Tout savoir sur les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Peu d’entreprises ont le capital nécessaire pour mener des activités de recherche et développement (R&D). Beaucoup de projets innovants restent au stade de l’idée et ne se concrétisent pas, faute de moyens.

De quoi s’agit-il ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut avantageux ? Et quelles sont les exonérations sociales et fiscales prévues pour les JEI ?

Faisons le point dans cet article.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet de bénéficier de quelques exonérations fiscales. Mais pour l'obtenir, il faut remplir l’ensemble des critères listés ci-dessous :

• être reconnu en tant que Petite ou Moyenne Entreprise (PME) ;
• exister depuis moins de 8 années (dès la 8ème année vous perdez le statut de JEI) ;
• avoir moins de 250 employés lors de l'exercice fiscal demandé pour bénéficier du statut ;
• être une entreprise indépendante, dont au moins 50 % de parts sont détenues par des personnes physiques (donc la majorité du capital) ;
• que l'entreprise ait été créée dans le but d'innover, de commencer une nouvelle activité, et non pour continuer une autre activité ou la réorienter ;
• avoir effectué des dépenses de recherche et développement d'au moins 15 % qui seront déduites de vos impôts par le statut.

Dans ce cas-ci, les travaux de recherche et développement doivent répondre à une exigence fondamentale qui est de se fonder sur les activités de :

• développement de nouvelles conceptions et informations ;
• utilisation pratique de ces informations collectées ;
• recherche et analyse des propriétés d'une chose ou d'une matière et de ses structures ;
• développement des applications possibles à partir des résultats obtenus lors de la recherche et de l'analyse des propriétés ;
• développement et conception de produits inédits, de procédés et de services innovants.

Outre cette exigence, il faut vérifier si le seuil de 15 % est exact en tenant compte des dépenses engagées dans le cadre du projet de recherche, comme les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens qui sont les principaux acteurs de l'évolution du projet de recherche). De fait, les dépenses éligibles sur ce point sont les salaires, primes et cotisations patronales.

De plus, les dépenses réalisées pour les frais de propriété intellectuelle et de dépôt de brevet ou de certificats d'obtention végétale sont également éligibles au statut de JEI. 

Par ailleurs, les dépenses de travaux de recherche confiés à des particuliers, agréés par le ministère de la recherche, et celles des acquisitions ou créations de biens, meubles ou immeubles attribués seulement aux travaux de recherche, sont également éligibles.

Faits importants à relever, les filiales d'une entreprise ou d'un groupe, qu'elles soient étrangères ou non, peuvent aussi bénéficier du statut de JEI. Si une filiale est indépendante de sa société mère et qu'elle exerce une réelle activité nouvelle, elle peut être une JEI.

Il existe une variante de la JEI, la jeune entreprise universitaire (JEU). Son statut est similaire, mais les conditions pour en bénéficier diffèrent un peu. En effet, pour être une JEU, il faut également que l’entreprise :

• ait pour actionnaire détenant au moins 10 % de parts un étudiant (ayant un master ou un doctorat datant de 5 ans) ou un professeur-chercheur ;
• ait conclu une convention avec un établissement supérieur.

Pour permettre aux nouvelles entreprises innovantes de financer leurs projets de recherche et de développement, leurs charges fiscales sont entièrement ou partiellement réduites. Concrètement, elles bénéficient de certaines exonérations fiscales (notamment sur l’impôt sur le revenu) et sociales.

Les JEI sont exonérées :

• d'impôts sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant 24 mois (une exonération totale au début de l'exercice et une partielle au cours de l'année suivante) ;
• de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière durant 7 années ;
• d’impôts sur les plus-values de cession de titres ou de parts de l'entreprise.

Néanmoins, ces exonérations ne sont pas illimitées. Les fonds d'aides aux entreprises (JEI) ont un plafond de 200 000 euros qu’il  n’est pas possible de dépasser pour ce qui est des charges déductibles. On parle de seuil de minimis.

Les JEI peuvent aussi cumuler l'exonération d'impôts sur les bénéfices avec le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), car ils ont les mêmes critères d'éligibilité en ce qui concerne les travaux de recherche et les dépenses.

Le statut de JEI permet de profiter d'une exonération de certaines charges sociales patronales, à savoir celles liées à l’assurance sociale et aux allocations familiales.

En clair, ce statut permet d'exonérer des charges comme les salaires et allocations diverses pour des travailleurs 100 % impliqués dans le développement du projet de recherche, comme :

• les chercheurs, ingénieurs, techniciens, juristes et gestionnaires de projet de recherche ;
• les mandataires sociaux, comme les gérants d'une SARL (Société À Responsabilité limitée) ou d'une société d'exercice libérale ;
• les présidents directeurs ou directeurs d'une Société Anonyme ou d'une société par actions simplifiées.

1. L'une est la rémunération par mois de chaque salarié limitée à 4,5 fois le SMIC mensuel. Le SMIC s’élève à 1 709 euros brut en 2023.
2. L'autre est une rémunération par établissement limitée à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le plafond annuel en 2023 est fixé à 43 992 €.

Attention, l'exonération ne concerne pas :

• les cotisations salariales de sécurité sociale ;
• les cotisations d'accidents de travail et maladies professionnelles ;
• les cotisations patronales et salariales d'assurance chômage ;
• la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
• les contributions au fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
• le versement transport ;
• le forfait social et la contribution de solidarité pour l'autonomie.

Ces exonérations sociales ne pourront être cumulées avec aucune autre mesure d'exonération.

En tant que jeune entreprise, vous pouvez vous auto-déclarer JEI, si vous remplissez les conditions nécessaires. Cependant, pour être certain d'être éligible au statut de JEI, il est conseillé de faire une demande d'avis à l'administration fiscale via ce que l’on appelle le rescrit fiscal. Ce rescrit doit être déposé auprès de la Direction des services fiscaux avec une déclaration sur l'honneur.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ces avantages fiscaux, un avis de l'administration vous sera transmis dans un délai de 3 mois. Il est important de faire cette demande à chaque exercice fiscal afin de s'assurer que les projets de Recherche et Développement et les dépenses de votre entreprise soient toujours en accord avec les conditions requises.