Le guide de la taxe sur les salaires

En France, certains employeurs doivent s’acquitter d’une taxe sur les salaires. Il s’agit de ceux qui ne sont pas redevables de la TVA. Cette taxe est calculée sur les rémunérations versées aux salariés selon un barème progressif. Découvrez les modalités de la taxe sur les salaires.

La taxe sur les salaires (TS) est due par tous les employeurs établis en France et qui ne sont pas redevables de la TVA. Toutefois, des exonérations ont été mises en place.

Conformément à l'article 231 du Code général des impôts (CGI), chaque employeur domicilié ou établi en France entre dans le champ d'application de la taxe sur les salaires dès lors qu’il ne relève pas de la TVA l’année pendant laquelle les rémunérations sont versées.

C’est également le cas si :

• vous êtes partiellement soumis à la TVA l’année de versement des salaires et que vous l’étiez sur moins de 90 % de votre chiffre d’affaires l’année précédente ;
• moins de 10 % de votre chiffre d’affaires de l’année précédente était soumis à la TVA.

Le lieu d’activité de vos salariés n’est pas pris en considération.

La taxe sur les salaires peut donc concerner les professions libérales, les courtiers, les établissements bancaires ou d’assurance, les sociétés exploitant une activité civile, les organismes coopératifs agricoles et les établissements publics.

Conformément aux articles 231 bis L et suivants du Code général des impôts, certaines entreprises échappent au paiement de la taxe sur les salaires. À savoir :

• les entreprises sous le seuil de la franchise en base de TVA ;
• les entreprises agricoles ;
• les centres techniques industriels ;
• les collectivités publiques ;
• les établissements d’enseignement supérieur.

Pour rappel, les seuils de la franchise en base de TVA dépendent de votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) :

Sous la franchise en base de TVA, les entreprises ne facturent pas de TVA. Elles n'ont donc pas à reverser de TVA à l'État. En contrepartie, elles ne profitent pas de la déductibilité de la TVA sur leurs achats professionnels.

Les entreprises ne sont plus exonérées de TVA dès le 1er mois de dépassement du seuil majoré. En revanche, leur chiffre d’affaires doit surpasser deux années de suite le seuil classique pour être soumis à la TVA au 1er janvier de l’année suivante.

Vous souhaitez recourir à un expert-comptable pour optimiser et sécuriser vos finances ?

Qonto a mis en place des partenariats avec de nombreux cabinets d’experts-comptables (physique ou en ligne).

Trois éléments sont à connaître pour calculer la taxe sur les salaires d'une entreprise :

• sa base imposable ;
• son éventuel rapport d’assujettissement ;
• le taux applicable.

La base imposable de la taxe sur les salaires d'une entreprise est identique à l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), c’est-à-dire le montant annuel brut des éléments suivants :

• les salaires ;
• les indemnités ;
• les primes et les gratifications ;
• les avantages en nature et en espèces ;
• les cotisations salariales ;
• l’épargne salariale ;
• les revenus professionnels des travailleurs indépendants.

De ce fait, les rémunérations d’un gérant salarié sont également à prendre en considération (par exemple le salaire du président d’une SASU).

Par application de l'article 231 bis D du Code général des impôts, certaines allocations sont exonérées de taxe sur les salaires. C'est notamment le cas des :

• allocations temporaires perçues par les salariés ne pouvant pas être reclassés ;
• allocations de conversion ;
• allocations reçues par les salariés placés à temps partiel afin d'éviter les licenciements économiques ;
• indemnités d'activité partielle ;
• allocations de solidarité ;
• allocations versées par France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Il vous faut calculer votre rapport d’assujettissement lorsque vous relevez de la TVA sur moins de 10 % de votre chiffre d’affaires de l’année précédente. Il correspond au rapport entre les recettes de l’entreprise n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total de votre chiffre d’affaires.

Rapport d’assujettissement = (recettes de l’année précédente qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA / le total du chiffre d’affaires de l’année précédente) / 100

Dans cette situation, le calcul de votre assiette de la taxe dépendra du résultat de la formule suivante :

Base imposable = total des rémunérations imposable x rapport d’assujettissement

Les employeurs partiellement assujettis à la TVA doivent aussi calculer leur rapport d’assujettissement.

En tant qu'employeur, votre base imposable annuelle est ensuite soumise aux taux du barème progressif suivant :

Auparavant, il existait un troisième taux majoré de 20 %. Ce dernier a été supprimé dans la loi de Finances pour 2018.

Le barème s’applique aux rémunérations individuelles de chaque salarié.

Les taux appliqués sur les rémunérations sont différents dans les Outre-mer. À savoir :

• 2,55 % en Guyane et à Mayotte ;
• 2,95 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.

La taxe sur les salaires peut faire l’objet :

• d’une décote venant diminuer le montant de l’impôt dû ;
• d’un abattement réduisant la base imposable.

Lorsque le montant annuel de votre taxe est compris entre 1 200 et 2 040 euros, vous pouvez bénéficier d’une décote. Celle-ci s’élève aux trois quarts de la différence entre 2 040 euros et le montant initial de la taxe.

À titre d'exemple : si vous devez 2 000 euros de taxe, le décote sera la suivante : (2040 - 2000) x 3/4 = 30 euros. Le montant de votre taxe est alors de 1 970 euros.

Les organismes sociaux sont également assujettis à la taxe sur les salaires.

Toutefois, les associations profitent d’un abattement d'un montant de 23 616 euros sur leur base imposable. C’est notamment le cas pour :

• les associations loi 1901 (association culturelle, association sportive, association tutélaire, etc.) ;
• les organismes associatifs situés en Alsace-Moselle ;
• les syndicats professionnels ;
• les fondations reconnues d'utilité publique.

À titre d'exemple : Si la base imposable de votre association est de 30 000 euros, elle passera à 6 384 euros après application de l’abattement.

En tant qu'employeur, vous devez indiquer le montant de votre taxe sur les salaires sur le relevé de versement provisionnel n° 2501-SD. Il sera ensuite régularisé lors de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502-SD.

Le rythme de vos déclarations et des paiements dépend du montant que vous avez réglé l’année précédente.

Il est possible d'opter pour un rapport d'assujettissement provisoire en début d'année.

Dans ce cas, une régularisation pourra avoir lieu sur le relevé mensuel remis au plus tard le 15 mai ou lors du relevé trimestriel du 15 juillet de l'année suivant les rémunérations en présence d'un rapport d'assujettissement définitif plus important.

Les déclarations et les paiements se font par voie électronique sur votre espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un prestataire EDI.

La comptabilité et la fiscalité vous semblent complexes ? Pourquoi ne pas faire appel à un expert-comptable ? Qonto vous propose des partenaires de confiance avec un support dédié de la part de nos équipes en cas de besoin.