Prélèvement SEPA, automatisez vos paiements

1. l’ensemble des 27 pays de l’Union européenne ;
2. Royaume-Uni ;
3. les 3 pays membres de l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) ;
4. Andorre, Principauté de Monaco, Saint-Marin, Suisse et Vatican.

Pour initier un ordre de prélèvement SEPA, le créancier doit transmettre un mandat de prélèvement, également appelé titre interbancaire de paiement (TIP), à son débiteur en même temps que sa première facture.

Ce document constitue une autorisation de prélèvement donnée par le client pour la réalisation de cette opération. Ce mode de paiement peut être ponctuel ou permanent pour l’ensemble des factures à venir, comme pour les paiements relatifs aux abonnements.

S’il autorise le paiement par prélèvement automatique, le débiteur doit compléter le mandat de prélèvement et le retourner au créancier accompagné du relevé d’identité bancaire (RIB) de son entreprise.

De son côté, le créancier conserve précieusement les coordonnées du débiteur, son RIB qui contient son IBAN et son BIC ainsi que le mandat de prélèvement qui indique :

1. l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) du créancier ;
2. la nature du prélèvement, ponctuel ou récurrent ;
3. la Référence Unique de Mandat (RUM) pour identifier le prélèvement SEPA sur ses relevés bancaires.

1. exercer une activité économique (vente de produits ou prestation de services) en France ou dans les Outre-mer ;
2. détenir un compte bancaire en France ou en outre-mer dans une banque habilitée à opérer sur ces marchés ;
3. disposer d’une expertise indispensable pour respecter les règles du système de prélèvement SEPA, minimiser les erreurs sur les fichiers bancaires et maintenir la réputation du système ;
4. prouver que les finances de son entreprise s’avèrent suffisantes pour rembourser les éventuels rejets de prélèvement ;
5. démontrer sa capacité à indemniser la banque en cas de demande de remboursement ou de contestation du débiteur.

1. lettres, idéalement des majuscules ;
2. chiffres ;
3. caractères spéciaux : / - ? : () . , « » + espace.

Si vous désirez révoquer un mandat de prélèvement SEPA, vous devez prendre contact avec votre banque afin de l’informer que vous souhaitez qu’elle refuse les futurs prélèvements de ce créancier.

Vous pouvez opter pour la suspension temporaire de l’autorisation de prélèvement ou pour sa révocation définitive. Dans ce second cas, pensez à avertir le prestataire de services de votre décision et communiquez-lui le mode de règlement que vous préférez utiliser à l’avenir (virement, chèque, carte bancaire, etc.).

Contrairement à un prélèvement SEPA Core, un prélèvement SEPA B2B ne donne pas la possibilité à l’entreprise de contester l’opération après le débit de son compte dès lors qu’un mandat de prélèvement existe. Par conséquent, obtenir le remboursement du montant prélevé est impossible.

Pour bloquer les futurs paiements, les sociétés peuvent demander à leur banque de refuser le débit de leur compte professionnel jusqu’au jour de l’échéance.

Cependant, les entreprises disposent d’un délai de 2 mois à compter de la date du débit pour la contestation d’un prélèvement SEPA B2B non autorisé ou erroné. Pour ce faire, elles doivent se rapprocher de leur banque pour qu’elle enquête sur cette opération.

Notez que cette procédure de recherche ne garantit pas le remboursement des fonds par la banque du créancier.