En tant qu’auto-entrepreneur(e), vous pouvez être soumis à un contrôle de l’URSSAF. La perspective d’un tel contrôle peut être angoissante. Si vous faites de votre mieux pour respecter vos obligations administratives, vous n’êtes pas tout à fait serein(e) pour autant. En effet, malgré votre vigilance, il peut arriver que certaines erreurs se glissent dans votre comptabilité. Rassurez-vous : les contrôles n’impliquent pas nécessairement des sanctions. Si vous avez bien déclaré votre chiffre d’affaires et payé vos cotisations sociales, vous n’avez aucune raison de vous inquiéter. Comment se déroule le contrôle de l’URSSAF ? Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect des règles ? Et quels sont les bons réflexes à avoir pour bien l’anticiper ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Comment se préparer à un contrôle de l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur(e) ?
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Contrôle de l’URSSAF : de quoi s’agit-il exactement ?
Contrôle de l’URSSAF : de quoi s’agit-il exactement ?
En tant qu’auto-entrepreneur(e), l’acronyme URSSAF vous est sûrement familier. Il s’agit de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. Concrètement, c’est l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales des entreprises pour le compte de l’État.
C’est donc auprès de l’URSSAF que vous déclarez votre chiffre d’affaires et payez vos charges sociales, tous les mois ou tous les trimestres.
Il peut arriver qu’elle réalise des vérifications pour s'assurer que vous vous acquittez bien de cette obligation. On parle alors de contrôle de l’URSSAF.
Il ne faut pas confondre le contrôle de l’URSSAF avec le contrôle fiscal, qui lui est réalisé par l’Administration fiscale.
Ici, il s’agira de vérifier le respect de vos obligations fiscales (le paiement de vos taxes et impôts…). Toutefois, notez que si vous avez déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal, il est très probable que vous soyez également soumis à un contrôle de l’URSSAF par la suite.
Pour quelles raisons peut-on faire l’objet d’un contrôle de l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur(e) ?
Pour quelles raisons peut-on faire l’objet d’un contrôle de l’URSSAF en tant qu’auto-entrepreneur(e) ?
Tou(te)s les auto-entrepreneur(e)s peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’URSSAF. Dans la grande majorité des cas, il n’y a pas de raisons spécifiques et les entreprises sont sélectionnées aléatoirement.
- vous avez déclaré et payé vos cotisations avec du retard ;
- vous ne réalisez pas vos déclarations mensuelles, car vous ne facturez pas de chiffre d’affaires ;
- votre chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés par le régime de la micro-entreprise (à savoir 188 700 € pour les activités artisanales et commerciales et 77 700 € pour les prestations de service) ;
- vous faites l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel et/ou vous êtes dans une procédure de redressement fiscal ;
- vos déclarations ne sont pas cohérentes ;
- vous avez été dénoncé pour travail dissimulé.
Comment se déroule un contrôle de l’URSSAF pour les auto-entrepreneur(e)s ?
Comment se déroule un contrôle de l’URSSAF pour les auto-entrepreneur(e)s ?
Un contrôle de l’URSSAF se déroule en 4 étapes.
Étape 1 : la réception de l'avis de contrôle
Dans un premier temps, l’auto-entrepreneur(e) soumis à un contrôle de l’URSSAF reçoit un avis de contrôle à l’adresse de domiciliation de son entreprise. Cet avis est envoyé au minimum 15 jours avant la date de l’examen. Toutefois, il peut arriver que l’URSSAF ne transmette pas de courrier pour avertir du contrôle. C’est le cas s’il y a soupçon de travail dissimulé.
Le travail dissimulé renvoie à deux situations : le fait de dissimuler une partie ou la totalité de son activité et le fait de dissimuler l’emploi d’un salarié (absence d’un contrat de travail par exemple). Pour un(e) auto-entrepreneur(e), il peut s’agir de réaliser des prestations sans émettre de factures et sans les déclarer auprès de l’URSSAF, par exemple.
Étape 2 : l’envoi des pièces justificatives requises
L’avis de contrôle comporte la liste des pièces justificatives à envoyer.
En règle générale, il sera demandé de communiquer :
- l’extrait K (l’équivalent de l’extrait Kbis pour les entreprises individuelles, y compris les micro-entreprises.) Vous pouvez l’obtenir facilement via la plateforme Monidenum.
- les livres des recettes et des achats de vos trois derniers exercices ;
- l’ensemble de vos factures et devis sur les trois derniers exercices de votre activité ;
- vos trois derniers avis d’impositions ;
- vos relevés de compte bancaire professionnel (ou dédié à votre activité).
Pour les micro-entrepreneur(e)s, le contrôle de l’URSSAF s’effectue sur pièces. À la différence d’un contrôle sur place, l’agent ne se déplacera pas dans vos locaux : il réalise son examen à distance, à partir des documents que vous lui avez communiqués.
La durée totale de l’examen est de trois mois maximum en micro-entreprise.
Étape 4 : la réception de la lettre d'observations
À l’issue de l’examen, l’inspecteur de l’URSSAF vous transmet ses conclusions via une lettre d’observations.
Il y a trois possibilités :
- L’agent a conclu que tout était en ordre. Vous avez correctement déclaré et payé vos cotisations sociales.
- L’agent a constaté que vous avez payé un surplus de cotisations sociales. Dans ce cas, il effectuera un réajustement du montant des cotisations en votre faveur.
- L’agent a remarqué des incohérences dans vos déclarations. La lettre d'observation précise le motif de redressement ainsi que le montant à régulariser (ainsi que les éventuelles pénalités et majorations).
Est-il possible de contester les conclusions du contrôle de l’URSSAF ?
Est-il possible de contester les conclusions du contrôle de l’URSSAF ?
Les conclusions de l’agent de l’URSSAF vous semblent injustifiées ? Sachez que vous avez le droit de contester sa décision. En effet, vous disposez de 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observations pour faire part de votre désaccord. C’est ce que l’on appelle la période contradictoire.
L’agent de contrôle dispose d’un délai de 60 jours pour vous répondre et préciser si sa décision est maintenue. Il communique ensuite sa décision finale à l’URSSAF qui établit un rapport final de contrôle. Vous êtes en désaccord avec le rapport final de contrôle ? Vous avez deux mois pour vous y opposer dans le cadre d’un recours à l’amiable. Il faudra alors saisir la Commission de Recours à l’Amiable (CRA), qui statuera sur votre dossier. Cette procédure est gratuite. Vous souhaitez contester le verdict de la CRA ? Sachez qu’il vous reste une dernière voie de recours. En effet, vous pouvez vous adresser au pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision de la Commission.
Quelles précautions prendre pour bien anticiper les contrôles de l’URSSAF ?
Quelles précautions prendre pour bien anticiper les contrôles de l’URSSAF ?
Suis-je à jour dans mes déclarations ? Ai-je bien conservé toutes mes factures ? D’ailleurs, suis-je sûr que mes documents comptables sont bien conformes aux exigences légales ? En tant qu’auto-entrepreneur(e), il arrive de se sentir submergé par toutes ses obligations administratives et financières. Et la perspective d’un contrôle de l’URSSAF peut alors devenir une source de stress. Voici quelques clés pour rester organisé et être en règle, quoi qu’il arrive.
1. Bien déclarer son chiffre d’affaires
La déclaration du chiffre d’affaires est l’une des principales obligations en micro-entreprise. C’est à partir de celle-ci que l’URSSAF calcule le montant de vos cotisations sociales. Vous devez donc être particulièrement rigoureux lorsque vous déclarez votre revenu.
- Respectez les délais imposés par l’URSSAF. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires en ligne tous les mois ou tous les trimestres selon l’option que vous avez choisie. N’hésitez pas à vous mettre un rappel quelques jours avant la date de l’échéance.
- Veillez à faire des déclarations précises, à l’euro près.
Certaines micro-entreprises doivent collecter et déclarer la TVA si elles dépassent les seuils d’exonération de TVA (à savoir 91 900 € pour les activités commerciales et artisanales et 36 800 € pour les prestations de service).
De la même manière que pour votre chiffre d’affaires, soyez rigoureux avec vos déclarations de TVA. Le contrôleur de l’URSSAF ne regardera pas toujours vos données liées aux paiements des charges fiscales, mais il faut savoir qu’un contrôle de l’URSSAF est souvent suivi (ou précédé) d’un contrôle fiscal. Alors, mieux vaut toujours consciencieux pour éviter les mauvaises surprises.
2. Conserver ses documents justificatifs
Bonne nouvelle : sous le régime de la micro-entreprise, vos obligations fiscales sont ultra simplifiées.
Concrètement, cela signifie que vous devez uniquement :
- tenir un livre des recettes (qui recense l’ensemble de vos encaissements)
- tenir un registre des achats (qui récapitule vos dépenses)
- réaliser des factures et devis conformes aux exigences légales (précisant notamment la date et le numéro du justificatif, les informations liées à votre entreprise, les coordonnées du client…)
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ÉCRIT PAR
Julie est copywriter freelance et écrit pour de nombreux clients, dont Qonto. Elle est spécialisée dans l’univers de la tech (fintech et legaltech).
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