Quels sont les principaux statuts juridiques pour créer son entreprise ? Création d’entreprise : les 5 étapes à respecter pour créer sa société

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Créer son entreprise : tout ce qu'il faut savoir pour se lancer

6 min

5 janvier 2023

Par Julie Merrer

Couverture de message Tâches indépendantes de Peach

Lorsque l’on se lance dans l'entrepreneuriat, il faut penser à mille choses.

Définir les contours de son projet, préparer son offre, construire un business plan, trouver des aides adaptées… Et bien sûr, créer son entreprise. En effet, vous devez impérativement avoir un statut juridique (que ce soit une entreprise individuelle, ou une société) pour pouvoir exercer votre activité en toute légalité.

Mais les démarches de création d’entreprise sont souvent longues et fastidieuses. Entre l’immatriculation, la rédaction des statuts et le dépôt de capital, il est normal de se sentir dépassé(e). Vous souhaitez créer votre structure, mais vous ne savez pas par où commencer ?

Vous êtes au bon endroit. Nous vous expliquons toutes les démarches et les formalités, simplement et sans jargon.

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Quels sont les principaux statuts juridiques pour créer son entreprise ?

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une forme juridique qui s’adresse aux personnes qui souhaitent entreprendre seules. Si vous souhaitez vous associer, il ne vous sera pas possible d’opter pour ce type de statut. Vous devrez obligatoirement opter pour la forme sociétaire pluripersonnelle, comme la SAS ou la SARL par exemple (nous y revenons plus en détail plus bas).

Vous souhaitez opter pour le statut de l'entreprise individuelle ? Dans ce cas, vous pouvez choisir entre :

l’entreprise individuelle classique (EI) ;
ou l’entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, que l’on appelle plus communément la micro-entreprise (ex auto-entreprise).

Ce régime est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. En outre, le micro-entrepreneur(e) - ex auto entrepreneur(e) - ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d’affaires.

Auparavant, en tant qu’entrepreneur(e) individuel(le), votre responsabilité était illimitée. Autrement dit, vous étiez personnellement responsable des dettes de votre entreprise. En cas de défaillance, vous deviez rembourser vos créanciers (c’est-à-dire les personnes à qui vous devez de l’argent) sur vos biens personnels.

La seule façon de contourner cette obligation était d’opter pour l’EIRL. Dans ce cas, vous deviez remplir ce que l’on appelait une déclaration d’affectation pour consigner les biens à disposition de l’entreprise.

Notez que ce n'est plus le cas aujourd'hui. En effet, la loi du 14 février 2022 a mis en place un statut unique de l’entrepreneur(e) individuel(le).

Deux choses importantes à retenir :

- Désormais, tous les entrepreneur(e)s individuel(le)s bénéficient de la séparation de leur patrimoine personnel et professionnel.

- Il n'est plus possible de choisir l'EIRL pour créer son activité : ce régime n'existe plus.

Depuis la loi du 14 février 2022, l'EIRL n'existe plus. Elle a laissé place au statut unique de l’entrepreneur(e) individuel(le).

Les sociétés unipersonnelles : EURL et SASU

À l’instar de l’entreprise individuelle, les sociétés unipersonnelles sont des formes juridiques uniquement destinées aux personnes qui souhaitent entreprendre seules (ce qui ne les empêche pas de proposer un emploi, d’embaucher des salariés). En cas d’association, votre choix se portera vers une société pluripersonnelle.

Il existe deux formes de sociétés unipersonnelles :

l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

L’EURL est la petite sœur de la SARL. Autrement dit, l’EURL est une SARL composée d’un seul associé. De la même manière, la SASU est une SAS composée d’un seul associé. Une société est une personne morale avec un patrimoine qui lui est propre. Autrement dit, votre patrimoine personnel est séparé du patrimoine de la société.

Concrètement, ceci implique qu’en cas de défaillance, vous êtes uniquement responsable à hauteur de votre apport dans le capital. Par exemple, si vous avez apporté 1 000 € dans le capital, votre responsabilité ne pourra pas aller au-delà de 1 000 €, et cela, même si les dettes sont beaucoup plus importantes.

Ces deux formes sociétaires sont très proches l’une de l’autre, avec quelques différences :

la SASU offre une plus grande liberté dans l’organisation de son fonctionnement ;
dans le cadre d’une EURL, la rémunération du dirigeant est soumise à des cotisations sociales plus faibles que dans la SASU.

Les sociétés pluripersonnelles : SARL et SAS

Il existe de nombreuses sociétés pluripersonnelles, comme la société anonyme (SA), la société en nom collectif (SNC), les sociétés en commandites par action (SCA), les sociétés sous forme de coopérative… et chacune a ses propres spécificités.

Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les deux formes les plus fréquentes chez les entrepreneur(e)s, notamment chez les PME : la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société à Responsabilité Limité (SARL).

Ces formes s’adressent aux personnes qui ont pour idée d’accueillir un ou plusieurs associés dans leur projet. Comme pour les sociétés unipersonnelles, les associés bénéficient d’une responsabilité limitée, à hauteur des apports fournis dans le capital social.

Vous l’aurez compris : il n’y a pas de statut juridique ou de régime plus intéressant qu’un autre. En réalité, le choix de votre forme juridique dépend de votre business plan et de votre projet :

un entrepreneur(e) souhaitant exercer seul et entamant une activité en freelance, sans beaucoup de charges, préférera peut-être opter pour la micro-entreprise (ex auto-entreprise) ;
un commerçant, exerçant seul, mais avec de nombreuses charges professionnelles, choisira plutôt la société ou l’EIRL ;
un entrepreneur(e) souhaitant accueillir un associé dans son projet devra, quant à lui, opter pour la création d’une société.

Vous n’avez aucune idée du statut juridique à choisir et n’avez pas de visibilité sur l’avenir de votre projet ? Attention, ce choix ne doit pas être pris à la légère.

Dans cette situation, mieux vaut se faire conseiller par un expert qui saura vous aiguiller vers la forme juridique et le régime les plus appropriés pour votre business.

Création d’entreprise : les 5 étapes à respecter pour créer sa société

Les démarches pour créer une société sont plus longues et plus complexes que pour l’entreprise individuelle. Ici, il vous faudra respecter 5 étapes.

Étape 1 : Rédiger les statuts

Les statuts d’une société sont très importants, car ils définissent ses règles de fonctionnement ainsi que les rapports entre associés. Ce document, très formel, se présente sous la forme d’articles. Pour être valide, il doit contenir des mentions obligatoires, comme :

l’identité des associés ;
la forme juridique, l’objet social, le siège social, la dénomination sociale de la société ;
la durée de la société (sachant que celle-ci ne peut pas excéder 99 ans, renouvelables) ;
le montant du capital social ;
la répartition des parts entre associés ;
l’identité du gérant de la société, ses pouvoirs, sa rémunération ainsi que la durée de son mandat.

Il faut être très vigilant en rédigeant les statuts, et pensez à inclure toutes les clauses pertinentes. Cet exercice est difficile, car il faut penser à toutes les situations qui peuvent intervenir au cours de la vie de la société. Or, en tant qu’entrepreneur(e), vous n’avez pas forcément les connaissances juridiques appropriées.

Alors, il vaut mieux demander de l’aide à un professionnel (avocat, expert-comptable…) pour assurer l’écriture, ou au moins la relecture, de votre projet de statuts. Celui-ci pourra aussi vous assister dans l’ensemble de vos démarches de création d’entreprise, et notamment vous informer sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Étape 2 : Domicilier son entreprise

Votre société doit obligatoirement être domiciliée. La domiciliation, c’est l’adresse administrative de votre entreprise. On parle aussi de siège social.

Pour cela, vous pouvez notamment choisir :

l’adresse de votre local professionnel ;
l’adresse personnelle de l’un des associés ;
de souscrire à un contrat de domiciliation d’entreprises. Ce service permet de domicilier votre société partout en France, et propose souvent des offres de gestion très utiles pour votre activité (comme la numérisation et l’expédition de votre courrier). C’est idéal si vous n’avez pas de local et que vous ne souhaitez pas révéler votre adresse personnelle à vos clients, ou à des tiers (car rappelons-le, le siège social de votre activité est une information publique et accessible facilement sur internet).

Étape 3 : Déposer le capital social de la société

Lors de la création d’une société, les associés doivent fournir un apport pour constituer le capital social. C’est une formalité obligatoire.

Cet apport peut être de trois types :

un apport en numéraire (une somme d’argent) ;
un apport en nature (un bien, par exemple un véhicule) ;
un apport en industrie (un savoir-faire, une compétence).

Pour l’EURL, le SASU, la SARL et la SAS, le montant minimum du capital est de 1 € seulement.

Seul l’apport en numéraire doit faire l’objet d’un dépôt de capital. Il s’agit ici de déposer l’ensemble des fonds sur un compte dédié à la société. Cette opération se fait uniquement auprès d’un organisme agréé, comme :

- une banque ou un établissement de paiement comme Qonto ;
- un notaire ;
- la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Cet apport permettra de financer les premiers investissements de votre projet.

Étape 4 : Publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces légales (JAL)

Autre formalité obligatoire : l’avis de constitution. En effet, une fois les statuts rédigés et les fonds du capital social déposés, il convient de publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces légales (JAL).

Cet avis vise à informer les tiers de votre projet de création de votre société.

Il doit être publié dans un journal habilité dans votre département. Retrouvez-la liste exhaustive sur le site officiel des annonces légales d’entreprises.

Étape 5 : Immatriculer son entreprise

La dernière formalité consiste à immatriculer son entreprise.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités liées à l’immatriculation des entreprises doivent être réalisées sur le site du Guichet unique.

Un seul formulaire dynamique rassemble toutes les démarches administratives, quelle que soit la forme juridique de son entreprise (SAS, SARL, EURL, SASU, etc.) ou la nature de son activité (commerciale, libérale, artisanale, etc.).

De l’idée à l’immatriculation, le parcours pour créer son entreprise n’est pas toujours simple.

Mais désormais, vous disposez de toutes les clés pour réaliser vos démarches pas à pas. Avec Qonto, déposez votre capital en ligne, en un seul virement, et recevez votre certificat en 12h ouvrées.

ÉCRIT PAR

Julie Merrer

Julie est copywriter freelance et écrit pour de nombreux clients, dont Qonto. Elle est spécialisée dans l’univers de la tech (fintech et legaltech).