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Une association tutélaire assure le rôle de mandataire judiciaire dans le cadre d’une mesure de protection juridique d’une personne. Par exemple, elle peut être nommée tuteur d’une personne mise sous tutelle.
Elle a pour objectif de défendre les intérêts de l’individu vulnérable, ainsi que son patrimoine. Découvrez le fonctionnement et les missions de l’association tutélaire.
Une association tutélaire est une association loi 1901 dès lors qu’elle a son siège social situé en France, sauf en Alsace-Moselle. Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Ce texte fondateur encadre tous les types d’association : association humanitaire, association sportive, association culturelle, etc.
Sa mission principale est d’intervenir en tant que mandataire judiciaire lors de l’instauration d’une procédure judiciaire de protection des majeurs et des mineurs. Il peut s’agir d’une sauvegarde de justice, d'une curatelle ou d’une tutelle.
Ces procédures sont définies à l'article 440 du Code civil.
Elles sont prononcées par le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) lorsqu’un majeur subit une altération momentanée ou durable de ses capacités corporelles et/ou mentales.
La tutelle est une mesure de protection judiciaire destinée à défendre les intérêts d’un majeur et de son patrimoine dès lors qu’il n’est plus en état de le faire lui-même, en raison de la dégradation de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.
Le tuteur représente la personne protégée dans tous les gestes de la vie courante. Il effectue les actes d’administration, c’est-à-dire ceux de gestion courante comme la conclusion d’un bail.
En revanche, c’est le magistrat qui autorise les actes de disposition, c’est-à-dire ceux qui engagent le patrimoine de la personne majeure (par exemple la vente d’un bien immobilier).
La mise en place d’une tutelle peut être demandée par :
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Cette mesure a pour objectif de protéger le majeur et son patrimoine lorsqu’il subit une altération de ses capacités physiques et/ou mentales et qu’il a besoin d’aide.
La personne vulnérable est alors conseillée et accompagnée pour les actes importants, mais demeure autonome pour les actions simples.
Il existe trois niveaux de mesure :
Le majeur conserve une plus grande capacité d’action qu’avec la tutelle.
Cette mesure peut être demandée par les mêmes personnes que pour la mise sous tutelle. Toutefois, un tiers peut également en faire la demande (par exemple le médecin de la personne à protéger).
C'est la mesure de protection la plus souple et de courte durée. Elle peut prendre deux formes :
Elle concerne un majeur qui rencontre des difficultés physiques et/ou mentales du fait d’une maladie ou de son âge.
Elle permet à une personne majeure d’être représentée pour accomplir certains gestes de la vie courante. Le juge peut désigner un mandataire spécial pour accomplir des opérations précises. De ce fait, le majeur conserve la possibilité d’effectuer toutes les actions de la vie courante, sauf celles confiées au mandataire.
Pour nommer des tuteurs ou curateurs, le magistrat privilégie la désignation d’un membre de la famille de la personne à protéger.
Néanmoins, il peut confier la mission à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsqu’aucun membre de la famille ne peut se charger de ce rôle. À savoir :
La constitution d’une association tutélaire suit les étapes classiques de création d’une association, c’est-à-dire la rédaction de statuts suivie par la déclaration en préfecture pour obtenir son numéro RNA et la capacité juridique.
Ensuite, votre association pourra demander un agrément au préfet pour devenir mandataire judiciaire et adhérer à une fédération.
Votre association a besoin de solliciter un agrément auprès du préfet pour pouvoir exercer en tant que mandataire judiciaire. Celui-ci demandera un avis conforme au procureur de la République avant de lui délivrer.
Dès l’agrément préfectoral obtenu, votre association sera inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
L’association tutélaire peut adhérer à une fédération. La plus connue est la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT).
D’autres fédérations existent comme l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et leurs amis (UNAPEI).
Pour pouvoir être affiliée, l’association doit respecter la charte de la fédération choisie.
Comme toutes les associations, l’association tutélaire doit respecter certaines règles relatives à son fonctionnement et a besoin de financement pour assurer ses fonctions.
Votre association doit avoir au minimum un responsable légal. Toutefois, ses statuts peuvent également prévoir :
Le bureau est généralement composé d’un président. Celui-ci est le représentant légal de l’association. Il agit alors au nom de l’association. Il est souvent accompagné par un secrétaire pour les tâches administratives et par un trésorier pour la comptabilité.
La rémunération du président d’association doit respecter des règles strictes pour maintenir le caractère désintéressé de l’association. Elle est limitée aux 3/4 du Smic, sauf pour les associations ayant des ressources annuelles supérieures à 200 000 euros.
Par ailleurs, une association à but non lucratif doit avoir une gestion désintéressée, c’est-à-dire ne rechercher ni le profit ni le partage des bénéfices. Elle profite ainsi d’une exonération des impôts commerciaux.
Enfin, l’association tutélaire a également besoin de délégués à la tutelle pour assurer le rôle de mandataire judiciaire.
Cette mission ne peut pas être confiée à n’importe qui. Chaque délégué salarié devra posséder un certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Ce certificat est ouvert aux personnes d'au moins 25 ans et titulaire d'un diplôme de niveau III (BTS, DUT, DEUG). Il s’obtient après trois ans d’expérience dans le domaine et à la suite d’une formation de 300 heures de cours et de 350 heures de stage auprès d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
L’intervention de votre association tutélaire pour une mission de protection judiciaire est directement financée par le majeur aidé selon un barème dépendant de ses revenus et de son patrimoine.
Si celui-ci n’est pas en mesure de payer la prestation, l’État peut prendre en charge le financement.
Le montant du financement attribué à votre association dépend :
La mission principale des associations tutélaires est d’intervenir en tant que mandataire judiciaire pour :
L’association tutélaire peut se voir confier d’autres missions. À savoir :
Chaque département dispose de sa propre liste des associations tutélaires agréées. Elle est généralement accessible sur leur site internet.
Le droit français n’oblige pas les associations à ouvrir un compte bancaire. Toutefois, celui-ci est indispensable pour :
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