Imposition de la SARL : fiscalité des bénéfices et les régimes de TVA

La SARL est une des formes juridiques préférées des Français. Elle offre une certaine sécurité juridique puisqu’elle est encadrée par une réglementation précise et qu’elle limite la responsabilité des associés à leurs apports. Par ailleurs, elle permet de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Découvrez le régime d’imposition de la SARL.

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale. Elle est constituée par au moins 2 associés, personnes physiques ou morales, et 100 associés au maximum.

Cette forme juridique est appréciée, car la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le capital social. Leur patrimoine personnel est totalement protégé. D’ailleurs, la loi n’impose aucun capital social minimum.

La gérance d’une SARL est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques. Ils peuvent être des associés ou non de la société. Ils assurent la gestion quotidienne.

Les avantages et les inconvénients de la SARL sont nombreux et à connaître avant de vous lancer. Quelques exemples :

La création d’une SARL vous tente ? Vous êtes séduit par son fonctionnement sécurisant, la protection du patrimoine personnel des associés et la possibilité de choisir son régime fiscal ?

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Par défaut, la SARL est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle permet d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.

La SARL relève automatiquement de l’impôt sur les sociétés.

L’avantage de l’impôt sur les sociétés est que son taux est connu à l’avance. À savoir :

• taux normal à 25 % ;
• taux réduit à 15 % pour la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 euros pour les entreprises qui réalisent moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) et qui ont un capital totalement libéré et détenu par au moins 75 % d’associés personnes physiques.

Le bénéfice imposable de la SARL est composé de la différence entre le chiffre d’affaires et les frais et charges de la SARL.

Étant une société opaque, c’est la SARL qui paie l’impôt sur les sociétés. Ce règlement se fait en cinq fois :

• quatre acomptes versés au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre ;
• un solde réglé le 15 mai de l’année suivante pour une clôture d’exercice au 31 décembre (ou le 15 du quatrième mois suivant la clôture dans les autres cas).

Les associés sont imposés seulement en cas de versement de dividendes.

Toutefois, vous avez la possibilité de régler l’impôt sur les sociétés en une seule fois dans les trois situations suivantes :

• impôt sur les sociétés annuel inférieur à 3 000 euros ;
• SARL nouvelle ;
• SARL nouvellement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Votre SARL doit donc effectuer une déclaration annuelle de résultat selon son régime d’imposition :

• le régime réel simplifié (déclaration n° 2065 et liasse 2033) pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 254 000 euros pour des prestations de services et 840 000 euros pour des activités de commerce ;
• le régime réel normal (déclaration n° 2065 et liasse 2050) pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur aux plafonds ci-dessus ou qui optent volontairement pour ce régime.

La différence principale entre les deux régimes d'imposition tient à leurs obligations comptables et fiscales. Elles sont allégées pour le régime simplifié.

La déclaration est à rendre au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos le 31 décembre. En cas contraire, elle doit avoir lieu dans les trois mois suivant la clôture.

Cette déclaration se fait par voie électronique, sur le site des impôts ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.

Par ailleurs, votre SARL est également redevable d’une contribution sociale lorsqu’elle :

• réalise un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 7,63 millions d’euros ;
• paie un IS supérieur à 763 000 euros.

Son montant est égal à 3,3 % de l’impôt sur les sociétés dû.

Lorsque vous créez une SARL, vous avez la possibilité d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu dès lors que votre SARL respecte les conditions suivantes :

• exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• ne pas être cotée en Bourse ;
• employer moins de 50 salariés ;
• avoir un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total inférieur à 10 millions d’euros ;
• avoir au moins 50 % de personnes physiques détenant les droits de vote ;
• avoir un gérant et les membres de son foyer fiscal détenant au moins 34 % des droits de vote.

Cette option n’est valable que pour cinq exercices comptables.

Elle peut également être prise dans les cinq premières années d’exercice de la SARL à la décision unanime des associés. Elle doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel vous souhaitez appliquer l’IR.

Avec la SARL à l’IR, ses bénéfices seront directement imposés au niveau de ses associés en fonction de leur participation dans le capital social, c'est-à-dire selon leurs parts sociales.

Ils intègrent leurs revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales. Ils seront ensuite soumis au barème progressif de l’IR.

Toutefois, votre SARL doit tout de même réaliser une déclaration de résultat annuelle. Elle est à effectuer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai à l’aide des formulaires suivants :

• déclaration n° 2031-BIC et liasse fiscale 2033 pour le régime réel simplifié des BIC ;
• déclaration n° 2031-BIC et liasse 2050 pour le régime réel normal des BIC ;
• déclaration n° 2035 au régime de la déclaration contrôlée des BNC.

La SARL peut relever de trois régimes différents de TVA. À savoir :

• la franchise en base de TVA ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

Votre SARL relève de la franchise en base de TVA dès lors qu’elle réalise un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à :

• 36 800 euros pour les prestations de services ;
• 91 900 euros pour les activités de commerce et d’hébergement.

Des seuils de tolérance ont été mis en place pour que la SARL demeure sous le régime de la franchise en base de TVA si elle ne franchit que légèrement les plafonds une seule année : 39 100 euros pour les prestations et 101 000 euros pour les activités commerciales.

Ce régime permet à l’entreprise d’être exonérée de déclaration et de paiement de la TVA sur ses ventes et/ou prestations. En pratique, elle ne facture pas de TVA à ses clients.

Elle doit seulement indiquer la mention suivante sur ses factures : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts ».

En revanche, votre SARL ne peut pas profiter de la déductibilité de la TVA qu’elle paie sur ses dépenses professionnelles. En présence de dépenses importantes, il peut être intéressant d’opter pour la facturation de la TVA.

Le régime réel simplifié s’adresse à votre SARL si elle réalise un chiffre d’affaires annuel HT compris entre :

• 36 800 et 254 000 euros pour des activités de prestations de services ;
• 91 900 euros pour des activités de commerce et d’hébergement.

De plus, le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 euros.

Sous ce régime, votre SARL doit remplir une déclaration annuelle de TVA (formulaire CA12). Elle est à remettre au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile.

Si la date de fin d’exercice n’est pas au 31 décembre, la déclaration est à faire dans les trois mois suivant la clôture.

Le paiement de la TVA se fait en deux acomptes semestriels :

• un premier en juillet qui représente 55 % de la TVA due au titre de l’année précédente ;
• un deuxième en décembre équivalent à 40 % de la TVA due au titre de l’année précédente.

Votre SARL devra verser le solde lors de la déclaration de TVA de l’année suivante.

Néanmoins, la SARL n’a pas à payer d’acomptes lorsque la TVA due est inférieure à 1 000 euros.

Le régime réel normal concerne les SARL qui ont un chiffre d’affaires supérieur aux plafonds du régime réel simplifié ou qui optent volontairement pour celui-ci.

Sous ce régime, votre SARL doit déclarer et payer la TVA due tous les mois à l’aide du formulaire CA3. Toutefois, elle peut passer à la déclaration et au paiement trimestriels si sa TVA annuelle de l’année précédente était inférieure à 4 000 euros.

La SARL de famille est une version de la SARL. Elle profite d’un statut particulier du fait que tous ses associés sont des membres d’une même famille.

En effet, ses associés doivent être parents en ligne directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré ou être parents par alliance.

La SARL de famille relève de l’IS, mais peut opter pour l’IR sans être limitée à cinq exercices.

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