Simple et avantageux, le régime de la micro-entreprise est apprécié des Français qui souhaitent entreprendre ou percevoir un complément de revenus en parallèle de leur activité salariée. Vous ne voulez pas quitter la sécurité de votre CDI et les avantages dont vous bénéficiez grâce à votre contrat de travail ? Et si vous pouviez être à la fois salarié(e) et auto-entrepreneur(e) ? Qonto vous explique.
Sommaire
Peut-on être salarié(e) et auto-entrepreneur(e) en même temps ?
Peut-on être salarié(e) et auto-entrepreneur(e) en même temps ?
En France, il est possible d'avoir une activité salariée et une micro-entreprise. En principe, un salarié peut créer son auto-entreprise, quels que soient le contrat de travail auquel il est soumis (CDI, CDD, intérim, stage...) et l’activité qu’il exerce. Ce cumul de statuts permet de conserver le bénéfice du salariat et de profiter des avantages de l'auto-entreprise pour tester la viabilité de son projet.
- les professionnels de santé (médecins, infirmiers, sage-femmes…) ;
- les professions juridiques et judiciaires (notaires, avocats…) ;
- les experts-comptables ;
- les commissaires aux comptes ;
- les agriculteurs ;
- les assureurs.
- obtenir l'accord de leur hiérarchie ;
- cumuler leurs activités pour une période de 2 ans, renouvelable une année. Au-delà, un choix doit être fait entre les deux statuts ;
- exercer une activité autorisée à titre accessoire.
Bon à savoir : un(e) fonctionnaire qui bénéficie d'un contrat de travail à temps partiel doit simplement informer sa hiérarchie de l'ouverture de sa micro-entreprise.
Comment devenir auto-entrepreneur(e) en ayant une activité salariée ?
Comment devenir auto-entrepreneur(e) en ayant une activité salariée ?
Créer une micro-entreprise
Pour être salarié(e) et auto-entrepreneur(e), il est indispensable de créer une micro-entreprise. L'indépendant(e) peut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire.
- 77 700 € s’il exerce une profession libérale ou s’il offre des services ;
- 188 700 € s'il exerce une activité commerciale, artisanale ou qu’il offre des prestations d’hébergement.
Prendre un congé pour création d’entreprise
Développer une activité indépendante nécessite du temps et du travail, ce qui n’est pas toujours compatible avec une activité salariée.
- être dans l’entreprise depuis au moins 24 mois ;
- en faire la demande au moins 2 mois avant son départ en congé.
- un congé sabbatique pour une durée de 6 à 11 mois, non renouvelable ;
- un congé sans solde pour une période définie dans un contrat, indiquant les conditions, la date de départ et la date de retour.
Respecter l'interdiction de salariat déguisé
Être salarié(e) et auto-entrepreneur(e) implique de bien distinguer ces deux statuts pour éviter la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail. L'auto-entrepreneur(e) doit rester libre et autonome dans son activité. Il ne doit pas y avoir de lien de subordination économique et juridique entre l'auto-entrepreneur(e) et son client.
En effet, si les relations qu'ils entretiennent ressemblent à du salariat déguisé, l'employeur risque des poursuites judiciaires. Il peut aussi être contraint de payer des salaires, des congés et des indemnités au micro-entrepreneur, ou encore de verser des cotisations sociales à l’Urssaf. De même, l'auto-entrepreneur peut se retrouver sans ressources s'il travaille pour un client unique et que son contrat est rompu.
Pour éviter que le contrat de prestation de services soit requalifié en contrat de travail, l'auto-entrepreneur(e) doit respecter l'interdiction de salariat déguisé. Pour cela, il doit :
- rédiger un contrat adapté ;
- ne pas effectuer de prestations non salariées pour son employeur ;
- rester indépendant vis-à-vis de ses clients ;
- être autonome et exécuter ses missions comme il le souhaite ;
- ne pas avoir de lien de subordination avec ses clients.
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Cumul auto-entrepreneur(e) et statut salarié : sous quelles conditions ?
Cumul auto-entrepreneur(e) et statut salarié : sous quelles conditions ?
L'activité indépendante de l'auto-entrepreneur(e) doit être exercée dans le respect de l’activité salariée. Le salarié doit notamment respecter les clauses inscrites dans son contrat de travail ou dans la convention collective, et être loyal envers son employeur.
La clause de non concurrence
Certaines clauses peuvent empêcher le salarié de créer une activité indépendante et de devenir freelance par exemple, que ce soit pendant ou après la rupture de son contrat de travail. Avant de se lancer dans l'entrepreneuriat, le salarié doit s'assurer que son contrat ne contient pas une clause de non concurrence s'il souhaite travailler dans le même secteur d’activité que son employeur.
- être limitée dans le temps et l’espace ;
- être spécifique à un domaine d’activité ;
- protéger les intérêts légitimes de l’entreprise gérée par l'employeur ;
- offrir une rémunération au salarié en compensation.
La clause d’exclusivité
Si une clause d'exclusivité est insérée dans son contrat, le salarié a l’obligation de travailler uniquement pour son employeur tout au long de sa période de travail. Ainsi, il ne peut pas exercer une autre activité professionnelle rémunérée, qu'elle soit salariée ou indépendante. Cette clause ne s’applique pas aux contrats à temps partiel. Seuls les contrats à temps plein sont concernés.
Le devoir de loyauté
Un(e) salarié(e) doit respecter une obligation de loyauté envers son employeur, même après la rupture de son contrat de travail. Ainsi, il faut respecter plusieurs impératifs :
- les heures légales de travail salarié ne doivent pas servir à l'activité indépendante ;
- le matériel fourni par l’employeur ne doit pas être utilisé par l'auto-entrepreneur(e) ;
- l’indépendant(e) doit toujours parler positivement de son entreprise ;
- les clients de l'employeur ne doivent pas être démarchés et les salariés ne doivent pas être débauchés par le micro-entrepreneur.
Être salarié(e) et auto-entrepreneur(e) : comment payer l’impôt sur le revenu ?
Être salarié(e) et auto-entrepreneur(e) : comment payer l’impôt sur le revenu ?
L’auto-entrepreneur(e) qui dispose aussi du statut salarié doit déclarer l'ensemble de ses revenus à l'administration fiscale afin qu'ils intègrent sa base imposable.
- dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- ou dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC).
Le paiement des cotisations sociales
Être salarié(e) et auto-entrepreneur(e) nécessite de payer des cotisations sociales pour chaque source de revenu et de cotiser aux régimes sociaux correspondants, à savoir :
- le régime général de la Sécurité sociale ;
- la Sécurité sociale des indépendants (SSI), auparavant appelé Régime social des indépendants (RSI).
- sa rémunération est au moins égale au chiffre d'affaires généré par la micro-entreprise ;
- le salarié a travaillé 1 200 heures dans l’année.
La prise en charge des frais de santé
Bien que le salarié qui a une auto-entreprise soit affilié aux deux régimes, il ne bénéficie pas d'une double protection. Que ce soit pour le remboursement de ses frais de santé, le versement de ses indemnités journalières pour arrêt de travail, ou pour ses prestations maternité et paternité, tout est géré par la caisse de l’activité qui génère le plus de revenus. Il s'agit donc de :
- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) si l’activité de l'auto-entrepreneur(e) est exercée de manière complémentaire ;
- la SSI si elle est exercée à titre principal.
Le versement des pensions de retraite
Le salarié micro-entrepreneur verse des cotisations retraite au régime général pour les deux activités qu’il exerce. Il ne peut pas générer plus de 4 trimestres par an, ni obtenir plus de points, même s'il cumule plusieurs activités. En revanche, la base de calcul de sa pension de retraite augmente.
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ÉCRIT PAR
Jennifer est copywriter freelance depuis 2012 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 entrepreneuriat, elle aide les indépendants et PME à comprendre les subtilités financières et juridiques qui les entourent.
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