (déclaration de création de la holding, justificatif de domiciliation, copie de la pièce d’identité du gérant, attestation de non-condamnation, etc.).

L’étape la plus compliquée peut être la rédaction des statuts.

Vous devez apporter un soin particulier à l’objet social et aux activités mentionnées. Celui-ci dépend de la catégorie de holding que vous créez : une holding passive ou une holding animatrice. Dans ce second cas, il vous faudra bien préciser qu’en plus de la détention et de la gestion des participations, elle aura un rôle d’animateur.

Par ailleurs, les règles de fonctionnement devront être indiquées ou il vous faudra conclure d’autres conventions (convention d’animation, convention de trésorerie, pacte d’associés, etc.).

Qonto peut s’occuper de toutes les démarches de création d’entreprise en ligne et vous proposer un accompagnement personnalisé à chaque étape.

Vous recevrez votre attestation de dépôt du capital social en moins de 12 heures ouvrés.

Nos experts procèdent au dépôt de votre dossier d’immatriculation après vérification de vos documents afin de vous garantir le non-rejet par le Greffe du tribunal.