Comment bénéficier du crédit impôt recherche ?

Dans un environnement économique de plus en plus concurrentiel, les entreprises doivent faire preuve de créativité et d’innovation pour se démarquer et rester compétitives.

Cependant, les activités de recherche et développement (R&D) sont souvent très onéreuses. Pour cette raison, beaucoup considèrent que seuls les grands groupes peuvent se permettre de conduire de tels projets.

Alors, pour encourager l’innovation de toutes les entreprises, la loi a mis en place un dispositif spécifique : le crédit impôt recherche.

Qu’est-ce que le crédit impôt recherche ? Comment fonctionne-t-il et qui peut en bénéficier ? Comment déposer une demande ? 

Faisons le point dans cet article.

Créé en 1983, le crédit impôt recherche est un dispositif fiscal visant à encourager les projets de recherche et développement des entreprises, quelles que soient leur taille et leur secteur.

L’objectif ? Favoriser l’innovation et améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

Concrètement, cette aide vient rembourser une partie des dépenses réalisées pour les activités de R&D.

Le crédit impôt recherche prend la forme d’un crédit qui est égal à :

- 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros

- 5 % des dépenses de recherche supérieures à 100 millions d’euros.

Dans les départements d’outre-mer, le crédit impôt recherche est encore plus avantageux et correspond à :

- 50 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros

- 5 % des dépenses de recherche supérieures à 100 millions d’euros.

Il faut bien retenir que ce dispositif est une mesure fiscale. Autrement dit, le crédit n’est pas directement octroyé sous la forme d’une enveloppe financière. Il est déduit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l’entreprise qui le sollicite.

Il y a 4 grandes conditions d'éligibilité à respecter pour prétendre au crédit impôt recherche.

Ces critères ont été posés par l’article 244 quarter B I du code général des impôts. Les voici.

Toutes les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur taille, peuvent bénéficier du crédit impôt recherche, si elles exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Ainsi, les professions libérales sont exclues du dispositif.

Pour être bénéficiaire du crédit impôt recherche, l’entreprise doit être imposée (à l’IR ou à l’IS) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Ainsi, les entreprises bénéficiant d’une exonération d’impôt ne sont pas éligibles au crédit impôt recherche. Il existe néanmoins une exception pour :

- les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;

- les entreprises situées dans certaines zones spécifiques, à savoir en ZAFR (Zone d’aide à finalité régionale), zones de revitalisation rurale (ZRR), en BER (bassin d'emploi à redynamiser), en ZRD (zones de restructuration de la défense) ou en ZFU (zones franches urbaines).

Cette condition est l’une des plus complexes à appréhender. Toutes les recherches menées par les entreprises ne sont pas éligibles au CIR.

L’administration fiscale précise bien que les recherches concernées doivent être réalisées selon une démarche scientifique pour résoudre un problème qui ne trouve pas encore de solution dans l’état des connaissances accessibles.

Autrement dit, elles doivent respecter les cinq critères de définition d’une activité de recherche et développement, tels que définis par le texte de référence en la matière : le manuel de Frascati.

Sans entrer dans trop de complexité, il faut simplement retenir que les activités de recherche doivent comporter un élément de nouveauté, de créativité, d’incertitude, être systématique et être reproductible.

L’administration fiscale a défini une liste exhaustive des recherches éligibles. Il s’agit des :

- dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations ;

- dépenses de rémunération du personnel ;

- rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche ;

- dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs ;

- dépenses de fonctionnement ;

- frais de prise et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) ;

- frais de défense de brevets et de COV ;

- dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV ;

- dépenses liées à la normalisation ;

- primes et cotisations ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 €

- dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €

- dépenses de sous-traitance pour la réalisation d'opérations de recherche.

Tout ceci vous semble complexe et vous vous demandez si vos dépenses de recherche sont éligibles au CIR ? Vous pouvez demander à l’administration un rescrit fiscal. Nous revenons en détail sur cette démarche un peu plus bas dans l’article.

Pour bénéficier du CIR, l’entreprise doit réaliser des dépenses de recherche liées à des opérations situées dans un état de l’Espace économique européen (EEE).

La demande pour obtenir le crédit d’impôt recherche doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Dans ce cas, vous devez compléter la déclaration n°2069-A-SD ainsi que le formulaire n°2572-SD relevé de solde n°2572.

Si vous clôturez votre exercice fiscal le 31 décembre, votre dossier devra être envoyé au plus tard le 15 mai.

Ici, il faudra remplir la déclaration n°2069-A-SD et communiquer votre déclaration de résultat.

Si vous clôturez votre exercice fiscal le 31 décembre, la date limite de l’envoi de votre dossier est portée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour l’année 2023, il s’agit du 3 mai.

Il faut alors joindre un autre formulaire à votre dossier : le formulaire N°2069-A-1-SD. L’administration dispose ensuite de trois mois pour fournir une réponse favorable ou défavorable à votre demande.

Il existe d’autres aides, plus spécifiques, qui sont liées au crédit impôt recherche.

Il s’agit d’une mesure fiscale réservée aux PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 500 employés. Elle offre un crédit d’impôt de 20 % sur les dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un nouveau produit.

Là encore, il est conseillé de demander un rescrit fiscal afin de s’assurer en amont que les dépenses réalisées par l’entreprise entrent bien dans le champ d’application du CII.

Créé par la loi de finances de 2022, le crédit d’impôt recherche collaborative s’adresse aux entreprises qui ont conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances.