La mise en sommeil d’une SASU revient à la cessation temporaire de son activité. Diverses raisons peuvent conduire son (sa) président(e) à devoir mettre en veille la SASU. Il (elle) pourra néanmoins redémarrer l’activité de l'entreprise à tout moment. Découvrez le mécanisme de la mise en sommeil d’une société et ses conséquences.
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Sommaire
La mise en sommeil d’une SASU, c'est quoi ?
La mise en sommeil d’une SASU, c'est quoi ?
La mise en sommeil d’une SASU est une option juridique pour faire une pause dans son activité. Ce dispositif légal est disponible pour tous les dirigeants de sociétés ayant des formes juridiques commerciales, dont le président de la SASU.
Pour rappel, la SASU est la version unipersonnelle de la société à actions simplifiée (SAS). À l'inverse de la SAS, la création de la SASU ne nécessite qu'un associé unique.
La mise en sommeil de l'entreprise entraîne donc la cessation temporaire des activités de la SASU. La personnalité juridique de la SASU est toutefois maintenue. En effet, la société n’est pas dissoute.
Cette option a une durée de base d’un an et peut être renouvelée une seule fois. Ainsi, la durée totale de la période d’inactivité de la société ne peut excéder deux ans.
La SASU continue d’être soumise à son régime fiscal et social pendant cette durée.
Le dirigeant pourra reprendre l’activité ou dissoudre la société à la fin de la mise en sommeil.
L’absence d’activité peut malheureusement conduire à la fermeture définitive de l’entreprise. C'est le cas lorsque son objet social n'est pas exploité. On parle alors d’une opération de fermeture de SASU sans activité, elle est semblable à la fermeture de SARL sans activité.
Quel est l’intérêt de mettre une société en sommeil ?
Quel est l’intérêt de mettre une société en sommeil ?
La mise en sommeil d'une entreprise permet donc de cesser temporairement l’activité de la SASU sans entraîner sa dissolution-liquidation. En effet, vous avez la possibilité de reprendre l’activité de la société à tout moment.
De nombreuses raisons peuvent vous pousser à la mise en sommeil de la société, comme :
- réaliser temporairement une autre activité ;
- une baisse temporaire d’activité ;
- tester la création d'une nouvelle activité ;
- suivre une formation.
Par exemple, la mise en sommeil de la SASU peut vous permettre de tester une autre activité que celle mentionnée à la création de la société. Si celle-ci fonctionne, vous pourrez alors changer l’objet social de la SASU lors de la fin de la mise en sommeil.
Certaines formalités juridiques seront à accomplir :
- modification des statuts ;
- publication dans un journal d'annonces légales ;
- déclaration en ligne de la modification de l’objet social via le Guichet unique ;
- l'éventuelle déclaration des résultats en cas de changement d'activité réelle.
On parle d'un changement d'activité réelle lorsqu'il s'agit d'une adjonction, de l'abandon ou du transfert d'activité qui conduit à une augmentation ou à une diminution de plus de 50 % d'un des éléments suivants :
- du chiffre d'affaires de la SASU ;
- de l'effectif du personnel et du montant des actifs immobilisés.
Comment mettre en pause une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
Comment mettre en pause une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
La mise en sommeil d’une SASU résulte d’un procès-verbal. La décision devra ensuite faire l'objet d'une inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et être insérée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Le procès-verbal de la mise en place de la cessation temporaire d'activité
En principe, la mise en sommeil d’une SASU résulte d’une décision du président de la SASU.
Les statuts de l'entreprise peuvent toutefois prévoir que la décision de mise en sommeil relève de l’associé unique.
Il est tout de même recommandé de demander l’avis de l’associé unique lorsque le dirigeant de la société est un tiers et que les statuts n’attribuent pas cette décision à l’associé.
Le dirigeant de l'entreprise pourra alors rédiger le procès-verbal de mise en sommeil.
La procédure à suivre
La mise en sommeil de l'entreprise implique une inscription modificative au registre national des entreprises (RNE). Celui-ci a remplacé le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour ce faire, le président de la SASU doit déclarer la cessation temporaire d’activité en ligne sur le site du Guichet unique dans le mois qui suit l’arrêt de l’activité.
Le Guichet unique demandera l’inscription modificative au registre national des entreprises (RNE).
Il n’est pas obligatoire de publier une annonce dans un journal d'annonces légales. Seule la publicité au BODACC effectuée par le greffier est obligatoire.
Quelles sont les implications de la mise en sommeil d’une SASU ?
Quelles sont les implications de la mise en sommeil d’une SASU ?
La mise en sommeil de la SASU entraîne des conséquences. En effet, les obligations sont adaptées à la cessation temporaire. Faisons un point sur :
Les conséquences de la fermeture temporaire de la SASU sur les contrats de baux commerciaux
Votre bail commercial peut contenir une clause d’exploitation continue du fonds de commerce. La mise en sommeil de la SASU peut donc être une cause de rupture du contrat de bail.
Les conséquences en matière d'impôt et de cotisations sociales
Vous n’êtes plus redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque la SASU est mise en sommeil. De ce fait, vous n’avez plus à effectuer vos déclarations mensuelles ou trimestrielles.
En revanche, la déclaration annuelle de résultats de l'entreprise auprès des impôts est toujours à remplir pour la SASU à l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, vous restez redevable de la contribution foncière des entreprises (CFE) si la SASU était en activité au 1er janvier.
Enfin, vous demeurez affilié au régime social dont vous dépendez, c’est-à-dire assimilé salarié pour le président de la SASU. Néanmoins, vous ne devrez verser aucune cotisation sociale en l’absence de rémunération.
Le maintien de l’obligation de dépôt des comptes annuels
Vous devez continuer à remplir vos formalités comptables, dont la tenue des comptes annuels.
Si le président de la SASU est un tiers, il devra faire approuver les comptes de l'entreprise par l’associé unique.
Comment lever la mise en sommeil d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
Comment lever la mise en sommeil d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
La période de mise en sommeil de la SASU est d’une durée maximale de deux ans.
Le greffe peut procéder à la radiation de la SASU à l’expiration de cette période. Vous recevrez toutefois une lettre recommandée avec accusé de réception avant la radiation.
Avant la fin du délai de mise en sommeil, vous avez néanmoins le choix de réactiver la SASU ou de la dissoudre. Il vous suffira de faire une déclaration de modification pour signaler la reprise de l’activité de la SASU.
La dissolution de la SASU doit respecter certaines étapes. Les formalités sont semblables à la dissolution de l’EURL.
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- la rédaction des statuts ;
- l’immatriculation ;
- l’obtention du justificatif d’immatriculation.
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Questions fréquentes
Comment cesser l’activité d’une entreprise après sa mise en sommeil ?
Quel est le coût pour mettre une entreprise en sommeil ?
Est-il possible de mettre en sommeil une micro-entreprise ?
ÉCRIT PAR
Marion est copywriter freelance depuis 2016 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 Droit des Affaires et Fiscalité, elle rend accessible à tous les subtilités du droit et de la gestion de patrimoine.
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