La société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, est la version unipersonnelle de la SAS. Elle relève en principe de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la SASU doit également s’acquitter d’autres taxes fiscales comme la TVA. Découvrez les modalités de l’imposition de la SASU.
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Sommaire
Comment est taxée une SASU ?
Comment est taxée une SASU ?
Le régime juridique de la SASU présente de nombreux avantages et inconvénients. Un de ses avantages est de pouvoir choisir son régime fiscal.
La SASU est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) lors de sa création. Cependant, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
La fiscalité à l'impôt sur les sociétés
Une SASU est soumise de plein droit au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Faisons le point sur son régime et sur le taux applicable.
Le régime
La SASU est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Elle doit déclarer son bénéfice avec le dépôt d'une déclaration de résultats par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) ou sur le site impots.gouv.fr lorsque la société relève du régime réel simplifié.
Elle a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante pour un exercice clos le 31 décembre.
Le taux de l'IS
Les bénéfices de la SASU sont imposés :
- au taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 euros par exercice comptable ;
- au taux normal de 25 % au-delà.
Le taux réduit s’applique aux entreprises dont :
- le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros ;
- le capital est détenu par une personne physique à hauteur d'au moins 75 %.
La fiscalité à l'impôt sur le revenu
La SASU peut relever de l’impôt sur le revenu sur option. Les bénéfices seront alors imposés au niveau de l’associé unique en fonction de son taux d’imposition.
L'option pour l'IR
La SASU peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu si elle remplit les conditions suivantes :
- exercer à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- ne pas être cotée en bourse ;
- employer moins de 50 salariés ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions d’euros ;
- avoir été créée depuis moins de cinq ans au moment de la demande d’option.
L’option est alors seulement valable pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être demandée :
- à la création de la société ;
- dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel vous souhaitez qu’elle s’applique.
Vous pouvez décider de revenir à l’impôt sur les sociétés à tout moment.
Le taux de l'IR
Ce n’est pas la SASU à l’IR qui paie l’impôt, mais l’associé unique.
En tant qu’associé de la SASU, vous devez effectuer votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai via un partenaire EDI ou sur le site impots.gouv.fr.
Vous serez prélevé à la source.
Le bénéfice de la SASU sera alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : entre 0 et 45 % selon votre tranche d’imposition. Il sera imposé en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non-commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité de la SASU.
Comment choisir entre IR ou IS ?
Comment choisir entre IR ou IS ?
La SASU à l’IR permet à l’associé unique d’appréhender les déficits de l’entreprise afin de les déduire de ses revenus imposables.
Par ailleurs, la SASU à l’IR est intéressante lorsque le taux d’imposition de l'associé est bas et qu’elle ne réalise pas de trop gros bénéfices.
En revanche, vous devez prendre en compte que la rémunération ne sera pas déductible du bénéfice imposable.
À l’inverse, la SASU à l’IS est à privilégier lorsque les bénéfices deviennent importants puisque le taux normal de l’IS est de 25 %. De plus, votre rémunération de dirigeant sera déductible du résultat imposable. Enfin, le déficit de l’entreprise sera reportable sur les années ultérieures.
Les entrepreneurs souhaitant opter pour la création d’une société hésitent souvent entre deux formes juridiques : la SASU ou l’EURL. L’EURL est la SARL à associé unique.
Quelles sont les autres taxes de la SASU ?
Quelles sont les autres taxes de la SASU ?
Une SASU peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :
La TVA
La SASU sera soumise à un régime de TVA différent selon le montant de son chiffre d’affaires :
- la franchise en base de TVA pour moins de 36 800 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services et moins de 91 900 euros pour les activités de commerce et d’hébergement ;
- le régime réel simplifiée pour un chiffre d’affaires compris entre 36 800 euros et 254 000 euros pour les prestations de services et entre 91 900 euros et 840 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement ;
- le régime réel normal au-delà de 254 000 euros pour les prestations de services et 840 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement.
Le régime réel simplifié ne concerne que les SASU qui font moins de 15 000 euros de TVA par an.
La SASU sous le régime de la franchise en base de TVA ne paie pas de TVA.
La SASU doit effectuer une déclaration de TVA au régime réel simplifiée et payer deux acomptes :
- 55 % en juillet ;
- 40 % en décembre.
Enfin, la SASU effectue une déclaration et un paiement mensuel de la TVA au régime réel normal.
La CFE
La SASU n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) l’année de sa création. Elle sera due l’année suivante si :
- elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 5 000 euros ;
- elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
La CVAE
La SASU n’est pas redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lors de son année de création. Elle doit la payer la deuxième année si :
- elle réalise plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes ;
- elle exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et à titre habituel.
Toutefois, la loi de finances pour 2024 a prévu la suppression progressive de la CVAE sur quatre ans. Son taux maximal est progressivement diminué :
- 0,28 % en 2024 ;
- 0,19 % en 2025 ;
- 0,09 % en 2026 ;
- suppression en 2027.
Comment sont imposés les dividendes d’une SASU ?
Comment sont imposés les dividendes d’une SASU ?
L’imposition des dividendes de la SASU dépend de son régime : IR ou IS.
Deux choix sont disponibles pour l’imposition des dividendes lorsque l’associé unique personne physique décide de se verser des dividendes à l’IS. À savoir :
- le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat tax) ;
- l’option pour l’IR après abattement de 40 % et paiement des prélèvements sociaux.
En revanche, les règles sont différentes si l’actionnaire unique est une personne morale. Par exemple, les dividendes seront soumis à l’IS selon le régime choisi (dont au régime de l’intégration fiscale ou au régime mère-fille) si l'actionnaire relève de l’IS.
À l’inverse, le bénéfice de la SASU à l’IR est directement imposé entre les mains de l’associé unique que les dividendes soient distribués ou non.
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Questions fréquentes
Comment se payer en SASU à l'IR ?
Comment faire son choix entre l'EURL ou la SASU ?
Comment passer du statut d'auto-entrepreneur à celui de la SASU ?
ÉCRIT PAR
Marion est copywriter freelance depuis 2016 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 Droit des Affaires et Fiscalité, elle rend accessible à tous les subtilités du droit et de la gestion de patrimoine.
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