Apport en capital social : comment ça marche ?

Lorsque des associés créent leur société ou entrent au capital d’une entreprise en activité, ils doivent effectuer un apport en capital social. Ce dernier peut être constitué de sommes d’argents ou de biens matériels. Mis à la disposition de l’entreprise, les apports permettent à la société de former son capital social qui détermine lui-même la répartition des pouvoirs entre associés ou actionnaires.

Selon l’article 1832 du Code civil, lorsque deux associés au moins décident de créer une société, ils doivent lui affecter des biens ou une industrie afin d’en partager le bénéfice.

L’apport en capital d’un associé représente l’investissement de l’associé, c’est-à-dire ce qu’il apporte à l’entreprise pour assurer son fonctionnement. En principe, il ne peut pas être récupéré et peut donc être perdu par l’associé. Il peut s’agir d’un :

• apport en numéraire (une somme d’argent) ;
• apport en nature (un bien).

En droit français, le montant minimum de capital à apporter à la constitution d’une entreprise dépend de sa forme juridique. Il est de :

• 1 euro pour les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les Sociétés par actions simplifiées (SAS) et les Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
• 37 000 euros pour les Sociétés anonymes (SA).

Les apports réalisés par les associés sont importants puisqu’ils constituent le capital social de la société qui est un gage de solidité financière auprès des partenaires potentiels. Disposer d’une trésorerie et d’un capital forts aide donc au démarrage de l’entreprise.

À titre d’exemple, une banque prête plus facilement à une société qui dispose d’un capital social conséquent qu’à une entreprise dont le capital est faible.

Lorsqu’il effectue un apport en capital, l’associé reçoit des titres sociaux en contrepartie qui peuvent prendre la forme de parts sociales ou d’actions. Dans les deux cas, l’associé obtient :

• un droit pécuniaire (il peut percevoir une part des bénéfices générés) ;
• des pouvoirs (un droit de vote).

Sauf clause contraire, ces droits sont proportionnels au nombre de parts ou d’actions détenues, ce dernier dépendant lui-même des apports en capital effectués. Ainsi, plus un associé contribue aux apports en capital et plus ses pouvoirs sont importants.

Les apports en numéraire correspondent aux apports réalisés en argent lors de la constitution du capital social de départ ou de son augmentation.

À la création de l’entreprise, les sommes d’argent doivent être apportées avant la signature des statuts. Elles doivent être déposées :

• chez un notaire ;
• sur un compte en banque ouvert au nom de l’entreprise ;
• sur un compte professionnel détenu auprès d’un partenaire financier comme Qonto.

Les associés n’ont pas besoin de libérer la totalité du capital dès la création de la société. En effet, ils peuvent le libérer partiellement, à raison de :

• 20 % dans les SARL et les EURL ;
• 50 % dans les SAS, les SASU et les SA.

Les associés doivent libérer la totalité du capital dans un délai de 5 ans à partir de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les sommes versées sur le compte de l'entreprise sont bloquées jusqu’à ce que la société soit effectivement immatriculée au RCS. Pour disposer des fonds, le dirigeant doit donc présenter un extrait Kbis. Si la société n’est pas immatriculée dans les 6 mois qui suivent le dépôt des fonds, chaque associé peut récupérer la somme apportée.

Lorsqu’un associé réalise un apport en nature, il apporte la propriété d'un bien meuble ou immeuble à la société, et non une somme d'argent. Le bien transféré peut être un :

• bien matériel (véhicule, meuble, matériel informatique, etc.) ;
• bien immatériel (fonds de commerce, clientèle, marque, etc.) ;
• immeuble.

L’apport en nature peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un apport en :

• propriété : l’associé donne la propriété complète d’un bien à l’entreprise. C’est la forme la plus courante d’apport en nature ;
• jouissance : l’entreprise dispose du bien pendant un temps défini, mais l’associé en reste le propriétaire et est assuré de le récupérer à la dissolution de la société ;
• usufruit : l’entreprise peut utiliser le bien et en percevoir les revenus, mais il reste la propriété de l’apporteur.

La valeur de chaque bien apporté doit avoir été évaluée par un commissaire aux apports au préalable. Ce dernier doit établir un rapport qui sera joint aux statuts de l’entreprise.

Si les associés décident de créer une EURL, une SAS, une SASU ou une SARL, l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas nécessaire lorsque :

• la valeur du bien apporté est inférieure à 30 000 euros ;
• la valeur de l'ensemble des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social total.

En revanche, s’ils décident de créer une SA, le Tribunal de commerce doit nommer un commissaire aux apports quoi qu’il arrive.

Un associé peut aussi effectuer un apport en industrie et fournir une prestation immatérielle (son expertise, son réseau ou ses connaissances par exemple). C’est une solution intéressante pour des personnes qui souhaitent s’associer, mais qui n’ont pas les moyens financiers de le faire.

Contrairement aux apports en numéraire et en nature, les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour le calcul du capital social. L’apporteur reçoit néanmoins des titres sociaux. Il obtient ainsi un droit de vote et des droits aux dividendes.

Lorsqu’un associé décide de réaliser un apport en numéraire, deux solutions s’offrent à lui. Il peut effectuer un apport en capital social ou un apport en compte courant d’associé.

Le compte courant d’associé correspond à un prêt d’argent que font les associés ou les actionnaires à la société pour améliorer sa trésorerie. Les sommes apportées ne participent pas à la constitution du capital social et peuvent être récupérées à tout moment.

Elles donnent droit au versement d’un taux d’intérêt immuable, quels que soient les bénéfices générés par la société. Ainsi, l’associé perçoit une rémunération, même si l’entreprise ne réalise aucun bénéfice.

Les apports en compte courant constituent un moyen de financement qui permet aux associés d’apporter des fonds à leur entreprise sans impacter les parts sociales ou les actions indiquées dans les statuts. Cette solution permet de soutenir les finances de l’entreprise grâce à un nouvel apport en trésorerie.

Quant à l’apport en capital, il permet aux associés d’obtenir des titres sociaux et donne droit à l’éventuelle plus-value générée en cas de rachat de l’entreprise. C’est une solution avantageuse pour l’entreprise qui n’a pas à rembourser les sommes apportées en cas de problème. La société peut donc renforcer ses capitaux propres et améliorer sa situation financière durablement.

Pour les associés, l’apport en capital est plus risqué, mais plus rémunérateur. En effet, ils peuvent percevoir des dividendes plus importants en fonction des bénéfices générés par la société.

Lorsque les associés effectuent un apport en capital en numéraire au sein d’une PME non cotée, ils ont droit à une réduction de l’impôt sur le revenu égale à 18 % des sommes apportées. Cet avantage est toutefois soumis à conditions.

Seules les entreprises de moins de 7 ans qui répondent aux critères suivants sont éligibles à ce dispositif :

• elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés ;
• elles emploient au moins 2 salariés ;
• elles ont un siège social domicilié dans un pays de l’Espace économique européen ou dans un État membre de l’Union européenne.

La comptabilisation des apports réalisés par les associés concerne uniquement les opérations d’apports en numéraire ou en nature. Les apports en industrie n’ont pas à être enregistrés en comptabilité.

Pour comptabiliser un apport en numéraire, la procédure varie selon que la libération des apports soit totale ou partielle.

Lorsque les associés ou les actionnaires s’engagent à effectuer des apports dans les statuts, il faut :

• débiter le compte 4561 « associés - comptes d’apport en société » et créditer le compte 1012 « capital souscrit, appelé, non versé » pour la fraction libérée directement ;
• débiter le compte 109 « actionnaires - capital souscrit, non appelé » et créditer le compte 1011 « capital souscrit, non appelé » pour la fraction libérée plus tard.

Lorsque les apports en numéraire sont réalisés, ils sont comptabilisés comme suit :

• les comptes 4561 « associés - comptes d’apport en société » et 1013 « capital souscrit, appelé, non versé » sont crédités ;
• les comptes 512 « banque » et 1012 « capitaux souscrit, appelé, non versé » sont débités.

Lorsque les associés effectuent des apports en nature, il faut débiter l’un des comptes d’immobilisation suivants :

• le compte 207 pour un fonds de commerce ;
• le compte 31 pour une matière première ;
• le compte 211 pour un immeuble ;
• le compte 2135 pour une construction.

Il faut également créditer le compte 4561 « associés - comptes d’apport en société ».

Pour réaliser un apport en capital en numéraire, vous devez d’abord ouvrir un compte professionnel, obligatoire pour votre société.

Le compte professionnel proposé par Qonto présente plusieurs avantages comme :

• une ouverture rapide effectuée en 10 minutes environ ;
• un accès à plusieurs moyens de paiement (cartes de paiement, virements, etc.) ;
• des tarifs clairs, sans frais cachés ;
• une application facile à utiliser pour mieux gérer vos dépenses professionnelles.

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