Tout savoir sur la holding patrimoniale : définition, avantages, fiscalité et étapes de création

La holding patrimoniale sert dans un premier temps à se constituer un patrimoine composé de biens mobiliers ou immobiliers. Elle permet ensuite d’en optimiser la gestion et la transmission tout en bénéficiant de régimes fiscaux avantageux. Découvrez les avantages lors de la constitution d’une holding patrimoniale et les étapes clés pour la créer.

Une holding patrimoniale est une holding constituée dans l’optique de se créer un patrimoine et pour organiser sa gestion, ainsi que sa transmission. Elle vous permet également de profiter d’avantages fiscaux intéressants.

Pour rappel, une holding est une société mère qui détient des titres dans d’autres sociétés, appelées des filiales.

Le patrimoine d’une holding patrimoniale peut inclure des biens mobiliers, des biens immobiliers et des placements financiers. Par exemple, il est possible de créer une holding civile patrimoniale pour la gestion de biens immobiliers.

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Une holding patrimoniale est généralement créée dans le but de conclure un contrat de capitalisation et de transmettre son patrimoine sous un régime avantageux.

La holding patrimoniale peut conclure des contrats de capitalisation. Ce sont des produits d’épargne à moyen et long terme ouverts aux entreprises qui ont pour activité la gestion de leur propre patrimoine.

Si votre holding est à l’impôt sur le revenu (IR), les intérêts reçus seront seulement imposés lors du rachat des fonds en fonction de la date de versement des primes, comme pour une personne physique.

Les primes versées après le 27 septembre 2017 feront l’objet d’un acompte de 12,8 % ou de 7,5 % d’impôt (selon l’antériorité du contrat) l’année du rachat. Puis, les associés de la holding pourront choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le barème progressif de l’IR l’année suivante.

Toutefois, c’est avec une holding à l’impôt sur les sociétés (IS) que le contrat de capitalisation est réellement intéressant.

Les contrats multi-supports (avec des unités de comptes et des fonds euros) profiteront d’une taxation forfaitaire calculée annuellement.

L’assiette d’imposition sera composée des sommes de vos versements diminuées de vos rachats.

Il sera alors appliqué un taux de revalorisation à hauteur de 105 % du taux moyen d’emprunt d’État en vigueur lors de la souscription du contrat. L’assiette taxable relèvera ensuite de l’IS.

Toutefois, l’imposition fera l’objet d’une régularisation en fonction des intérêts générés lors de chaque rachat.

L’avantage de la taxation forfaitaire est qu’elle lisse la fiscalité et qu’elle vous évite l’imposition sur les plus-values latentes.

Quant aux contrats mono-support, les intérêts acquis annuellement sur vos investissements seront taxés pour leur montant réel à l’IS.

Le contrat de capitalisation est donc idéal pour faire fructifier la trésorerie d’une entreprise. Il n’est pas soumis aux prélèvements sociaux et offre une totale disponibilité des fonds.

Créer une holding vous permet également de profiter d’une transmission patrimoniale avantageuse.

En effet, vous aurez la possibilité de procéder à des donations successives des parts de la holding patrimoniale à vos enfants afin de les intégrer au fur et à mesure et de diminuer le montant des droits de donation dus.

Pour rappel, les donations entre parent et enfant profitent d’un abattement de 100 000 euros renouvelable tous les 15 ans.

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La création d’une holding patrimoniale vous offre la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux dont :

• le régime mère-fille ;
• le régime de l’intégration fiscale ;
• le report des plus-values.

Le régime mère-fille est une option fiscale ouverte aux groupes de sociétés pour diminuer l’imposition des dividendes entre la société mère et ses filiales.

Les dividendes reçus par la holding ne seront pas intégrés à son résultat fiscal, sauf une quote-part de 5 % pour frais et charges.

Ce régime est accessible aux conditions suivantes :

• la société mère et les filiales relèvent de l’IS ;
• la holding patrimoniale est située en France et elle détient au moins 5 % du capital social des filiales concernées ;
• les titres de participation doivent être conservés pendant deux ans au minimum.

Ce dispositif vous accorde également une exonération des plus-values sur les cessions de titres de participation à condition de réintégrer une quote-part de 12 % pour frais et charges.

Le régime de l’intégration fiscale vous donne la possibilité de regrouper la fiscalité des filiales au niveau de la holding. Cette dernière s’occupe alors de calculer, de déclarer et de payer l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe.

Ce dispositif permet de compenser les bénéfices et les pertes de toutes les filiales.

Les conditions suivantes sont à respecter pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale :

• la holding et les filiales sont françaises et relèvent de l’IS ;
• la société mère détient au moins 95 % du capital social de ses filiales ;
• toutes les sociétés clôturent leur exercice comptable à la même date.

L’option pour l’intégration fiscale est valable cinq ans. Elle peut être renouvelée.

La création d’une holding peut avoir pour objectif de préparer la transmission de ses titres sociaux à l’aide du dispositif de l’apport-cession.

En pratique, des sociétés apportent volontairement des parts de leur capital social à la holding lors d’un apport en nature. Il n’y a alors aucune imposition de la plus-value réalisée. Les titres profitent d’un report d’imposition.

C’est seulement si la société mère vend les titres apportés par ses filiales dans les trois années suivant l’apport que la plus-value réalisée deviendra imposable. Néanmoins, il sera possible de maintenir le report à condition qu’au moins 60 % du montant de la plus-value soit réinvesti dans un délai de deux ans à compter de la cession.

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La constitution d’un groupe de sociétés peut se faire à l’aide de trois méthodes différentes. Toutefois, la création d’une société requiert toujours de suivre des formalités d’immatriculation dans tous les cas de figure.

Il existe trois méthodes pour créer une holding. À savoir :

• la constitution d’une nouvelle entreprise ;
• la création par voie d’apport de titres ;
• la création par voie de cession.

La première solution consiste à créer une nouvelle société (la holding patrimoniale). C’est cette dernière qui va procéder à l’achat des titres sociaux afin de constituer un groupe. Si elle a recours à l'emprunt bancaire, les revenus perçus de ses filiales permettront de rembourser l'investissement.

Cette méthode vous permet de choisir la forme juridique souhaitée (par exemple, une société civile immobilière pour constituer une holding SCI afin d’acquérir des parts de SCI).

Quant à la voie d’apport, elle ressemble à la première solution. Toutefois, les titres des filiales lui seront immédiatement apportés via un apport en nature. On parle de création « par le haut ».

Il est également envisageable de mettre en place des apports partiels d’actifs. En pratique, une société va transférer une de ses activités à une autre entreprise contre la remise de titres sociaux. La première société devient la holding patrimoniale et la seconde, la filiale. Il s’agit de la création « par le bas » puisque c’est la filiale qui est créée.

Les apports feront partie du capital social de la holding patrimoniale.

La dernière méthode est la création d’une holding par voie de cession. Une entreprise existante va acheter des parts ou actions dans d’autres sociétés et devenir ainsi une holding patrimoniale.

La création d’une holding patrimoniale passe par les mêmes étapes que la constitution d’une société classique.

La première chose à faire est de choisir la forme juridique que vous souhaitez : SARL, EURL, SAS, SCI, SA, etc. Les SAS sont souvent privilégiées afin d’adapter librement les statuts de votre holding. Toutefois, la SARL peut être une option satisfaisante pour réduire le montant des charges sociales de son gérant.

Ensuite, il vous faudra déterminer son siège social. Il peut s’agir du domicile de son dirigeant, d’un local ou d’une société de domiciliation. Pour rappel, le siège social détermine la nationalité de la holding patrimoniale et les règles applicables.

À partir de là, vous pourrez passer à la rédaction des statuts de votre holding pour définir :

• son objet social ;
• la répartition des titres entre les associés ;
• les modalités de gérance ;
• etc.

Lorsque les parts de la holding patrimoniale sont détenues par des membres de la même famille, on parle de holding familiale patrimoniale.

Une fois les statuts de la holding patrimoniale rédigés, vous devrez :

• déposer son futur capital social sur un compte pro ou auprès d’un notaire afin d’obtenir un certificat de dépôt à inclure dans votre dossier d’immatriculation ;
• publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) pour avertir les tiers.

Après toutes ces étapes, il ne vous restera plus qu’à déposer votre dossier d’immatriculation sur le Guichet unique.

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