Convention réglementée : un contrôle des contrats pour éviter les conflits d'intérêts

Les conventions réglementées désignent des contrats conclus entre une société et un de ses dirigeants ou associés. Une procédure de contrôle en assemblée générale de ces conventions a été mise en place afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts. Découvrez les modalités des conventions réglementées et le processus à suivre pour être dans les règles.

De manière générale, une convention réglementée est un contrat conclu entre une entreprise et une personne ayant un lien avec elle. Le Code de commerce est venu définir les conventions devant faire un contrôle pour certaines formes juridiques dont la SARL, la SAS et la SA.

Une convention réglementée est un accord conclu entre une société et un individu ayant un lien avec celle-ci, tel qu’un dirigeant ou un associé.

On parle de convention « réglementée » car ce type de contrat nécessite de respecter une procédure d’autorisation préalable et de contrôle a posteriori afin que les intérêts de la société et de la personne soient équilibrés.

Ce contrôle peut être assuré par les associés et par le commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’il est nommé.

Ces conventions ne relèvent pas de l’activité courante de l’entreprise. Elles présentent un risque pour la société.

À titre d’exemple, une convention réglementée peut être un contrat de vente, un abandon de créance ou une convention de compte courant d’associé.

À l’inverse, les actes unilatéraux et les conventions ayant une procédure spécifique ne sont jamais considérés comme des conventions réglementées. Par exemple :

• la décision unilatérale de l’assemblée générale (AG) déterminant la rémunération du gérant de SARL ;
• la décision de l’AG relative à la rémunération du président de SAS ;
• les contrats de cautionnement dans une SA.

L’article L223-19 du Code de commerce définit les conventions réglementées pour les SARL. Il s’agit des conventions conclues, directement ou indirectement, entre la SARL et l’un de ses gérants ou associés.

Elles doivent subir une procédure d’approbation et de contrôle a posteriori par les associés à l’aide d’un rapport spécial du gérant ou du CAC.

L’article L227-10 du Code de commerce précise que les contrats conclus entre une SAS et son président, un de ses dirigeants ou un de ses actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote sont des conventions réglementées.

Elles doivent faire l’objet d’un contrôle des associés.

Conformément à l’article L225-38 du Code de commerce, les conventions entre une société anonyme (SA) et :

• son directeur général ;
• un de ses directeurs généraux délégués ;
• un de ses administrateurs ;
• un de ses actionnaires disposant de plus de 10 % de droits de vote ;
• une entreprise dont un de ses directeurs ou administrateurs est le dirigeant (propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur ou membre du conseil de surveillance).

La conclusion d’un contrat par une personne interposée entre la SA et une des personnes ci-dessus est également qualifiée de convention réglementée. C’est également le cas si une des personnes mentionnées ci-dessus a indirectement un intérêt dans la constitution dudit contrat.

La convention est alors soumise à une autorisation préalable du conseil d’administration de la SA.

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En plus des conventions réglementées, toutes les sociétés sont concernées par deux autres types de conventions. À savoir :

• les conventions courantes ;
• les conventions interdites.

Les conventions courantes, ou conventions libres, sont des contrats conclus dans le cadre de l’activité courante de l’entreprise et à des conditions normales.

Votre entreprise peut signer ces accords sans avoir à respecter une procédure de contrôle spécifique.

Par exemple, une société peut conclure un contrat de vente de marchandises avec son gérant dès lors que ça rentre dans son activité habituelle et que les conditions sont identiques à celles proposées à des tiers à l’entreprise.

Les conventions interdites sont des contrats que l’entreprise ne peut en aucun cas conclure, même avec l’approbation de ses associés.

Elles concernent les accords susceptibles de générer un contrat d’intérêt important ou un abus de bien social. Elles sont généralement passées dans le seul intérêt du dirigeant.

C’est notamment le cas des contrats de prêt, de caution ou de découvert d’un compte courant au profit d’un dirigeant de la société.

Ces conventions sont frappées d’une nullité absolue. De plus, le dirigeant de la société engage sa responsabilité civile et pénale.

Lorsqu’une convention réglementée est conclue, le dirigeant ou le commissaire aux comptes de la société doit rédiger un rapport spécial détaillant les informations du contrat en question, c’est-à-dire :

• les parties du contrat (société, dirigeant, associé, etc.) ;
• la nature de la convention (contrat de vente, de prêt, etc.) ;
• l’objet du contrat ;
• le montant ;
• et toutes les modalités essentielles et clauses spécifiques.

Un même rapport peut concerner plusieurs conventions réglementées.

Ce rapport sert à garantir la transparence et la conformité des conventions.

En revanche, le rapport spécial est inutile dans certaines entreprises.

Dans le cadre de l'EURL, il n'est pas nécessaire puisqu'il n'y a qu'un associé unique. Toutefois, les conventions conclues avec son gérant non associé doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'associé unique. De plus, toutes les conventions réglementées sont à inscrire dans le registre des décisions.

C'est le même principe dans la SASU.

Une fois le rapport spécial rédigé, il est soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés.

Elle se prononce sur chaque convention mentionnée dans le rapport.

Toutefois, la procédure dépend de la forme juridique de la société en question.

À titre d’exemple, les conventions conclues entre une SARL et un associé sont soumises à un contrôle a posteriori, c’est-à-dire après leur signature.

En pratique, le gérant établit le rapport spécial ou informe le commissaire aux comptes dans le mois suivant la conclusion de la convention pour qu’il le rédige. Le rapport est ensuite présenté à l’assemblée générale pour vote des associés.

En cas de non-approbation des associés, la convention est maintenue, mais seul l’intéressé est responsable de ses conséquences néfastes pour l’entreprise.

En revanche, la procédure des conventions réglementées est plus compliquée dans les SA.

L’intéressé à la convention doit informer le conseil d’administration de son intention de conclure un contrat avec la SA. Le conseil va lui donner ou non son autorisation selon l’intérêt de la convention pour la société.

Toutefois, l’intéressé peut conclure le contrat même en cas de décision défavorable s’il est ratifié par l’AG.

En cas de décision favorable du conseil d’administration, son président informe le commissaire aux comptes dans le mois suivant la conclusion de la convention réglementée. Celui-ci rédige alors un rapport spécial destiné à l’AG qui statuera sur la convention.

Lorsque vous concluez une convention réglementée sans suivre la procédure d’approbation, elle demeure valide et poursuit son existence.

Toutefois, vous serez le seul responsable de ses effets dommageables pour la société. Votre responsabilité pourra être engagée.

De plus, vous risquez de perdre la confiance des autres associés ou éventuellement des partenaires commerciaux de l’entreprise s’ils ont connaissance de la convention conclue.

Il existe une multitude de conventions réglementées, mais les plus courantes sont la convention de compte courant d’associé et les contrats de rémunération des dirigeants.

Les statuts d’une société peuvent prévoir les conditions d’ouverture et de fonctionnement d’un compte courant d’associé. Si ce n’est pas le cas, il s’agit d’une convention réglementée.

Pour rappel, un compte courant d’associé est un compte par lequel un associé met une certaine somme d’argent à la disposition de la société contre l’éventuel paiement d’intérêt.

Lorsque la rétribution des dirigeants n’a pas été prévue par l’assemblée générale, elle doit faire l’objet d’un contrat suivant la procédure des conventions réglementées. C’est notamment le cas en présence d’un contrat de travail entre le dirigeant et la société.

En effet, le dirigeant peut assurer des missions autres que celles liées à la gouvernance de l’entreprise. Dans ce cas, il signe généralement un contrat de travail avec celle-ci.

Cela peut également être un moyen pour optimiser la rémunération du dirigeant d’entreprise et sa protection sociale.

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