Le contrat de freelance : définition et fonctionnement

Vous avez trouvé vos clients et votre devis a été accepté. La prochaine étape ? (Faire) signer votre contrat de freelance à votre client(e). Si le processus peut sembler lourd, le contrat de prestation de service vous protège, cadre la relation avec vos clients et les rassure.

Vous n’avez pas encore de contrat de freelance type ? Vous doutez de son intérêt ? Vous souhaitez en rédiger un, mais vous ne savez pas par où commencer ? Nous vous donnons tous les éléments pour la rédaction de votre contrat de prestation de service dans cet article.

Quand un(e) salarié(e) débute un nouvel emploi, l’entreprise lui fait signer un contrat de travail. Dans celui-ci, on retrouve l’ensemble des éléments discutés préalablement entre le nouvel arrivé et son employeur : lieu et horaires de travail, périmètre du poste, rémunération, etc. Ce contrat de travail réglemente la relation entre l’entreprise et le salarié.

En tant que freelance, le contrat de prestation de service est le pendant du contrat de travail salarié. La différence majeure ? L’absence de lien de subordination entre vous, le freelance, et votre client(e). Vous êtes libre de définir vos heures de travail, vos dates de vacances, etc. Vous restez foncièrement indépendant(e) de l’entreprise pour laquelle vous collaborez.

Si l’indépendance du freelance n’est pas respectée dans les faits, le contrat de freelance peut être requalifié en contrat de travail classique, ce qui entraîne des conséquences juridiques pour l’entreprise.

Concrètement, votre contrat de prestation de service ne peut pas contenir des clauses trop contraignantes ou abusives. Si votre client(e) vous fait signer un contrat rédigé par ses soins, vous pouvez négocier certaines clauses qui ne vous conviendraient pas.

Faire signer un contrat de mission freelance n’est pas une obligation. Mais c’est une bonne pratique dans le cadre d’une collaboration entre un(e) freelance et une entreprise, pour plusieurs raisons.

D’abord, il fixe le périmètre précis de la mission et son déroulé. Ces éléments ont été convenus pendant la phase de négociation avec votre client(e). Ils sont récapitulés dans le contrat, de façon détaillée. En cas de doute ou de demande supplémentaire de la part du client, vous pouvez vous référer au contrat pour éviter tout malentendu.

Ensuite, et même si on espère toujours qu’une collaboration se passe bien, le contrat protège à la fois le freelance et son client des risques. Pour le freelance, cela concerne les impayés, sa responsabilité professionnelle, etc. Pour l’entreprise, il s’agit d’assurer la confidentialité des informations, la propriété intellectuelle des livrables, etc.

Enfin, pour l’organisation personnelle du freelance, la signature d’un contrat de prestation de service est clé. Cela vous donne de la visibilité sur vos missions et vos paiements :

• Vous connaissez votre charge de travail sur les semaines et mois à venir. Vous pouvez par exemple demander un engagement minimum sur X mois, avec Y livrables sur cette durée. Vous savez si vous avez besoin, ou non, de chercher des clients supplémentaires, et vous pouvez organiser votre calendrier.
• Vous savez quand vos clients vous payent et sous quelles conditions. Le stress financier lié aux délais de paiement des clients est une composante (trop) récurrente de la vie de freelance. En fixant des conditions précises dans le contrat, vous assurez votre sérénité.

Quand on pense contrat, on pense instinctivement à un contrat écrit. Sachez cependant que le contrat oral est une pratique commune, et légale. Cependant, si vous obtenez un accord oral de votre client(e), la bonne pratique est d’obtenir une confirmation écrite, par e-mail. Il faut dans ce cas rappeler le périmètre de la mission, les deadlines ainsi que la rémunération convenue. En cas de litige, vous aurez un écrit qui confirme qu’un accord avait été convenu, ainsi que ses modalités principales.

Le contrat de mission freelance écrit reste néanmoins la meilleure pratique à adopter, pour bien cadrer la mission et protéger les deux parties prenantes. Même si votre client(e) a l’habitude de travailler sur la base d’un contrat oral, rien ne vous empêche de lui proposer de signer votre contrat-type.

Le contrat de prestation de service protège et engage le travailleur indépendant et l’entreprise cliente qui le signent. Il relève du droit commercial.

Côté freelance :

• Le travailleur indépendant s’engage à réaliser sa mission selon le périmètre convenu au départ : délais, rémunération, contenu de la mission, etc.
• Il a une obligation de moyen pour réaliser sa mission. Cela signifie qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour atteindre son objectif. S’il n’y arrive pas, sa responsabilité n’est cependant pas engagée.

Bien sûr, tous les contrats de mission freelance ne se ressemblent pas. Un bon contrat est un contrat adapté à votre activité, et à votre secteur. Sachez également que le Code du travail n’intervient pas sur les relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les donneurs d’ordre. Le contrat de prestation de service est donc personnalisable en fonction des attentes et des besoins de chaque partie - dans la limite du raisonnable bien entendu.

Le contrat de freelance encadre la mission entre vous, travailleur(se) indépendant(e), et votre client(e). Il doit contenir a minima les éléments suivants :

• l’identité du freelance et de l’entreprise cliente : raison sociale / nom, adresse, etc.
• le périmètre de la mission, soit l’objet du contrat : détaillez-le de façon aussi précise que possible, en indiquant les étapes principales de la collaboration,
• la durée de la mission : date de début de la prestation, et, idéalement, une date de fin de contrat (mais il peut être également signé pour une durée indéterminée),
• la rémunération du freelance : il s’agit de votre taux journalier moyen (TJM) ou du montant global de la prestation,
• les modalités de paiement : acomptes, délais de règlement… à vous de négocier les termes précis avec votre client(e) et de les indiquer dans le contrat. Pensez également à inscrire les pénalités en cas de retard de paiement.

L’objectif du contrat de prestation de service est à la fois de fixer le cadre général de la mission, mais aussi d’anticiper tout litige potentiel. Pour cela, il faut inscrire au contrat des clauses spécifiques, au-delà des clauses d’identification de la mission.

• Responsabilité : avoir une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est fortement recommandé pour les travailleurs indépendants. Elle couvre les fautes et dommages éventuels survenus pendant la mission. S’il est rare d’en avoir besoin, cela peut vous éviter de grosses difficultés financières.
• Confidentialité : il est courant d’ajouter une clause de confidentialité dans un contrat de prestation de service, afin de protéger les informations sensibles que votre client(e) vous transmet. La clause doit préciser quel type de données sont concernées. Elle doit également être limitée dans le temps.
• Non-concurrence : ici encore, c’est une clause classique du contrat de prestation de service. Les clients demandent souvent d’inscrire une clause de non-concurrence au contrat afin de s’assurer que le travailleur indépendant ne fournit pas les mêmes prestations à un(e) concurrent(e) direct(e). Vous vous engagez aussi à ne pas créer une activité concurrente à celle de votre client(e). Pour être valide, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et indiquer de façon précise les activités concernées. Elle doit également être proportionnée pour ne pas entraver de manière excessive la liberté d’entreprendre du freelance. Contrairement à la clause de non-concurrence d’un contrat de travail salarié, elle n’a pas besoin de comporter une contrepartie financière pour le travailleur indépendant.

• Propriété intellectuelle : le contrat de prestation de service doit inclure une clause sur les droits de propriété intellectuelle, particulièrement pour les métiers artistiques ou de développement informatique. Sans cela, l’entreprise cliente n’a pas de droit de propriété sur les œuvres produites lors de la mission. Il peut s’agir d’une cession complète des droits au client(e) ou bien d’un contrat de licence qui autorise le client(e) à exploiter les droits. Dans les deux cas, il est d’usage de prévoir une contrepartie financière.
• Résiliation anticipée : si l’on espère toujours qu’une collaboration se déroule bien, tout l’intérêt du contrat de mission freelance est d’anticiper les cas de conflits. Prévoir une clause de résiliation anticipée, avec différents scénarios, est pertinent. Par exemple, une clause de résiliation du contrat pour inexécution des obligations, que ce soit côté freelance ou côté client(e), mais aussi les modalités d’annulation ou de report de la mission.
• Clause compromissoire : afin d’éviter le recours aux tribunaux en cas de litige, vous pouvez ajouter une clause compromissoire dans votre contrat de prestation de service. Ces « clauses attributives de compétence » ou « clauses d’arbitrage » permettent un règlement à l’amiable.

Si votre client(e) dispose déjà d’un contrat, il vous proposera sans doute de l’utiliser pour encadrer votre relation commerciale. C’est particulièrement le cas lorsque vous travaillez avec de grandes entreprises.

Dans ce cas, vérifiez que chaque clause est alignée avec l’accord conclu en amont avec votre client(e) et qu’aucune n’est excessive pour votre activité. Vous pouvez les négocier si elles ne vous conviennent pas.

Vous souhaitez rédiger un contrat de prestation de service rapidement, à faible coût ? Vous pouvez trouver des modèles de contrats pour les freelances sur internet. Bien sûr, ils sont à personnaliser en fonction de votre activité pour bien vous protéger.

Si vous souhaitez être protégé(e) le mieux possible, l’idéal est de faire rédiger votre contrat de prestation de service par un(e) professionnel(le). Tournez-vous vers un(e) avocat(e) pour vous aider dans cette tâche. Cela vous demandera un peu de temps et d’argent, mais vous obtiendrez ainsi un contrat validé par un(e) professionnel(le) du droit, parfaitement adapté à votre activité.

Si vous êtes en portage salarial, vous avez le statut de salarié(e). Votre client(e) signe le contrat de prestation de service avec la société de portage qui vous représente, pas avec vous directement.

Que vous ayez lancé votre activité récemment ou que vous soyez un(e) freelance déjà établi(e), le contrat de prestation de service est un incontournable pour encadrer vos relations commerciales, vous donner de la visibilité sur vos missions et rassurer vos clients.

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