SASU à l'IR : le guide

Une société par actions simplifiée unipersonnelle relève automatiquement de l’impôt sur les sociétés. Cependant, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Découvrez le fonctionnement de la SASU à l’IR et l’impact pour le président associé unique.

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une société par actions simplifiée (SAS) n'ayant qu'un actionnaire. Elle suit donc le régime social et juridique de la SAS.

Le régime d’imposition de la SASU est par défaut l’impôt sur les sociétés. Son résultat imposable est alors soumis au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 euros, puis au taux normal de 25 % de l’IS.

Le taux réduit de l'IS s'applique aux PME qui remplissent les deux conditions suivantes :

• réaliser un chiffre d'affaires hors taxe (HT) inférieur à 10 millions d'euros ;
• avoir au moins 75 % du capital social détenu par des personnes physiques.

Toutefois, la société peut demander l’application du régime de l’impôt sur le revenu (IR) à la place. On parle alors du régime fiscal des sociétés de personnes. Ce choix peut être pris à la création de la SASU ou dans les cinq années qui suivent, c'est-à-dire durant les cinq premiers exercices d'activité.

Le président associé unique de la SASU à l'IR est personnellement imposé au titre des bénéfices réalisés.

Les régimes suivants s’appliquent selon la nature de l’activité de la SASU :

• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• les bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
• les bénéfices agricoles (BA).

Néanmoins, l'imposition à l’impôt sur le revenu est temporaire. L’option a une durée maximale de cinq ans.

L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes peut être demandée par l’associé unique de la société.

Vous devez envoyer une demande écrite au service des impôts des entreprises (SIE) dans les trois mois suivant l’ouverture de l’exercice comptable.

L'entreprise doit répondre à plusieurs conditions pour pouvoir obtenir le bénéfice de l’option. À savoir :

• exercer à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• ne pas être cotée en bourse ;
• avoir moins de cinq ans au moment de la demande ;
• employer moins de 50 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Par exemple, l’option doit être prise avant le 31 mars 2024 pour une application au 1er janvier 2024.

L’option est valable pour cinq exercices comptables. Elle ne peut pas être renouvelée. En revanche, la SASU peut volontairement renoncer à l’option.

Dans ce cas, il vous suffit d’envoyer une lettre de renonciation au SIE dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel vous souhaitez que l'IS s’applique. Par contre, vous ne pourrez pas revenir en arrière.

Les bénéfices de la SASU à l'IR seront directement imposés entre les mains de l’associé unique contrairement à une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.

En tant qu’associé unique vous devrez donc déclarer les bénéfices de la SASU à l'IR sur votre propre déclaration d’impôts. Ils seront alors imposés selon les règles des BIC, des BNC ou des BA.

Les bénéfices seront ensuite soumis à vos tranches d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous serez prélevé à la source.

Toutefois, un point est à prendre en considération : vos salaires dans la SASU et les charges sociales ne seront pas déductibles du montant du chiffre d'affaires réalisés par l'entreprise.

À l’inverse, le déficit réalisé par la SASU viendra s’imputer sur vos revenus globaux et pourra être reporté sur les années suivantes.

L'associé unique d'une SASU à l'IR est donc taxé sur chaque euro de bénéfice, même s'il n'a pas été distribué.

C'est le gros point de divergence avec la SASU à l'IS. En effet, seuls les salaires et les dividendes donnent lieu à une taxation de l'associé unique d'une SASU à l'IS.

Le salaire du président de SASU est une charge déductible pour la SASU à l'IS. Celui-ci est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Quant aux dividendes, ils sont soumis à la flat tax, également appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU). Elle s'élève à 30 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Toutefois, l'actionnaire unique a toujours la possibilité d'opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu à la place de la flat tax. Il bénéficie alors d'un abattement de 40 % avant imposition. Il doit également s'acquitter des prélèvements sociaux s'il choisit ce mode d'imposition.

En tant que président associé unique d'une SASU à l'IR, il vous revient la charge d’effectuer votre déclaration de revenus et de déclarer les bénéfices de la SASU même si vous n'avez pas perçu de dividendes.

La déclaration est à réaliser au plus tard 15 jours après le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours.

La déclaration est maintenant entièrement dématérialisée. Elle peut se faire de deux manières :

• par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) ;
• via votre espace sur le site impots.gouv.fr.

Le montant des bénéfices de la SASU à l'IR ne supporte aucune cotisation.

Vous serez assimilé à un salarié en tant que président associé unique.

Vous devrez toutefois vous acquitter de la CSG et de la CRDS auprès de l’URSSAF.

Le taux global est de 9,70 % si vous exercez votre activité à titre professionnel. Une activité exercée à titre professionnel est une activité exercée personnellement, directement et de manière continue.

En revanche, des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % s’appliqueront lorsque l’activité n’est pas exercée à titre professionnel.

Les SASU ont de nombreux avantages et inconvénients. Découvrons ceux de la SASU à l’IR.

Son avantage majeur est que le bénéfice n’est pas soumis aux cotisations sociales. Vous pourrez alors maximiser les revenus obtenus, sauf si votre taux marginal d’imposition est très élevé.

Néanmoins, cet avantage peut se révéler être un inconvénient, car sans rémunération vous n’aurez pas de protection sociale. C’est pourquoi il pourra être opportun d’opter pour le versement d’un salaire.

Par ailleurs, les salaires et charges sociales ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la SASU à l'IR.

Autre avantage : vous pourrez capter les déficits de la SASU, c'est-à-dire les déduire de votre revenu imposable. Ils seront imputables sans limitation si l’activité entre dans la catégorie des BIC ou des BNC.

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