Qu’est-ce que le RCS, ou Registre du commerce et des sociétés ? Pourquoi s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés ? Comment immatriculer sa micro-entreprise au RCS ? Que faire en cas de refus d’immatriculation ? Immatriculation au RCS d'un(e) micro-entrepreneur(e) : et après ?

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Sommaire

Auto-entrepreneur et RCS : comment faire sa demande d’immatriculation ?

6 min

2 août 2022

Par Jennifer Arnoux

Depuis le 1er janvier 2023, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Répertoire des Métiers (RM) sont regroupés au sein d'un registre unique : le registre national des entreprises. Par conséquent, le contenu de cet article n'est plus d'actualité.

La micro-entreprise est un régime très apprécié des entrepreneurs qui veulent exercer des activités artisanales, commerciales ou libérales de manière indépendante. Longtemps dispensés d’immatriculation, les commerçants qui bénéficient de ce régime spécifique doivent désormais s’enregistrer au Registre du commerce et des sociétés. Pourquoi et comment s’immatriculer au RCS quand on est auto-entrepreneur(e) ? Qonto vous dit tout.

Qu’est-ce que le RCS, ou Registre du commerce et des sociétés ?

Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un service géré par le greffe du tribunal de commerce. Telle une base de données, ce registre contient toutes les informations connues sur les entreprises et les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale dans le pays.

Les données fournies par le RCS permettent aux entreprises de vérifier l’état des finances de leurs clients professionnels, notamment pour s’assurer que le recouvrement des factures émises ne posera aucun problème.

Sont considérées comme des entreprises à enregistrer au RCS toutes celles qui :

achètent des biens ou des marchandises pour les revendre ;
offrent des prestations de services dans les domaines de l’informatique, du design, de la restauration, du transport, etc ;
louent un bien, une marchandise ou un service.

Ainsi, le registre d’immatriculation du micro-entrepreneur dépend de l’activité qu’il exerce. Si le RCS concerne uniquement l’auto-entrepreneur(e) qui exerce une activité commerciale, les artisans doivent s’immatriculer auprès du Répertoire des métiers (RM).

Quant aux auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale, ils n’ont pas à s’immatriculer. Il leur suffit de procéder à une déclaration d’activité pour exercer leur métier.

Bon à savoir : à partir de 2023, le RCS et le RM seront regroupés dans un registre unique appelé « registre national unique des entreprises ».

Pourquoi s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés ?

Mis en place pour simplifier l’entrepreneuriat individuel au maximum, le régime de la micro-entreprise est particulièrement avantageux. Il permet notamment aux auto-entrepreneurs de bénéficier de démarches de création simplifiées, d’obligations comptables allégées, d’une exonération de TVA ou encore d’un abattement pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

L'État avait aussi accordé une dispense d’immatriculation aux auto-entrepreneurs. Toutefois, cette dernière a été supprimée le 19 décembre 2014, avec la loi Pinel du 18 juin 2014.

Les micro-entrepreneurs qui étaient déjà en activité à cette période ont bénéficié d’un délai d’un an pour régulariser leur situation et immatriculer leur activité. Quant aux nouveaux auto-entrepreneurs, ils ont l’obligation de demander leur immatriculation au RCS dès la création de leur micro-entreprise. Un(e) indépendant(e) qui exerce une activité commerciale sans avoir réalisé les formalités nécessaires s’expose à une amende de 45 000 € et une peine d’emprisonnement de 3 ans.

Quel intérêt revêt une immatriculation au RCS pour l’auto-entrepreneur(e) ? En plus d’être une obligation légale, elle lui permet d’obtenir son extrait K. Ayant la même valeur que l’extrait Kbis, ce document identifie l’auto-entreprise auprès de l’administration et lui donne le droit d’exercer son activité professionnelle.

L’extrait K, comme l’extrait Kbis, est une preuve d’existence de l’auto-entreprise rassurante pour les clients et les fournisseurs notamment. Il confirme l’identité de l’auto-entrepreneur(e), indique la date de création, l’adresse du siège de l’entreprise et l’existence d’une procédure judiciaire.

Bon à savoir : même si l’auto-entrepreneur est immatriculé au RCS, il peut toujours faire évoluer son entreprise vers un autre statut et la transformer en SASU ou en EURL s’il le souhaite.

Comment immatriculer sa micro-entreprise au RCS ?

Les démarches à réaliser pour immatriculer un(e) auto-entrepreneur(e) au RCS sont très simples. Voici les formalités à accomplir, étape par étape.

Quand procéder à son inscription au RCS ?

L’immatriculation de l’auto-entrepreneur(e) au RCS peut être demandée en ligne ou par courrier. Elle doit être réalisée en même temps que la déclaration de début d’activité, lors de la création de l’auto-entreprise.

Avant de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés, l’auto-entrepreneur doit néanmoins s’assurer d’avoir les qualifications requises et les diplômes nécessaires s’il exerce une activité réglementée. Il doit également domicilier son entreprise, soit dans un local professionnel ou à son domicile, soit par le biais d’une société de domiciliation.

Identifier son interlocuteur

L’immatriculation d’un(e) auto-entrepreneur(e) au RCS peut être faite auprès de deux organismes :

le CFE compétent pour les activités commerciales, c’est-à-dire la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;
le greffe du tribunal de commerce.

Le choix entre l’un ou l’autre dépend de l’adresse à laquelle est domiciliée l’activité du micro-entrepreneur.

Un(e) commerçant(e) qui exerce aussi une activité d’artisan doit inscrire son auto-entreprise à la fois au RCS et au RM. Il devra accomplir les formalités d’immatriculation auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat, qui s’occupera de l’immatriculation au RM puis de la transmission du dossier au greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation au RCS.

Compléter son dossier et fournir les pièces justificatives

La procédure pour l’immatriculation d’un(e) auto-entrepreneur(e) au Registre du commerce et des sociétés est extrêmement simple. Il doit remplir une déclaration de début d’activité et compléter le formulaire Cerfa P0. Plusieurs documents doivent également être apportés au dossier, dont :

une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ;
un justificatif indiquant où est situé le siège de l’auto-entreprise ;
une copie des diplômes de l’auto-entrepreneur s’il exerce une activité réglementée, comme une profession juridique ;
une déclaration d’insaisissabilité s’il en a fait une ;
l’identité du conjoint ou partenaire pacsé s’il participe à l’activité du micro-entrepreneur ;
une déclaration de non condamnation.

Bon à savoir : si les formalités d’immatriculation sont réalisées après le début d’activité de l’auto-entreprise, il est indispensable de compléter le formulaire R-CMB à la place du formulaire P0.

Transmettre sa demande d'immatriculation

L’auto-entrepreneur peut constituer son dossier et l’envoyer lui-même à la CCI ou au greffe du tribunal de commerce compétent. Il peut aussi demander l’aide d’un organisme tiers qui s’occupera de toutes les démarches à sa place.

Les formalités d’immatriculation de l’auto-entrepreneur(e) au RCS peuvent être faite par courrier ou en ligne, sur le site infogreffe.fr. Dans ce dernier cas, le micro-entrepreneur devra simplement créer son compte en ligne et joindre les justificatifs demandés.

Combien coûte l'enregistrement au RCS d'un(e) auto-entrepreneur(e) ?

Le coût de l’immatriculation au RCS dépend du statut juridique dont relève l’entrepreneur(e). Pour le micro-entrepreneur, l’immatriculation au RCS est gratuite. Il n’y a donc aucun frais à prévoir pour réaliser cette démarche.

De même, les modifications des informations inscrites au RCS et la radiation de l’auto-entreprise sont des formalités gratuites.

L’immatriculation au RCS de l’auto-entrepreneur(e) oblige toutefois cet(te) indépendant(e) à s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre consulaire chaque année. Celle-ci est prélevée mensuellement ou trimestriellement, lorsque le micro-entrepreneur déclare et paye ses cotisations sociales à l’Urssaf. Le taux de cette taxe varie entre 0,044 % et 0,015 % du chiffre d’affaires réalisé, selon l’activité exercée.

Que faire en cas de refus d’immatriculation ?

Si des pièces sont manquantes ou que des informations sont fausses, la demande d’immatriculation au RCS de l’auto-entrepreneur(e) peut être refusée. Si le dossier est rejeté, le greffe du tribunal de commerce a 15 jours pour lui signifier.

Il doit aussi lui préciser quelles sont les informations manquantes. L’auto-entrepreneur bénéficie également d’un délai de 15 jours pour compléter son dossier s’il ne veut pas que sa demande soit refusée.

S’il estime que le dossier d’immatriculation n’est pas conforme, le greffe peut le rejeter en motivant sa décision. L’auto-entrepreneur pourra alors contester sa décision s’il le souhaite.

Immatriculation au RCS d'un(e) micro-entrepreneur(e) : et après ?

Une fois immatriculé au RCS, l’auto-entrepreneur(e) reçoit son extrait K, ainsi que son numéro SIRET et son code APE. Son dossier est transmis directement aux organismes concernés, à savoir l’Insee, le Service des impôts des entreprises (SIE) ou encore la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

L’auto-entreprise est également enregistrée au répertoire SIRENE. Après l’inscription au RCS, le greffe publie un avis d’immatriculation au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce n’est qu’à partir de ce moment précis que l’auto-entrepreneur(e) peut se présenter en tant que commerçant(e).

En parallèle de l’immatriculation de sa micro-entreprise au RCS, l’auto-entrepreneur(e) peut souscrire une assurance professionnelle. C’est même obligatoire pour certains professionnels, notamment ceux qui exercent une activité dans les métiers du bâtiment ou de la construction.

Il peut également :

solliciter l’ACRE, une aide qui l’exonère partiellement de cotisations sociales la première année ;
ouvrir un compte bancaire professionnel.

En possession de son extrait K, l’auto-entrepreneur peut s’inscrire sur une plateforme en ligne pour devenir coursier indépendant par exemple. Il peut aussi démarcher des prospects directement pour lancer son activité de prestations de services.

Quelle qu’elle soit, l’auto-entrepreneur(e) devra toujours indiquer la mention RCS, additionnée de la ville du greffe, sur l’ensemble de ses documents commerciaux (factures, devis, etc.).

Le micro-entrepreneur devra également respecter les plafonds de chiffre d’affaires annuels s’il souhaite bénéficier de ce régime avantageux sur le long terme, et ceux de la TVA s’il veut proposer des prix attractifs à une clientèle de particuliers et se distinguer de la concurrence. Tant qu’il reste sous les seuils prévus, il profite du régime fiscal de l’auto-entreprise et de ses nombreux atouts.

Pour mettre son entreprise sur orbite, l’auto-entrepreneur(e) immatriculé(e) au RCS peut ouvrir un compte pro en ligne avec Qonto. Il pourra bénéficier d’un terminal de paiement portable, suivre l’évolution de son chiffre d’affaires et connecter ses outils comptables pour automatiser sa gestion financière. Un véritable atout à mettre en place dès le lancement de son activité !

ÉCRIT PAR

Jennifer Arnoux

Jennifer est copywriter freelance depuis 2012 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 entrepreneuriat, elle aide les indépendants et PME à comprendre les subtilités financières et juridiques qui les entourent.