Auto-entrepreneur : avantages et inconvénients du régime

9 min

9 février 2024

Depuis sa création en 2008, le régime de la micro-entreprise connaît un véritable succès auprès des Français. Régime simplifié de l’entreprise individuelle, l’auto-entreprise présente de multiples atouts, parmi lesquels une franchise en base de TVA, des démarches de création simplifiées ou encore une fiscalité assouplie.

Très apprécié, tant des étudiants que des jeunes actifs, la micro-entreprise présente néanmoins certaines contraintes. Qonto vous propose un tour d’horizon des principaux avantages de l’auto-entrepreneur(e) et des inconvénients auxquels vous serez confronté(e).

Les 7 avantages de la micro-entreprise

Une création simplifiée

Le premier avantage du régime de l’auto-entrepreneur(e) est la simplicité des démarches de création. En plus d’être très faciles à accomplir, ces formalités administratives sont gratuites. Elles font de ce régime le choix idéal pour les entrepreneurs qui démarrent avec peu d’investissement, ou pour les freelances par exemple.

Là où d’autres statuts nécessitent une procédure plus rigoureuse, le micro-entrepreneur doit simplement procéder à une déclaration d’activité sur la plateforme Guichet Unique. Il doit remplir un formulaire P0 dans lequel il indique l’activité qu’il souhaite exercer. Ce document doit être accompagné des pièces suivantes :

un justificatif de domicile de moins de 3 mois, un contrat de domiciliation ou la preuve de domiciliation à un local commercial acheté ou loué ;
la photocopie d’une pièce d’identité ;
une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
un justificatif de qualification professionnelle pour certaines activités.

C’est l'INPI qui procède à l’immatriculation de l’auto-entreprise auprès du registre national des entreprises, ce registre remplace le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que le Répertoire des métiers (RM) depuis le 1er janvier 2023.

En parallèle de la création de son entreprise, l’auto-entrepreneur(e) peut solliciter des aides, et notamment :

l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) ;
le maintien de l’Aide au retour à l’emploi (ARE) ;
l’Aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE).

C’est aussi le moment de faire des choix importants pour son activité. Il doit notamment décider quelle sera la périodicité des déclarations de cotisations sociales, et s’il doit opter ou non pour le versement forfaitaire libératoire.

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La possibilité de cumuler les statuts : un droit pour l'auto-entrepreneur(e)

Le régime de l’auto-entrepreneur(e) est accessible à tous les profils. Que l’on soit étudiant(e), salarié(e), fonctionnaire, retraité(e), demandeur(se) d’emploi ou même dirigeant(e) assimilé(e) salarié(e), opter pour la micro-entreprise permet de compléter ses revenus actuels.

Ainsi, il est possible de cumuler le chiffre d’affaires perçu avec sa rémunération, ses allocations chômage ou sa pension de retraite. Un véritable avantage pour l’auto-entrepreneur(e) qui souhaite tester un projet sans perdre son statut actuel.

Créer plusieurs micro-entreprises est incompatible avec ce régime. En revanche, il est parfaitement envisageable d’exercer différentes activités dans la même structure. Un(e) auto-entrepreneur(e) peut par exemple proposer à la fois des prestations en tant que développeur(se) web en freelance et assurer des formations pour un organisme tiers.

Une comptabilité simplifiée

Après la création de son entreprise, l’auto-entrepreneur(e) doit tenir une comptabilité simplifiée. Un avantage non négligeable pour ce professionnel, qui n’a ni bilan comptable, ni compte de résultat, ni liasse fiscale à produire. Par conséquent, il n’a pas besoin de faire appel aux services d’un(e) expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité.

L’auto-entrepreneur(e) doit simplement tenir un livre des recettes indiquant ce qu’a perçu son entreprise, dans l’ordre chronologique, ainsi qu’un livre des achats s’il vend des marchandises ou propose un logement à la location. Comme tout(e) entrepreneur(e), il doit aussi produire des factures aux normes et les conserver pendant 10 ans pour être en capacité de les présenter en cas de contrôle fiscal.

L’auto-entrepreneur(e) qui réalise un chiffre d’affaires annuel de plus de 10 000 € deux années de suite a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire distinct de son compte courant personnel. Il peut néanmoins ouvrir un compte dès le début de son activité pour mieux suivre ses entrées et ses sorties d’argent.

Bon à savoir : chez Qonto, les auto-entrepreneurs ont accès à un compte pro 100% en ligne, pensé pour eux. Avec son ouverture en 10 minutes seulement, il permet notamment de gagner un temps précieux sur ses tâches administratives.

La franchise en base de TVA : un avantage en micro-entreprise

L’auto-entrepreneur(e) qui s’adresse à une clientèle de particuliers a un avantage sur les autres entreprises : il bénéficie de plein droit d’une exonération de TVA. En effet, il ne la facture pas à ses clients et peut donc leur proposer des prix compétitifs, 20 % moins élevés que la concurrence assujettie à la TVA. L’auto-entrepreneur(e) peut aussi gérer sa trésorerie plus facilement puisqu’il n’a pas à collecter la TVA et à la reverser à l’État.

Pour profiter de ces avantages, l’auto-entrepreneur(e) doit respecter un seuil de chiffre d’affaires annuel de :

36 800 € pour les activités de prestation de services ;
91 900 € pour les activités de vente de marchandises.

Ce n’est toutefois que s’il dépasse les seuils de 39 100 € dans le 1er cas ou 101 000 € dans le second cas que l’auto-entrepreneur(e) est directement assujetti(e) à la TVA, sauf si les seuils de tolérance de 36 800 € et 91 900 € avaient déjà été franchis en année N-1.

En revanche, l’entreprise peut demeurer au régime de la micro-entreprise tant qu’elle ne franchit pas les plafonds de CA, même si elle est soumise à la TVA. Si elle approche des seuils et qu'elle propose ses services ou ses produits à des particuliers, elle doit anticiper l’augmentation de ses prix.

Bon à savoir : mieux vaut accroître vos tarifs par paliers quelques mois avant le dépassement du seuil de TVA pour tester la réaction de vos clients face à ces changements.

Une exonération possible de CFE

Depuis 2015, la Cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne aussi les auto-entrepreneurs. Cet impôt local doit en effet être payé par tous les contribuables qui exercent une activité professionnelle non salariée. Le micro-entrepreneur peut néanmoins en être exonéré lorsqu’il est dans sa première année d’activité. Il doit en faire la demande au CFE dont il dépend avant le 31 décembre de l’année de création de son entreprise.

Bon à savoir : le montant de la CFE est fixé par la commune où est situé le bien immobilier utilisé par l’auto-entrepreneur(e) dans le cadre de son activité professionnelle. Il varie en fonction du lieu de situation du bien, mais aussi de sa valeur locative.

Certaines activités restent exonérées totalement de CFE. C’est le cas des artisans, des pêcheurs, des artistes qui ne facturent pas de droits d’auteur, de certains bailleurs et des vendeurs à domicile indépendants. De même, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € n’ont pas à payer la CFE.

Des cotisations sociales allégées

Le régime social de la micro-entreprise est parfaitement adapté aux petites activités puisque le montant des cotisations sociales est calculé à partir du chiffre d’affaires réalisé et déclaré à l’Urssaf pour une période donnée. Le taux de ces cotisations sociales est fixe et dépend de l’activité exercée. En effet, il est de :

12,8 % pour les activités de vente de marchandises et la fourniture d’hébergement ;
22 % pour les prestations de services artisanales et commerciales, les activités libérales et la location meublée.

Très lisible, cette méthode simplifiée de calcul et de paiement des cotisations sociales permet à l’auto-entrepreneur(e) d’anticiper le montant à payer et de gérer plus facilement sa trésorerie. De même, c’est un véritable avantage pour l’auto-entrepreneur qui n’a rien à payer s’il n’encaisse aucune recette, en particulier au démarrage de son activité.

Bon à savoir : lors de la création de son activité, l’auto-entrepreneur(e) doit indiquer s’il souhaite payer ses charges de manière mensuelle ou trimestrielle. Cette décision n’est pas définitive et peut être modifiée plus tard auprès de l’Urssaf.

L’option pour le versement libératoire : un avantage fiscal pour l'auto-entrepreneur(e)

Par principe, le micro-entrepreneur relève du régime de l’impôt sur le revenu. S’il exerce une activité artisanale ou commerciale, il est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC). S’il exerce une activité libérale, il relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC).

L’auto-entrepreneur(e) est imposé(e) sur la totalité du chiffre d’affaires déclaré, après application d’un abattement forfaitaire par l’administration fiscale, qui dépend de l’activité exercée. Cet abattement est de :

34 % pour les activités qui relèvent des BNC ;
50 % pour les activités qui relèvent des BIC ;
70 % pour les activités d’achat-revente et la fourniture de logement.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique au chiffre d’affaires restant, en fonction du nombre de parts de quotient familial dont dispose l’auto-entrepreneur(e) et de la tranche dans laquelle se trouve son foyer fiscal.

L’auto-entrepreneur(e) bénéficie toutefois d’un véritable avantage fiscal : il peut opter pour le prélèvement libératoire. Dans ce cas, le système classique ne s’applique pas. S’il choisit le versement forfaitaire libératoire, l’auto-entrepreneur(e) doit payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, par le biais d’un unique télérèglement.

Pour ce faire, un taux supplémentaire s’applique au chiffre d’affaires déclaré par l’auto-entrepreneur(e) au moment de régler ses cotisations sociales. Celui-ci dépend de la nature de l’activité pratiquée, à savoir :

2,2 % pour les activités libérales ;
1,7 % pour les prestations de service artisanales et commerciales ;
1 % pour l’achat/revente de marchandises.

Le versement forfaitaire libératoire (VFL) présente de conséquents avantages pour l’auto-entrepreneur(e). Celui-ci peut plus facilement calculer le montant à payer au titre de l’impôt sur le revenu et l’anticiper. Au-delà d’une gestion de trésorerie plus fluide, le micro-entrepreneur imposable bénéficie souvent d’un impôt plus faible en optant pour le VFL.

Bon à savoir : intéressante pour l’auto-entrepreneur(e) qui est fortement imposé(e), cette option n’est en revanche pas avantageuse pour celui qui ne paye pas d’impôt. De même, tous les micro-entrepreneurs n’ont pas la possibilité d’en bénéficier puisque le revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être inférieur à un certain seuil.

Être auto-entrepreneur(e) : les risques et inconvénients du régime

Un chiffre d’affaires limité

En choisissant le régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur(e) bénéficie de nombreux avantages qui lui permettent de démarrer son activité sereinement. Ces derniers ne lui profitent toutefois que s’il travaille seul et qu’il respecte les plafonds de l’auto-entreprise, à savoir :

77 700 € pour les activités de prestation de service et les professions libérales ;
188 700 € pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement.

Puisqu’il est contraint par ces seuils, l’auto-entrepreneur doit changer de statut s’il souhaite développer son activité, et ne peut plus bénéficier des avantages conférés par ce régime. De même, il doit exercer son activité seul et ne peut pas intégrer des investisseurs dans l’aventure pour obtenir des fonds et accélérer. Le régime de la micro-entreprise est donc réservé aux très petites entreprises, aux compléments d’activité ou aux lancements de projets.

Bon à savoir : si les plafonds de la micro-entreprise sont dépassés une année, l’auto-entrepreneur(e) peut conserver ce régime. Si les seuils de chiffre d’affaires sont dépassés deux ans de suite, l’auto-entrepreneur(e) doit basculer vers le statut d'entreprise individuelle ou choisir un autre statut pour poursuivre son aventure entrepreneuriale.

L'impossibilité de déduire ses charges : un désavantage pour l'auto-entrepreneur(e)

Le fait que l’auto-entrepreneur(e) soit dans l’incapacité de déduire ses charges professionnelles est certainement l’un des inconvénients principaux du régime de la micro-entreprise. Dans la mesure où il ne peut pas déduire ses charges, il paye ses cotisations sociales et ses impôts sur la totalité du chiffre d’affaires réalisé, et non sur son bénéfice.

Bien sûr, l’auto-entrepreneur(e) bénéficie d’un abattement forfaitaire qui lui permet de prendre en compte ses frais professionnels. Néanmoins, ce régime n’est pas adapté à celui qui engage des dépenses importantes pour le compte de son activité.

La TVA non récupérable

Puisque de nombreux auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA, ils n’ont pas la possibilité de demander le remboursement de la TVA payée sur leurs achats professionnels. Si les investissements sont importants et nécessaires pour le développement de son activité, deux options s’offrent à l’auto-entrepreneur(e) :

renoncer à la franchise de TVA ;
s’orienter vers un autre statut, comme l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).

S’il dépasse les seuils de tolérance de la TVA, il peut néanmoins rester sous le régime de l’auto-entreprise et récupérer la TVA. Il doit alors la facturer à ses clients, une hausse de 20 % qu’il peut être difficile de justifier auprès d’une clientèle de particuliers.

Une couverture sociale limitée

Puisqu’il paye des cotisations sociales, l’auto-entrepreneur a droit à une couverture sociale comprenant :

des indemnités de congé maladie et maternité ;
une participation à des formations professionnelles ;
des droits à la retraite.

En revanche, l’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ne permet pas de cotiser pour l’assurance chômage. De même, si la couverture sociale est présente, elle est limitée. En cas d’arrêt de travail pour maladie par exemple, l’auto-entrepreneur(e) perçoit des indemnités journalières seulement s’il peut justifier d’au moins un an d’affiliation à la SSI. De même, elles sont versées sous conditions aux auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale. Enfin, la validation des trimestres de retraite dépend du chiffre d’affaires réalisé et des cotisations sociales versées.

S’il souhaite une couverture sociale plus importante, l’auto-entrepreneur doit souscrire une assurance complémentaire pour couvrir la perte d’emploi et une mutuelle santé adaptée pour diminuer le reste à charge.

L’auto-entrepreneur(e) et sa responsabilité personnelle

À la différence de l’EURL et de la SASU, la responsabilité personnelle de l’auto-entrepreneur(e) peut être engagée. En effet, s’il contracte des dettes pour son activité, ses biens personnels peuvent être utilisés pour les rembourser, puisque son patrimoine personnel et professionnel ne sont pas distincts l’un de l’autre.

Bon à savoir : pour protéger ses actifs immobiliers, l’auto-entrepreneur(e) peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité.

Des difficultés pour accéder à l’emprunt bancaire

En raison de leur statut particulier, les auto-entrepreneurs peuvent rencontrer certaines difficultés, notamment face aux banquiers, qui manquent souvent de confiance vis-à-vis de l’activité qu’ils exercent. De manière générale, les banquiers demandent aux auto-entrepreneurs d’avoir au moins 3 ans d’exercice avant de concéder une offre de prêt.

Même si le chiffre d’affaires est conséquent, les banquiers peuvent décider de ne pas accorder de prêt, tant professionnel que personnel d’ailleurs, si la productivité et la rentabilité de l’entreprise ne leur semble pas suffisantes. C’est un point à prendre en compte si le développement de votre activité repose sur l’obtention d’un prêt.

Avantages et inconvénients : faut-il créer une auto-entreprise ?

Vous l’avez compris, les avantages de l’auto-entreprise vous permettent de vous concentrer sur votre activité sans supporter les contraintes habituelles d’autres statuts. Le micro-entrepreneur n’est toutefois pas exempt d’obligations, et peut rencontrer des difficultés à développer son activité, notamment en raison des plafonds qui existent.

Pour résumer, l’auto-entreprise présente des avantages, dont :

la simplicité des formalités, tant pour la création que la gestion de l’entreprise : les démarches sont gratuites et les obligations comptables sont peu nombreuses ;
l’existence d’un régime social intéressant, notamment concernant le mode de calcul et le paiement des cotisations sociales ;
une fiscalité allégée, avec exonération de TVA et de CFE dans certains cas, et la possibilité d’opter pour le versement forfaitaire libératoire.

L’auto-entrepreneur(e) fait aussi face à plusieurs inconvénients, dont :

l’impossibilité de récupérer la TVA et de déclarer ses charges professionnelles ;
le respect des plafonds de chiffre d’affaires et l’impossibilité de s’associer.

Bien qu’il soit très avantageux, le régime de l’auto-entreprise n’est pas adapté à tous les projets, notamment s’il est nécessaire de réaliser des investissements conséquents, de faire appel à des investisseurs ou d’embaucher des salariés.

L’auto-entreprise se révèle en revanche très adaptée pour l’entrepreneur(e) qui n’a pas besoin de réaliser des investissements trop nombreux ou trop onéreux, qui n’a pas de frais de gestion, qui peut travailler de chez lui ou de chez ses clients, qui n’a pas besoin de récupérer la TVA et qui envisage de réaliser un chiffre d’affaires raisonnable.Maintenant que vous connaissez les inconvénients et les avantages du régime de l’auto-entrepreneur(e), vous voulez à votre tour vous lancer dans l’aventure ? Évitez toute erreur et faites-vous accompagner dans la création de votre auto-entreprise. Grâce aux conseils de nos experts, vous pourrez démarrer votre activité sous les meilleurs auspices. À vous de jouer !

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ÉCRIT PAR

Jennifer Arnoux

Jennifer est copywriter freelance depuis 2012 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 entrepreneuriat, elle aide les indépendants et PME à comprendre les subtilités financières et juridiques qui les entourent.