Tout savoir sur l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres

La plus-value réalisée lors de la cession de titres sociaux fait l’objet d’une imposition à la flat tax. Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement pour durée de détention sous certaines conditions. Découvrez le fonctionnement de cet avantage fiscal.

L’abattement pour durée de détention concerne les plus-values de cession de parts sociales et de valeurs mobilières effectuées par des personnes physiques (des particuliers), c’est-à-dire :

• les ventes d’actions, de droits sociaux et des autres titres négociables ;
• les opérations boursières ;
• les gains et retraits de plan d’épargne en actions (PEA) de moins de cinq ans ;
• les rachats d’actions de sociétés à capital variable (SICAV) et de fonds commun de placement (FCP).

La cession doit être effectuée à titre onéreux.

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Avant d’appliquer l’abattement pour durée de détention, il est nécessaire de calculer la base imposable, c’est-à-dire le véritable gain réalisé lors de la cession. Ensuite, ce résultat sera soumis à la flat tax ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La plus-value de cession est la différence entre le prix de cession des titres d'une entreprise et leur prix d’acquisition (ou de souscription).

Le prix de cession correspond au prix stipulé dans l’acte de vente pour les cessions de gré à gré.

Toutefois, vous pouvez réduire ce montant des frais supportés lors de la cession (par exemple, les commissions de négociation ou les honoraires d’experts) et de l’éventuelle clause de garantie de passif.

Quant au prix d’achat, il désigne le prix payé pour acquérir les titres ou la valeur retenue lors du calcul des droits de mutation dans le cadre d’une donation ou d’une succession. Vous pouvez ajouter à ce montant ;

• les charges et indemnités payées au profit du premier vendeur ;
• les frais supportés à l’achat (par exemple, les droits d’enregistrement de cessions de parts sociales ou les frais d’actes).

Les plus-values et les moins-values réalisées dans l’année se compensent pour obtenir la plus-value ou la moins-value subsistante. Les moins-values obtenues au cours des dix années précédentes sont également déductibles.

C’est ce résultat qui fera l’objet d’une imposition.

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de droits sociaux et de valeurs mobilières des particuliers relèvent de la flat tax de 30 %. Celle-ci est composée des taux forfaitaires suivants :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

Vous pouvez opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place de la flat tax. 

Cette option se fait pour l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos plus-values de cession. Elle doit être prise chaque année lors de la réalisation de votre déclaration de revenus des particuliers.

Les plus-values entrent alors dans votre revenu net global.

C’est cette option pour l'imposition au barème progressif qui permet de bénéficier de l’abattement pour durée de détention. En effet, cet abattement ne concerne pas l’imposition à la flat tax.

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Seules les plus-values de cession de titres acquis (ou souscrits) avant le 1er janvier 2018 peuvent faire l’objet d’un abattement pour durée de détention avec l’option pour le barème progressif.

De plus, vous devez détenir les titres depuis au moins un an pour bénéficier de l’abattement.

Le taux de l'abattement pour durée de détention varie en fonction de la durée de détention de vos titres. On parle alors d’un abattement de droit commun ou d’un abattement renforcé.

De plus, il n’est pas pris en considération pour le calcul de votre revenu fiscal de référence.

Le montant de l'abattement de droit commun est de :

• 50 % de la plus-value pour des titres détenus depuis au moins deux ans, mais moins de huit ans à la date de la cession ;
• 65 % pour des titres conservés au moins huit ans.

La durée de détention démarre à la date d’acquisition ou de souscription des parts sociales ou des actions. Puis, elle prend fin à la date du transfert de propriété. À savoir :

• la date du règlement en cas de cession de droits sociaux sur un marché réglementé ;
• la date de conclusion de la vente lors d’une cession de gré à gré (par exemple, lors d’une cession de parts sociales de SARL).

L’abattement s’applique sur le montant de la plus-value réalisée après déduction des moins-values de même nature.

Le montant de votre abattement est à indiquer sur la déclaration de revenus n° 2042-C.

Le taux de l'abattement renforcé est de :

• 50 % pour une détention des titres comprise entre un an et quatre ans ;
• 65 % pour une conservation des titres comprise entre quatre ans et huit ans ;
• 85 % pour une durée de détention des titres supérieure à huit ans.

Toutefois, des conditions supplémentaires sont à remplir pour pouvoir bénéficier de l’abattement renforcé pour durée de détention.

L’entreprise dont les actions ou parts sociales sont cédées doit respecter les critères d’éligibilité suivants :

• être créée depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition ou de souscription des titres cédés ;
• ne pas être issue d’une restructuration, d’une concentration ou d’une reprise d’activité ;
• être une PME à la date de clôture du dernier exercice précédant l’acquisition ou la souscription des titres ;
• exercer une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale (sauf, gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
• n’avoir accordé aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de la souscription ;
• être passible de l’impôt sur les bénéfices ;
• avoir son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) à condition d’avoir conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Pour rappel, les petites et moyennes entreprises (PME) sont des entreprises qui emploient moins de 250 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel total n’excédant pas 43 millions d’euros.

L’abattement de droit commun s’applique lorsque les conditions d'application de l’abattement renforcé ne sont pas remplies.

Cet abattement est également ouvert à la cession de titres d'un dirigeant de PME partant à la retraite.

Néanmoins, il ne se cumule pas avec l’abattement fixe de 500 000 euros pour les dirigeants de PME à la retraite. Pour bénéficier de l’abattement renforcé, vous devez respecter les conditions suivantes :

• la cession porte sur la totalité de vos actions ou de vos parts sociales ou sur plus de 50 % de vos droits de vote dans l'entreprise dont les droits sociaux sont vendus ;
• vous avez exercé de manière continue, pendant les cinq années précédant la cession, une des fonctions suivantes dans la société dont les titres sont cédés : gérant, président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou associé en nom d’une société de personnes ;
• vous avez détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de cette société au cours des cinq années précédant la vente ;
• vous avez cessé vos fonctions dans la société et vous ferez valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois suivant la cession ;
• la société dont les titres sont cédés est une PME.

Par exemple, l’abattement renforcé peut concerner le président d’une SAS souhaitant faire valoir ses droits à la retraite. La plus-value de cession des actions de la SAS pourra alors faire l’objet de l’abattement fixe ou de l’abattement renforcé au choix.

Lorsque l’acheteur de vos titres est une société, vous n’avez pas le droit de devenir un de ses associés pendant trois ans à compter de la cession pour bénéficier de l’abattement renforcé.

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