Créé en 2008, le régime de la micro-entreprise est un tremplin utilisé par les porteurs de projet pour créer une activité à temps plein ou générer un complément de revenus. De plus en plus de Français optent pour la micro-entreprise pour lancer leur business. Accessible à tous, ce régime offre de nombreux avantages, à commencer par la facilité de création. Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour devenir auto-entrepreneur(e) ? Qonto vous dit tout sur les formalités à respecter pour démarrer dans ce monde formidable qu’est l’entrepreneuriat.
Devenir auto-entrepreneur : quelles démarches faut-il effectuer ?
Être auto-entrepreneur(e) : un véritable atout pour les porteurs de projet
De nombreux entrepreneurs optent pour le statut de l’entreprise individuelle, et plus précisément pour le régime de l’auto-entreprise, pour lancer leur affaire. Ouvert à tous, ce régime est apprécié pour la simplicité de création et de gestion qu'il offre aux indépendants.
La création d’une micro-entreprise ne nécessite ni investissement minimal, ni rédaction de statuts de la part de l'auto-entrepreneur(e). Elle permet de se lancer en freelance, de tester une activité ou de générer un complément de revenu à une activité salariée.
Ce statut offre de nombreux avantages, parmi lesquels :
- une comptabilité simplifiée : l'auto-entrepreneur(e) n'a pas l’obligation de produire un bilan annuel. Par conséquent, il peut se passer des services d’un comptable ou d’un logiciel de comptabilité. Concrètement, il vous suffit simplement d’enregistrer vos recettes dans l’ordre chronologique ;
- un régime social avantageux : les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur(e) sont calculées à partir d’un taux appliqué au chiffre d’affaires réalisé. Autrement dit, si vous ne gagnez rien, vous ne payez aucune cotisation sociale ;
- une exonération de TVA : l’auto-entrepreneur(e) bénéficie du régime de franchise en base de TVA, sous réserve de respecter les seuils de chiffre d'affaires. Vous n’avez pas besoin de la facturer à vos clients et pouvez proposer des tarifs attrayants, notamment si vous adressez vos services à des particuliers.
Bien que les atouts de ce statut soient nombreux, l’auto-entreprise présente aussi des inconvénients, à commencer par le respect des plafonds de chiffre d’affaires. En effet, pour conserver le bénéfice de ce régime, l'auto-entrepreneur(e) ne doit pas réaliser un CA supérieur à :
- 77 700 € s'il exerce une profession libérale ou propose des prestations de services ;
- 188 700 € s'il exerce une activité d’achat-revente ou propose un hébergement à ses clients.
Bon à savoir : certaines activités sont exclues du régime de l’auto-entreprise. C’est le cas des entreprises qui relèvent de la TVA immobilière, des activités agricoles rattachées à la MSA ou encore de celles qui proposent la location de matériels et de biens de consommation durable.
Comment créer une micro-entreprise et devenir auto-entrepreneur(e) : les démarches à effectuer
Les démarches administratives pour devenir auto-entrepreneur(e) sont simples et accessibles au plus grand nombre, que vous soyez étudiant(e), demandeur(se) d’emploi, salarié(e) ou retraité(e). Si certaines formalités doivent être réalisées par tous les micro-entrepreneurs, d'autres ne concernent que certains professionnels.
Faire la déclaration de son auto-entreprise en ligne
Pour démarrer votre activité, la première démarche à réaliser est de déclarer votre auto-entreprise auprès de l'administration. Pour cela, vous devez remplir un dossier contenant un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une copie de votre pièce d'identité et une attestation de non condamnation. Vous devez également remplir un formulaire P0 en ligne et fournir différentes informations comme :
- votre état civil ;
- la nature de votre activité ;
- votre ancien numéro SIRET si vous aviez déjà une activité non salariée ;
- la date de début d’activité ;
- si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE ou non.
Une fois le formulaire Cerfa P0 complété via la plateforme Guichet Unique, votre dossier est transmis automatiquement par internet auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez, à savoir :
- la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale ;
- la Chambre des métiers et de l’artisanat si vous exercez une activité artisanale ou commerciale et artisanale ;
- l’Urssaf si vous avez une activité libérale.
Bon à savoir : pour l'auto-entrepreneur(e), cette première démarche doit aussi lui permettre d’opter pour le régime fiscal de droit commun ou le versement forfaitaire libératoire pour le paiement de l'impôt sur le revenu.
Choisir la domiciliation de son activité
La loi impose aux entreprises françaises d’avoir une adresse physique. L'auto-entrepreneur(e) n'échappe pas à cette règle. Plusieurs montages peuvent être effectués pour la domiciliation de votre micro-entreprise. Vous pouvez :
- travailler à domicile ;
- avoir un local commercial ;
- opter pour une société de domiciliation si votre auto-entreprise est enregistrée au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers et de l’artisanat ;
- effectuer la domiciliation dans une pépinière d’entreprises.
Immatriculer son auto-entreprise : une formalité indispensable
Que l'auto-entrepreneur(e) exerce une activité commerciale ou une activité artisanale, il faut déposer une demande auprès du Guichet Unique pour s'immatriculer au registre national des entreprises.
Le registre national des entreprises est géré par l'INPI, il remplace le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Répertoire des métiers et de l’artisanat (RMA) depuis le 1er janvier 2023.
Bon à savoir : l'auto-entrepreneur(e) n'a aucun frais d’immatriculation à payer. Vous devrez en revanche régler une taxe pour frais de chambre consulaire, prélevée mensuellement ou trimestriellement, en même temps que vos cotisations sociales.
Souscrire une assurance professionnelle
Certains auto-entrepreneurs ont l'obligation légale de souscrire une assurance professionnelle. C’est le cas des artisans qui doivent notamment ajouter la mention de cette souscription sur leurs factures. Cette assurance protège de tous les risques qui pourraient survenir dans la mesure où l'auto-entrepreneur(e) est responsable de ses actes professionnels.
Une Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est également obligatoire pour certaines activités. Vous en aurez besoin si vous exercez dans le domaine de la santé, du sport, de la construction, de l'automobile ou du conseil financier. Attention, la responsabilité civile souscrite en tant que particulier ne permet pas de couvrir votre activité professionnelle.
Selon l'activité exercée par votre micro-entreprise, vous pouvez souscrire une assurance multirisques qui protège des vols ou des incendies par exemple, ou une assurance complémentaire pour vous prémunir d'une perte d'exploitation ou d'une cessation d'activité. Vous utilisez un véhicule pour vos déplacements ou pour assurer des livraisons ? Pensez également à souscrire une assurance automobile spécifique.
Comment ouvrir une micro-entreprise : bénéficier d'une aide de l'Etat
En France, plusieurs aides sont ouvertes aux auto-entrepreneurs qui lancent leur activité. Vous pouvez ainsi solliciter l’une ou l’autre de ces aides au moment de la création de votre entreprise, en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
L’aide au retour à l’emploi (ARE)
Opter pour le statut de l’entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise vous permet de cumuler vos allocations chômage et les revenus issus de votre activité professionnelle. Si vous demandez le maintien de l’ARE, vous devrez déclarer vos recettes tous les mois à Pôle Emploi qui déduira le complément à percevoir.
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
L’ARCE permet aux micro-entrepreneurs d’obtenir 45 % du montant restant de leurs allocations chômage sous la forme d’un capital versé en deux fois. Si vous sollicitez cette aide, vous aurez un premier versement au début de votre activité et le second 6 mois après.
L’aide à la création et à la reprise des entreprises (ACRE)
L’ACRE permet à l’auto-entrepreneur(e) qui crée ou reprend une entreprise d’être exonéré(e) partiellement de charges sociales la première année d’exercice. Pour en bénéficier, vous devez tout de même respecter plusieurs conditions :
- ne pas l’avoir déjà obtenue pour un autre projet dans les 3 dernières années ;
- être éligible à l’ACRE (demandeur d’emploi, personne âgée de 18 à 25 ans, personne qui bénéficie d’un contrat CAPE...) ;
- avoir opté pour le régime de la micro-entreprise.
Bon à savoir : les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale ou commerciale situés dans les départements d’Outre-Mer peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant 24 mois.
Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE)
Le NACRE est un processus d'accompagnement destiné aux auto-entrepreneurs qui ont besoin d’un soutien pour démarrer leur activité professionnelle, établir le montage de leur projet ou structurer leurs finances. Accessible sous conditions, le NACRE permet notamment d’obtenir un prêt à taux zéro de 8 000 € maximum, remboursable sur 5 ans.
Bon à savoir : si vous créez une activité artisanale ou commerciale, rapprochez-vous de la Chambre des métiers et de l’artisanat de votre région ou de la Chambre du commerce et de l’industrie. Vous pourrez assister à des réunions d’informations, échanger avec des experts et bénéficier d’un accompagnement individuel pour développer votre auto-entreprise dans le bon sens.
Et après la création de son auto-entreprise ?
Une fois les démarches de création de votre auto-entreprise réalisées, votre CFE vous transmettra plusieurs documents, indispensables pour attester de votre statut d'auto-entrepreneur(e). Vous recevrez ainsi :
- un certificat d’inscription au répertoire SIRENE par l’INSEE, indiquant notamment votre numéro SIRET et votre code APE ;
- une notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise et à la Sécurité sociale ;
- un extrait K si vous exercez une activité commerciale ou artisanale.
À vous de décider au moment de votre déclaration d’activité si vous préférez déclarer mensuellement ou trimestriellement vos revenus à l'Urssaf. Cette démarche doit être réalisée par l'auto-entrepreneur(e), qu'il ait généré un chiffre d'affaires ou non.
Si le recours à un(e) expert-comptable n’est pas obligatoire pour l’auto-entrepreneur(e), vous avez tout de même des obligations comptables à remplir. Vous devez tenir un livre des recettes organisé de manière chronologique, et un livre des achats le cas échéant. Vous devez également remettre des factures à vos clients lors d’une vente ou d’une prestation de services. Ces dernières devront indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », si vous n’êtes pas assujetti(e) à la TVA.
Bon à savoir : l'auto-entrepreneur(e) qui exerce une activité de vente au détail doit se doter d’un système de caisse. Ainsi, même si vous n’êtes pas assujetti(e) à la TVA, vous devez vous procurer un logiciel de facturation anti-fraude certifié.
Vous devez également respecter les plafonds de chiffre d’affaires si vous souhaitez profiter du régime de l’auto-entreprise sur le long terme. En tant que micro-entrepreneur(e), vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA. Là encore, pensez à suivre l’évolution de votre chiffre d’affaires pour vérifier que vous êtes en dessous des seuils de la TVA ou prévenir votre Service des impôts des entreprises (SIE) si vous dépassez les plafonds.
Pour cela, pensez à ouvrir un compte bancaire dédié. Bien que cette démarche ne soit pas indispensable pour devenir auto-entrepreneur(e), vous aurez un meilleur suivi de vos entrées d’argent. Attention, l’ouverture d’un compte devient obligatoire si vous réalisez un chiffre d’affaires de plus de 10 000 € sur deux années consécutives.
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ÉCRIT PAR
Jennifer est copywriter freelance depuis 2012 et écrit notamment pour Qonto. Titulaire d’un M2 entrepreneuriat, elle aide les indépendants et PME à comprendre les subtilités financières et juridiques qui les entourent.
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