Auto-entrepreneur(e) et profession libérale : quelles différences ?

Vous souhaitez exercer une profession libérale, et vous vous demandez si le statut d’auto-entrepreneur(e) est adapté, voire autorisé ? S’il est vrai que le régime de la micro-entreprise est particulièrement approprié aux activités libérales, certaines professions libérales règlementées ne peuvent toutefois pas être exercées en tant qu’auto-entrepreneur(e). On vous explique tout cela en détail, pour vous aider à y voir plus clair.

L’administration fiscale définit les professionnels libéraux comme des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle. 

L'article 29-1 de la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 définit l’exercice des professions libérales. Ce sont ainsi des personnes qui exercent « à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mis en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle (…) ».

Les professions libérales regroupent ainsi toutes les activités qui ne sont pas commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles. Les activités libérales peuvent être règlementées ou non. Certaines professions libérales sont totalement libres (par exemple : consultant, community manager, graphiste, etc.). 

D’autres, en revanche, nécessitent l’obtention d’une autorisation d’exercice ou une déclaration d’activité (par exemple : éducateur sportif, formateur indépendant). 

Et enfin, certaines impliquent de respecter des règles déontologiques strictes et sont soumises au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat).

On distingue deux grands types de professions libérales : celles qui sont dites « règlementées » et les autres.

Les professions libérales réglementées sont les plus connues. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles. Il peut s'agir d'un ordre, d'un syndicat, ou d'une chambre professionnelle. Le professionnel doit être titulaire d'un titre. Citons notamment (la liste ci-dessous n'est pas exhaustive) :

• Agent général d'assurance
• Architecte d'intérieur
• Avocat
• Chiropracteur
• Chirurgien-dentiste
• Commissaire aux comptes
• Commissaire-priseur
• Conseil en investissements financiers
• Conseil en propriété industrielle
• Diététicien
• Ergothérapeute
• Expert-comptable
• Géomètre-expert
• Greffier auprès des tribunaux de commerce
• Huissier de justice
• Infirmier libéral
• Mandataire judiciaire
• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
• Masseur-kinésithérapeute
• Médecin
• Notaire
• Orthophoniste
• Orthoptiste
• Ostéopathe
• Pédicure-podologue
• Psychologue
• Psychomotricien
• Psychothérapeute
• Sage-femme
• Vétérinaire
  
  

La catégorie des professions libérales non-réglementées regroupe toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées. Ces activités libérales non réglementées ne sont pas sous le contrôle d'une autorité. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites « non réglementées ».

Nous venons de l’évoquer, les professions libérales non réglementées peuvent exercer sous le régime de la micro-entreprise.

Pour les professions libérales réglementées en revanche, les choses sont plus complexes. Seules certaines de ces professions peuvent bénéficier de ce régime.

À titre d'exemple, les expert(e)s-comptables qui dépendent de l'Ordre des Experts-Comptables ne peuvent pas exercer en auto-entrepreneur alors que les infirmiers qui dépendent de l'Ordre National des Infirmiers y sont autorisés.

C’est pourquoi, nous vous conseillons de vous rapprocher de l'autorité dont vous dépendez pour savoir si vous pouvez profiter du régime de la micro-entreprise.

Voici quelques exemples de professions libérales qui ne peuvent être exercées en tant qu’auto-entrepreneur(e) :

• les professions juridiques : avocat(e), huissier(e), notaire, greffier(e), commissaire-priseur, mandataire liquidateur, etc ;
• les professions médicales : infirmier(e), médecin, sage-femme, vétérinaire, orthophoniste, kinésithérapeute, etc ;
• les agents généraux et d’assurances ;
• les expert(e)s-comptables et commissaires aux comptes ;
• les courtier(e)s en assurance ou en crédits ;
• les professions réalisant des opérations sur les marchés financiers (traders).
  
  

La raison principale de cette incompatibilité est que ces professions libérales réglementées ne relèvent ni du régime général de l’assurance retraite, ni de la CIPAV pour leur retraite.La CIPAV est la principale caisse de retraite des professions libérales. En effet, ces activités impliquent l’affiliation à une caisse de retraite spécifique, et sont de fait exclues du régime auto-entrepreneur(e). Par exemple, les infirmier(e)s, kiné ou encore orthophonistes dépendent de la CARPIMKO pour leur caisse de retraite.

À l’inverse, certaines activités libérales réglementées peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise. Il s’agit des activités libérales qui relèvent de la CIPAV pour leur caisse de retraite.

La liste est restreinte à une vingtaine d’activités environ : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;expert en automobile, guide-conférencier.

Vous avez vérifié et votre activité libérale peut être exercée sous le régime de la micro-entreprise ? C’est une bonne nouvelle pour vous. En tant que micro-entrepreneur(e), vous pouvez bénéficier de nombreux avantages.

Tout d’abord, les formalités de création sont simplifiées. Vous n’avez pas besoin de vous immatriculer au régime du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant, ou au répertoire des métiers (RM) si vous êtes artisan.

Vous bénéficiez également du régime micro-social simplifié, ce qui facilite la déclaration et le paiement de vos cotisations sociales. Il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires en ligne (tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité choisie) et le montant de vos charges sociales est calculé automatiquement.

Renseignez-vous sur les documents à prévoir pour créer votre entreprise et devenir auto-entrepreneur(e).

Tous les entrepreneur(e)s ne peuvent pas bénéficier de la micro-entreprise. En effet, l’accès au régime est conditionné à des plafonds de chiffre d’affaires annuels. Les voici :

• 77 700 euros hors taxes pour des prestations de services et les activités libérales.
• 188 700 euros hors taxes pour les ventes de marchandises.

Notez également que vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre revenu imposable. Dès lors, cette option ne sera pas la plus avantageuse si vous souhaitez embaucher un salarié par exemple.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter cet article qui résume les avantages et les inconvénients du régime de la micro-entreprise.

Les bénéfices générés par la pratique d’une activité libérale en tant qu’auto-entrepreneur(e) sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Votre impôt sur le revenu sera calculé sur votre bénéfice, après un abattement dont le taux est de 34 % de votre chiffre d'affaires annuel.

En tant que micro-entrepreneur(e), vous pouvez opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) de l’impôt sur le revenu. Cette option fiscale vous permet de régler vos impôts et vos cotisations sociales tout au long de l’année selon l’évolution de votre chiffre d’affaires. Pour bénéficier du versement libératoire, vous devez en faire expressément la demande auprès de l’Urssaf. 

Vous êtes prêt(e) à créer votre micro-entreprise ? Nous avons écrit un article complet qui reprend étape par étape les formalités à effectuer pour devenir auto-entrepreneur(e).

Besoin d’un coup de pouce supplémentaire ? Qonto vous accompagne dans vos démarches. Déléguez la création de votre micro-entreprise à notre partenaire, Legalstart, et recevez rapidement votre numéro SIREN sans vous préoccuper de l’administratif.

Vos charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires de votre auto-entreprise. Vous les réglez soit mensuellement soit trimestriellement auprès de l’URSSAF. 

Ce taux propre à votre activité libérale est fixé à 21,1 %. À ce taux, s’ajoute la contribution à la formation professionnelle qui est de 0,2 % de votre chiffre d’affaires. Au total, vous êtes donc soumis à des charges sociales de 21,3%.

L’auto-entrepreneur est affilié à l'URSSAF (pour les allocations familiales) et au Régime Social des Indépendants (RSI) pour la sécurité sociale si l’activité d’auto-entrepreneur est exercée à titre principal. Si c'est votre activité secondaire et que vous êtes salarié en parallèle, vous serez affilié à la Caisse d'assurance maladie générale.

Qonto est là pour vous accompagner dans la création de votre auto-entreprise et dans la gestion de votre compte professionnel auto-entrepreneur.