Régime mère-fille : un levier pour atténuer la fiscalité des groupes de sociétés

Le régime mère-fille est une option fiscale offerte aux groupes de sociétés. Elle leur fait bénéficier d’une exonération d’impôt lors de la remontée des dividendes des filiales envers leur société mère. Découvrez le fonctionnement de ce régime afin d’alléger votre fiscalité.

Le régime mère-fille est une option fiscale destinée aux groupes de sociétés. Elle permet à une société mère (une holding) de recevoir des produits de participation de ses filiales en profitant d’une exonération d’impôt.

Les produits concernés sont tous les revenus distribués : dividendes, boni de liquidation, droits de souscription, etc..

Sans le régime mère-fille, les dividendes distribués à la holding intègrent son résultat imposable. Avec le dispositif fiscal, seule une quote-part pour frais et charges de 5 % fera l’objet d’une réintégration fiscale dans son résultat avant imposition.

Vous souhaitez procéder à la création d’une société mère pour profiter du régime mère-fille ? Qonto s’occupe de toutes vos formalités. À savoir :

• la rédaction de vos statuts ;
• le dépôt du capital social ;
• la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• le dépôt du dossier d’immatriculation.

Conformément aux dispositions de l’article 145 du Code général des impôts, les critères suivants sont à remplir pour profiter du régime mère-fille :

• la société mère et les filiales relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• la société mère est installée en France et elle détient au moins 5 % du capital social de la filiale, ainsi que des droits de vote et des droits aux bénéfices ;
• les titres doivent revêtir la forme nominative et être conservés pendant au minimum deux ans.

Avant le délai des deux ans de détention, il est possible de profiter du régime mère-fille. Toutefois, l’exonération ne sera acquise qu’à la fin des deux ans.

Si votre société mère ne conserve pas les titres pendant deux ans, elle devra restituer le montant de l’impôt exonéré et payer des intérêts de retard à l’administration fiscale.

Par ailleurs, le pourcentage de détention des titres est apprécié à la date de mise en paiement des dividendes.

Il revient à votre société mère d’opter pour le régime mère-fille. Quant aux filiales, elles n’ont aucune démarche à réaliser.

L’option pour le régime mère-fille est à solliciter chaque année lors de sa déclaration fiscale.

Elle devra indiquer sur sa liasse fiscale les opérations exonérées et la réintégration de la quote-part pour frais et charges.

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Le régime mère-fille permet d’effectuer des remontées de dividendes entre des filiales et leur holding en quasi exonération d’impôt contre la réintégration d'une quote-part pour frais et charges.

Le régime mère-fille exonère d’impôt sur les sociétés les produits distribués par une filiale à votre société mère.

De ce fait, vous devez déduire extra-comptablement les dividendes reçus sur votre liasse fiscale.

En contrepartie de l’exonération, votre société mère a l’obligation de réintégrer une quote-part de frais et charges dans son résultat fiscal. Conformément aux dispositions de l’article 216 du CGI, elle équivaut à 5 % du montant des dividendes perçus.

Ce régime a été mis en place pour favoriser le partage des dividendes dans les groupes de sociétés. Il s’adresse à toutes les formes juridiques de sociétés à condition qu’elles soient à l’IS.

Par exemple, il est tout à fait possible de créer une holding en choisissant le statut juridique d’une société unipersonnelle.

Le régime mère-fille offre deux avantages. Le premier est qu'il facilite la remontée des dividendes entre une société mère et ses filiales grâce à une exonération d’impôt sur les sociétés.

Le second est qu’il confère une exonération pour les plus-values sur les cessions de titres de participation.

Le régime mère-fille offre avant tout une fiscalité avantageuse pour la perception de dividendes au sein d'un groupe.

Elle vous permet d’éviter la double imposition des dividendes.

Sans l’option, les dividendes font l’objet d’une imposition à l’IS puisqu’ils sont intégrés dans le bénéfice imposable de chaque filiale. Ensuite, ils sont de nouveau soumis à l’IS lorsque votre holding les perçoit.

Le deuxième avantage du régime mère-fille est qu’il vous fait bénéficier d’une exonération sur les plus-values générées lors des cessions de titres de participation à condition que la société cédante (généralement la holding) ait conservé les titres pendant au moins deux ans.

Il vous faudra seulement réintégrer une quote-part de frais et charges à hauteur de 12 % du montant de la plus-value.

Afin d’obtenir des conseils personnalisés sur la constitution du montage juridique adapté au régime mère-fille, Qonto vous propose de faire appel à ses experts-comptables partenaires.