Régime micro-BIC : le régime simplifié des activités commerciales, artisanales et industrielles

Le régime micro-BIC s’adresse aux entrepreneurs individuels et aux EURL qui exercent une activité artisanale, commerciale ou industrielle. Il offre un fonctionnement ultra simplifié à condition de respecter des seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Découvrez les modalités de ce régime allégé.

Conformément aux articles 34 et 35 A du Code général des impôts (CGI), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les entrepreneurs individuels ou par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui exercent une activité artisanale, commerciale ou industrielle.

Par exemple :

• les activités de vente de marchandises ;
• les activités artisanales ;
• les fournitures de logement ou de nourriture.

Le régime micro-BIC n'est pas un statut juridique, mais un régime fiscal et social simplifié.

Il s’adresse aux entrepreneurs individuels et aux EURL ayant un associé unique personne physique qui sont soumis au régime des BIC à l’impôt sur le revenu (IR) dès lors que leur chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) est inférieur à :

• 188 700 euros pour la vente de marchandises et la fourniture d'hébergement meublé de courte durée ou de chambres d'hôte ;
• 77 700 euros pour les prestations de service relevant des BIC et la location meublée de longue durée ;
• 15 000 euros pour les locations de meublés de tourisme non classés.

En présence d’une activité mixte, vous devez respecter les deux seuils suivants :

• un chiffre d’affaires global inférieur à 188 700 euros ;
• le seuil imposé pour chaque type d’activité.

À titre d’exemple : Si vous avez une activité de vente de biens accompagnée de la réalisation de prestations de services, votre chiffre d’affaires global HT devra être inférieur à 188 700 euros et la part de recettes provenant des prestations de services devra représenter moins de 77 700 euros de chiffre d’affaires.

Certaines activités ne peuvent pas relever du régime micro-BIC. C’est notamment le cas des marchands de biens, de la location de matériels, de la location-gérance et des opérations sur les marchés financiers.

Lors de la création d’une entreprise, les seuils sont ajustés au prorata temporis.

Dès lors que vous dépassez les plafonds prévus deux ans de suite, vous serez soumis à un régime réel d’imposition.

Le compte pro de Qonto est ouvert aux auto-entrepreneurs. Il vous permet de simplifier encore davantage la gestion de la comptabilité de votre entreprise.

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La déclaration de revenus des freelances est simplifiée avec le régime micro-BIC. Ils bénéficient de l’application automatique d’un abattement forfaitaire avant imposition ou de l’option pour le versement libératoire.

Sous le régime micro-BIC, l’imposition de l’entreprise individuelle ou de l’EURL se fait après l’application d’un abattement forfaitaire sur les recettes encaissées.

L’abattement est de :

• 92 % pour les locations de meublés de tourisme classés hors zones tendues à condition d’avoir eu un chiffre d’affaire inférieur à 15 000 euros l’année précédente ;
• 71 % pour les activités de vente de marchandises et pour la location de meublés de tourisme classés situés dans des zones tendues ;
• 50 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
• 30 % pour les activités de location de meublés de tourisme non classés.

L’abattement minimum est de 305 euros.

Une fois déduit, vous obtenez votre bénéfice imposable. Il sera alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

Par exemple, votre bénéfice net imposable sera de 43 500 euros si vous avez réalisé 150 000 euros de chiffre d’affaires annuel HT dans le cadre d’une activité d’achat/revente [(150 000 - (150 000 x 71 %)].

C’est l’administration fiscale qui se charge d’appliquer l’abattement.

Pour des activités mixtes, elle calcule l’abattement par chaque activité.

Si vous préférez déduire vos charges professionnelles à la place de l'abattement forfaitaire, vous avez la possibilité d'opter pour le régime réel simplifié d'imposition. La liasse 2033 sera alors à remplir pour la déclaration de vos revenus professionnels.

La déclaration d’impôts de l’auto-entrepreneur peut également se faire à l’aide de l’option pour le versement libératoire. Dans ce cas, vous payerez votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales.

Pour rappel, le régime de la micro-entreprise vous fait profiter du régime micro-social. Avec celui-ci, le paiement de vos cotisations sociales se fait mensuellement ou trimestriellement. Le taux des cotisations est appliqué à votre chiffre d’affaires HT de la période. Il est de :

• 12,3 % pour les activités de vente de marchandises ;
• 21,2 % pour les prestations de services.

La déclaration de vos recettes se fait sur le site de l’Urssaf.

En pratique, un taux supplémentaire s’ajoute à vos cotisations sociales avec le versement libératoire. À savoir :

• 1 % pour les activités de vente de marchandises ;
• 1,7 % pour les prestations de services.

Pour pouvoir bénéficier du versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence au niveau de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année inférieur à :

• 27 478 euros pour une personne seule ;
• 54 956 euros pour un couple soumis à une imposition commune ;
• 68 695 euros pour un couple soumis à une imposition commune avec un enfant à charge.

L’option pour le versement libératoire est à prendre avant le 30 septembre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez l’appliquer (30 septembre 2024 pour le 1er janvier 2025).

À la création de votre entreprise, vous disposez de trois mois pour choisir le versement libératoire.

Cette option ne vous libère pas de la déclaration complémentaire de revenu n° 2042-C-PRO. Vous devrez indiquer votre chiffre d’affaires annuel HT dans le cadre « micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

En tant que loueur en meublé non professionnel, vous devez déclarer votre activité sur le Guichet unique dans les 15 jours suivant la mise en location. C’est à ce moment-là que vous choisissez votre régime d'imposition.

La loi de finances pour 2024 a modifié le régime d’imposition de la location meublée non professionnelle.

Le seuil de chiffre d’affaires annuel HT à respecter pour le régime micro-BIC de la location de meublés de tourisme non classés est passé de 77 700 euros à 15 000 euros. Par ailleurs, le taux d’abattement a été réduit à 30 % à la place de 50 %.

La déclaration de vos revenus de location meublée se fait toujours à l’aide de la déclaration n° 2042-C-PRO en même temps que la déclaration de revenus des particuliers.

La micro-entreprise (et donc le régime micro-BIC) profite d’une comptabilité ultra simplifiée.

Vous n’avez pas de comptes annuels à remplir et à déposer. Vous devez seulement tenir :

• un livre des recettes retraçant chronologiquement le montant et l’origine des entrées d’argent ;
• un registre des achats pour les activités commerciales et de fourniture de logement. Il détaille chronologiquement tous les dépenses professionnelles effectuées.

Vos documents comptables seront à conserver pendant dix ans.

Comme tout professionnel, vous avez également l’obligation d’émettre des factures et de remplir vos déclarations fiscales.

Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de la franchise en base de TVA pour ne pas déclarer ni payer de taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais ne la récupérez pas non plus sur vos achats professionnels.

Tableau des seuils de la franchise en base de TVA

Libérez-vous de la gestion de vos justificatifs papier avec le compte pro de Qonto. Scannez-les afin d’éviter les pertes embêtantes en cas de contrôle fiscal. Les justificatifs dématérialisés ont la même valeur juridique que les supports papiers.