La déclaration 2035 s’adresse aux personnes physiques et morales qui réalisent des bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour le régime micro-BNC. Elle permet de déclarer les revenus professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée. Elle complète la déclaration de revenus des particuliers afin de déterminer l’impôt dû. Découvrez ses modalités.
Sommaire
La déclaration 2035 du régime de la déclaration contrôlée des BNC
La déclaration 2035, c’est quoi ?
La déclaration 2035, c’est quoi ?
La déclaration 2035 prend la forme de formulaires de déclaration du résultat pour les personnes relevant de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux (BNC).
Définition
La déclaration 2035, également appelée liasse 2035, est destinée aux personnes physiques et morales exerçant une activité sous le régime des bénéfices non commerciaux. C’est notamment le cas des professions libérales. Cette liasse comprend la déclaration 2035-SD et ses annexes.
Chaque année, ces formulaires permettent de déclarer les BNC afin de calculer l’impôt sur le revenu du foyer fiscal.
En revanche, il vous faut remplir la liasse 2033 si vous relevez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou si votre société est à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le régime de la déclaration contrôlée des BNC
Le régime de la déclaration contrôlée concerne toutes les personnes qui exercent une activité relevant des bénéfices non commerciaux.
Il est obligatoire dès lors que vos recettes sont supérieures à 77 700 euros hors taxes (HT). En-deçà, vous relevez du régime micro-BNC.
Contrairement au micro-BNC, qui est un régime avec abattement forfaitaire, le régime de la déclaration contrôlée est un régime réel d’imposition qui permet de déduire les charges des recettes.
Il implique également le respect de certaines obligations comptables dont la tenue d’un livre-journal et d’un registre des immobilisations et des amortissements.
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Qui doit remplir la déclaration 2035 ?
Qui doit remplir la déclaration 2035 ?
Tous les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée doivent déposer une déclaration 2035.
C’est le cas des professionnels libéraux, réglementés ou non, tels que :
- les professions juridiques, médicales et comptables ;
- les notaires ;
- les avocats ;
- les commissaires de justice ;
- les professions intellectuelles, scientifiques, artistiques, littéraires ou sportives.
De plus, certaines activités relèvent automatiquement du régime de la déclaration contrôlée et donc de la liasse 2035. À savoir :
- les officiers publics et ministériels ;
- les écrivains, les compositeurs et les agents généraux d’assurances (régime des traitements et salaires) ;
- les auteurs, scientifiques, artistes et sportifs (régime du revenu moyen) ;
- les contribuables réalisant des opérations sur des instruments financiers à terme ;
- les contribuables ayant une activité occulte ;
- les contribuables dont les biens affectés à l’exploitation sont dans un patrimoine fiduciaire.
Pour rappel, une activité occulte est une activité non déclarée, ni sur le Guichet unique, ni auprès de l’administration fiscale. Il peut s’agir d’une activité licite ou illicite.
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Comment remplir la déclaration 2035-SD et ses annexes ?
Comment remplir la déclaration 2035-SD et ses annexes ?
La déclaration 2035-SD
La déclaration 2035-SD comprend trois parties.
La première partie du formulaire reprend vos informations principales, c’est-à-dire :
- le numéro SIRET ;
- la nature de l'activité exercée ;
- l'exercice ou non en société ou en groupement ;
- le récapitulatif des éléments d'imposition (le résultat fiscal, les plus-values à long terme, les exonérations et les abattements pratiqués).
Les plus-values et moins-values à long terme concernent les biens cédés et possédés depuis au moins deux ans. En-deçà, il s'agit d'une plus-value à court terme.
Au régime de la déclaration contrôlée, les professionnels relèvent de la comptabilité de trésorerie. Elle consiste à seulement enregistrer les encaissements et les décaissements.
La deuxième partie retrace :
- les informations relatives à une activité salariée exercée en plus de votre activité professionnelle indépendante ;
- le nombre de vos salariés ;
- votre registre des immobilisations.
Le registre des immobilisations doit reprendre tous vos biens immobilisés, même totalement amortis. Les immobilisations sont les biens que vous utilisez durablement pour l’exploitation de votre activité.
Quant à la troisième partie, elle récapitule :
- vos plus-values et vos moins-values, c'est-à-dire les immobilisations cédées au cours de l'année ;
- la répartition entre associés (si vous êtes en société).
Pour rappel, la plus-value est la différence positive entre la valeur résiduelle (la valeur d’origine du bien diminuée des amortissements pratiqués) et le prix de cession. Par ailleurs, un amortissement est la prise en compte de la perte de valeur d’un bien due au temps ou à son usage.
En revanche, il s’agit d’une moins-value en présence d’un résultat négatif.
La plus-value obtenue peut être étalée sur trois ans. Dans ce cas, cet étalement sera à mentionner sur l’annexe B :
- ligne 35 : le montant total de l’étalement ;
- ligne 43 : les deux tiers restant.
L'annexe A
L’annexe 2035-A-SD retrace l’ensemble des recettes encaissées au cours de l’année, ainsi que les charges déductibles pour l’exercice de votre activité professionnelle.
Pensez à conserver tous les justificatifs en cas de contrôle de la part de l’administration fiscale.
Tableau récapitulatif des données de l’annexe A :
| Les informations à indiquer | |
|---|---|
| Cadre 1 | les informations relatives à l’activité |
| Cadre 2 : Recettes |
|
Cadre 3 : Dépenses |
|
Les débours indiqués à la ligne 2 sont les sommes que vous avez avancées pour le compte d’un ou de plusieurs de vos clients.
L'annexe B
La page de l'annexe 2035-B-SD reprend les résultats et les dépenses liés à la réalisation de votre bénéfice.
Tableau récapitulatif des données de l’annexe B :
| Les informations à indiquer | |
|---|---|
| Cadre 4 : Détermination du résultat |
|
Cadre 5 : TVA |
le détail de la TVA |
Cadre 6 : CET |
les recettes disposant d’une exonération permanente de CET |
Cadre 7 : barème kilométrique |
les informations relatives aux véhicules si option pour le barème des indemnités kilométriques |
Les annexes complémentaires
Selon votre situation, d’autres annexes peuvent être à remplir :
- l’annexe 2035-E-SD pour calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en présence d’un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 euros HT ;
- l’annexe 2035-F-SD récapitulant la composition du capital social de votre éventuelle entreprise ;
- l’annexe 2035-G-SD détaillant les filiales et les participations ;
- l’annexe 2025-AS-SD pour les associés des sociétés de personnes.
La loi de finances pour 2024 a prévu la suppression échelonnée de la CVAE. Son taux maximal est de 0,28 % en 2024, puis 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026. Elle sera totalement supprimée en 2027.
Une fois ces déclarations remplies, vous devrez déclarer votre bénéfice sur la déclaration n°2042-C-Pro lors de la déclaration d’impôt de votre foyer fiscal.
La déclaration d’impôt des auto-entrepreneurs est plus simple. Ils doivent seulement remplir la déclaration 2042-C-Pro lors de leur déclaration de revenus des particuliers.
Quelles sont les nouveautés sur la déclaration 2035 de 2024 ?
Quelles sont les nouveautés sur la déclaration 2035 de 2024 ?
Il n’y a pas de grandes nouveautés dans la déclaration de revenus des freelances et des sociétés en 2024.
Pour rappel, c’est la dernière année que les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) peuvent considérer que leurs rémunérations relèvent de la catégorie des traitements et salaires.
De plus, il n’y a plus de majoration pour non-adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) depuis 2023.
À quelle date rendre la déclaration 2035 ?
À quelle date rendre la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 doit être déposée sur votre espace professionnel des impôts au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année.
Pour 2024, la déclaration devait être en ligne au plus tard le 3 mai.
Un délai supplémentaire de 15 jours s’applique pour les téléprocédures.
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Questions fréquentes
Où trouver la déclaration 2035 ?
Comment déclarer ses revenus en ligne ?
Est-il possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée ?
ÉCRIT PAR
Marion est copywriter freelance depuis 2016 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 Droit des Affaires et Fiscalité, elle rend accessible à tous les subtilités du droit et de la gestion de patrimoine.
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