Régime micro-BNC : conditions, fiscalité et comptabilité simplifiées pour les professionnels libéraux

Lorsqu’un entrepreneur ou un associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu perçoit des revenus d’une activité libérale, ce sont des bénéfices non commerciaux. Ils peuvent dépendre de deux régimes d’imposition différents : le micro-BNC ou la déclaration contrôlée. Découvrez les modalités du régime micro-BNC qui offre une grande simplicité de fonctionnement.

Conformément à l’article 92 du Code général des impôts (CGI), les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus de l’impôt sur le revenu (IR). Ils concernent les activités libérales, également appelées prestations de services libérales.

À titre d'exemple, les recettes des personnes suivantes relèvent des BNC :

• l’entrepreneur individuel ayant une activité libérale ;
• le titulaire d’un office ou d’une charge (avocat, notaire, commissaire de justice, etc.) s’il n’a pas la qualité de commerçant ;
• le représentant légal ou un associé d’une société à l’IR exerçant une activité libérale ;
• le particulier percevant des droits d’auteur.

Les BNC peuvent être imposés selon deux régimes d’imposition : le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée.

Le régime micro-BNC n'est pas un statut ou une forme juridique d'entreprise, mais un régime fiscal et social. Il est accessible dès lors que vous réalisez un chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) inférieur à 77 700 euros. Seules les recettes encaissées sont prises en compte pour la détermination du plafond.

Toutefois, c’est seulement un régime d’imposition pour l’entreprise individuelle et pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Vous basculerez automatiquement au régime de la déclaration contrôlée en cas de dépassement du plafond autorisé deux années de suite. Vous serez alors soumis au régime réel d’imposition de la déclaration contrôlée au 1er janvier de l’année suivante.

Vous pouvez également opter pour ce régime sur votre déclaration de résultat. L’option doit être prononcée l’année précédant celle au cours de laquelle vous voulez être soumis à la déclaration contrôlée. Elle est valable un an et est reconduite automatiquement chaque année.

Même si la micro-entreprise vous fait bénéficier d’une comptabilité ultra simplifiée, vous avez des obligations comptables à respecter : tenue d’un livre des recettes et émission de factures.

Pour vous aider dans la gestion de la comptabilité de votre société, Qonto a mis en place divers outils, tels que :

• un logiciel de facturation ;
• la centralisation de vos justificatifs ;
• la connexion du compte pro Qonto à plus de 50 outils comptables grâce à EBICS.

Le régime micro-BNC bénéficie d’un fonctionnement simplifié que ce soit au niveau de sa fiscalité ou du paiement des cotisations sociales.

Sous le régime micro-BNC, vous profitez d’un abattement forfaitaire appliqué sur votre chiffre d’affaires HT encaissé avant imposition. Son taux est de 34 %. En contrepartie, vous n’avez pas la possibilité de déduire vos charges professionnelles.

En pratique, il vous suffit de reporter le montant de vos recettes sur votre déclaration de revenus 2042-C-PRO.

Par ailleurs, la micro-entreprise vous permet d’opter pour la franchise en base de TVA. Vous n’avez pas besoin de facturer de TVA à vos clients avec celle-ci. En revanche, vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.

Le seuil de la franchise en base de TVA est de 36 800 euros de recettes HT. Il passera à 37 500 euros au 1er janvier 2025.

Avec la micro-entreprise, vous payez vos cotisations sociales directement auprès de l’Urssaf.

Il vous faut déclarer tous les mois ou tous les trimestres vos recettes encaissées. Le paiement se fait en même temps.

Le taux appliqué à vos recettes pour le calcul et le règlement de vos cotisations sociales est de :

• 23,1 % lorsque vous ne dépendez pas de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) ;
• 23,2 % si vous relevez de la Cipav.

En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir le versement libératoire pour le paiement de votre impôt sur le revenu dès lors que votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année était inférieur à :

• 27 478 euros pour une personne seule ;
• 54 956 euros pour un couple soumis à une imposition commune ;
• 68 695 euros pour un couple soumis à une imposition commune avec un enfant à charge.

Avec le versement libératoire, vous payez vos impôts en même temps que vos cotisations sociales.

En pratique, un pourcentage supplémentaire s’appliquera lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Il sera équivalent à 2,2 % de vos recettes HT.

L’option doit être formulée auprès de l’Urssaf avant le 30 septembre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez relever du versement libératoire (par exemple, le 30 septembre 2024 pour une application au 1er janvier 2025).

Au niveau de votre déclaration de revenu de freelance, seule la case à remplir change. Vos recettes devront être portées sur la déclaration complémentaire de revenu n° 2042-C-Pro dans le cadre « micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Vous devez déclarer le montant de vos recettes HT sur votre déclaration de revenus 2042-C-Pro. Elle est à effectuer en même temps que la déclaration de revenus des particuliers.

Ce sera l’administration fiscale qui appliquera automatiquement l’abattement forfaitaire de 34 %.

Ensuite, vos recettes intègreront les revenus de votre foyer fiscal et seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En plus de devoir réaliser votre déclaration d’impôts d’auto-entrepreneur, vous devez respecter quelques obligations comptables ultra-simplifiées. À savoir :

• la tenue d’un livre des recettes pour enregistrer de manière chronologique vos encaissements ;
• l’émission de factures conformes ;
• la conservation des documents comptables pendant dix ans.

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