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Vous êtes à la tête d’une entreprise récente et vous réalisez des dépenses de recherche et développement (R&D) ?
Bonne nouvelle : vous pouvez peut-être prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI) et ainsi bénéficier d’exonérations fiscales et sociales très intéressantes.
Quelles sont les conditions pour profiter de ce statut ? Et quelles sont les différentes exonérations qui y sont liées ? Faisons le point dans cet article.
Le statut de JEI a été créé en 2011 dans le but d’encourager l’innovation et de valoriser la compétitivité des entreprises françaises. Comme son nom l’indique, il s’adresse aux entreprises récentes et innovantes qui répondent à certains critères.
Pour profiter du statut de JEI, une entreprise doit remplir les 6 conditions suivantes.
Condition n°1 : avoir moins de 250 salariés
L'entreprise ne doit pas dépasser un seuil de 250 salariés. Autrement dit, il doit s’agir d’une TPE ou d’une PME.
Si elle dépasse ce seuil au cours de l’année civile, elle perdra le bénéfice de son statut et des différentes exonérations dès l’année suivante.
Condition n°2 : réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel de moins de 43 millions d’euros
L’entreprise doit remplir l’un ou l’autre de ces deux critères.
Pour rappel, le bilan est la situation financière d’une organisation à un instant T. Il regroupe ses actifs (c’est-à-dire, ce qu’elle possède) et ses passifs (ses dettes et ses capitaux propres).
Condition n°3 : réaliser des dépenses en R&D représentant au moins 15 % de ses charges
Les activités de R&D doivent faire partie intégrante de son fonctionnement et peser à hauteur d’au moins 15 % sur ses dépenses globales.
Condition n°4 : avoir été créée depuis moins de 8 ans
Il s’agit d’un nouveau critère qui est applicable depuis le 1er janvier 2023. Auparavant, pour bénéficier du statut de JEI, l’entreprise devait avoir été créée depuis au moins 11 ans.
Condition n°5 : être réellement nouvelle
Concrètement, ceci signifie que l’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une restructuration ou d’une fusion de deux structures, par exemple.
Condition n°6 : avoir un capital social détenu à 50 % par une personne morale ou une autre entité
Le statut de JEI s’adresse seulement aux entreprises dont le capital social est détenu, à au moins 50 %, par l’une des personnes physiques ou morales suivantes :
C’est l’une des mesures fiscales les plus intéressantes pour les JEI. En effet, elles sont exonérées de l’impôt sur le bénéfice pendant 24 mois.
Elle est totale la première année, puis s’élève à 50 % l’année suivante.
Cette exonération est tout à fait cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR). Vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif ? Consultez notre article complet sur le CIR.
La contribution économique territoriale est un impôt méconnu, et pourtant il concerne la grande majorité des entreprises.
Il est composé de deux volets :
La CFE est une taxe basée sur la valeur locative des biens affectés à l’activité, comme par exemple les locaux, les terrains, les magasins, les ateliers… Elle est due une fois par an, au mois de décembre. Quasiment toutes les entreprises en sont redevables.
La CVAE est également un impôt local qui ne concerne, cette fois-ci, que les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 € de chiffre d’affaires annuels hors taxes (HT).
La CVAE a vocation à être supprimée à compter de 2024.
Les JEI profitent d’une exonération de la CET, et donc de la CFE et de la CVAE, pendant sept années.
Attention toutefois, cette exonération fiscale n’est pas automatique. Pour en bénéficier, il faut penser à faire une demande pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises au plus tard le 1er mai de l'année précédant celle pour laquelle l'exonération est demandée. Si l’exonération est demandée pour 2024, il faudra donc déposer sa demande avant le 1er mai 2023.
Au cours de sa vie, l’entreprise peut être amenée à évoluer et accueillir de nouveaux associés. Il arrive fréquemment qu’un associé décide de transmettre toute ou une partie des droits qu’il détient dans le capital social à un acquéreur.
La cession de titres est très encadrée. Lorsque le prix de la vente est supérieur au prix d’acquisition, on dit que le cédant réalise une plus-value. En général, cette plus-value est soumise à imposition.
Les JEI, quant à elles, bénéficient d’une exonération d’impôt des plus-values de cessions de titres, si elles respectent les conditions suivantes :
Là encore, l’exonération n’est pas automatique. Pour l’obtenir, l’entreprise doit formuler une demande auprès de l’administration fiscale en utilisant le formulaire de déclaration spéciale des plus-values n° 2074.
Nous l’avons vu, les JEI bénéficient d’exonérations fiscales très intéressantes. Mais ce n’est pas tout : elles profitent également d’un avantage social très attractif, l’exonération de certaines cotisations sociales patronales.
Celle-ci est possible pendant une période de 7 ans et concerne la rémunération de certaines professions :
Cette aide est un vrai coup de pouce pour les JEI, car elle leur permet de recruter du personnel qualifié et de gérer la paie plus simplement.
Il faut toutefois garder en tête que cette exonération s’applique uniquement aux cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Les cotisations salariales de Sécurité sociale, les cotisations patronales d’assurance chômage ou encore les contributions CSG et CRDS sont toujours dues par l’entreprise.
Il existe d’autres dispositifs pour accompagner les créateurs d’entreprise dans leur projet. Pour les découvrir, consultez nos deux articles dédiés aux aides pour les entrepreneur(e)s et aux accompagnements publics pour les TPE/PME.
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