Vous vous interrogez sur la facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 ? Cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Ces dernières doivent notamment choisir une Plateforme Agréée pour se mettre en conformité. Découvrez le périmètre d’application de la facturation électronique ainsi que les dates clés de sa mise en œuvre.

La génération de la facturation électronique implique trois nouvelles obligations. À savoir :

• l’e-invoicing ;
• l’e-reporting ;
• l’intégration de nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

L’e-invoicing est le terme anglais qui fait référence à la facturation électronique. Il s’agit d’une facture émise, transmise et réceptionnée sous forme dématérialisée.

La facture dématérialisée n’est pas un simple PDF. Elle doit contenir un socle minimum de données structurées afin qu’un ordinateur puisse la traiter automatiquement.

Elle comporte également les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier et elle a la même valeur probante.

Dans le cadre de la réforme, trois formats de facture électronique sont acceptés : UBL, CII et Factur-X.

Par ailleurs, elle ne peut pas être envoyée par e-mail. Il faut obligatoirement une transmission via une Plateforme Agréée (PA).

En pratique, vous créez votre facture client sur la PA choisie. Celle-ci s'assure qu'elle est dans le bon format et la transmet à la PA de votre client et au concentrateur de données. Ce dernier communique ensuite les données à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Vous recevez également vos factures fournisseurs sur la Plateforme Agréée sélectionnée.

L’e-reporting consiste à transmettre ses données de facturation et de transaction à l’administration fiscale par l’intermédiaire d’une PA.

Cette dernière extrait les données requises pour l’e-reporting (le montant des transactions et de la TVA) puis les transmet au concentrateur de données afin qu’il les donne à l’administration fiscale.

La facture électronique reprend les mêmes mentions obligatoires qu’une facture classique. Toutefois, la réforme de la facturation électronique apporte aussi de nouvelles mentions obligatoires :

• le numéro SIREN ;
• l’adresse de livraison de biens (si différente de l’adresse du client) ;
• la nature des opérations facturées (livraison de biens, prestation de services ou les deux) ;
• le paiement de la TVA d’après le débit (si option prise pour le prestataire).

L’obligation de facturation électronique a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier les obligations déclaratives des entreprises.

Elle offre également à l'État une meilleure connaissance de la situation des sociétés françaises.

Votre entreprise est établie en France et assujettie à la TVA ? La réforme de la facturation électronique s’adresse à vous, y compris si vous avez opté pour la franchise en base de TVA.

Toutes les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) sont obligées de se conformer à la réforme de la facturation électronique, selon un calendrier progressif.

Vous réalisez des opérations en dehors du cadre de la facturation électronique ? Vous devez respecter l’obligation d’e-reporting qui impacte les transactions non touchées par la facturation électronique.

Par exemple :

• les opérations effectuées envers des clients non assujettis (comme les particuliers, les associations et les personnes publiques) ;
• les opérateurs non établis en France (particuliers ou sociétés).

Oui, un auto-entrepreneur doit être en mesure de transmettre et de recevoir des factures électroniques pour être en conformité avec la loi.

C'est vrai, même pour les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA. Ils n'ont pas à facturer la TVA, mais ils doivent tout de même se doter d'une Plateforme Agréée pour être en capacité de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.

De plus, vous devez tout de même transmettre le montant de vos ventes à l'administration fiscale si vous traitez uniquement avec des particuliers. On parle d'e-reporting.

Les professions libérales et les avocats doivent se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique.

Les avocats étant assujettis à la TVA pour leurs prestations de services, ils entrent dans le champ de la réforme de la facturation électronique. Ils doivent donc être capable de recevoir et de transmettre leurs factures au format structuré. Ils doivent également respecter l'e-reporting de transaction et l'e-reporting de paiement.

Les autres professions libérales sont concernées par la facturation électronique, y compris celles qui sont en franchise en base de TVA ou qui réalisent des actes exonérés. Dans ce cas, elles devront tout de même être en mesure de réceptionner les factures de leurs fournisseurs et d'émettre des factures à leurs clients professionnels.

Quant aux professionnels de santé, ils ne sont ni soumis au e-reporting, ni à l'obligation d'émettre des factures électroniques pour les actes médicaux. Ils doivent toutefois être en mesure de réceptionner les factures de leurs fournisseurs, mais aussi d'émettre des factures pour les actes hors nomenclature soumis à la TVA ou pour les rétrocessions d'honoraires.

Les activités de Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) et les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont concernées par la réforme de la facturation électronique dans la mesure où elles disposent d'un numéro SIREN.

En principe, les activités de LMNP et les SCI doivent être en capacité de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs via une Plateforme Agréée. En revanche, elles n'ont pas l'obligation d'émettre des factures électroniques si elles exercent des activités exonérées de TVA.

Les associations ne sont pas toutes concernées par la facturation électronique obligatoire.

Tout dépend de leur assujettissement à la TVA :

• les associations assujetties à la TVA doivent émettre et recevoir des factures électroniques ;
• les associations à but non lucratif qui fonctionnent grâce aux cotisations, dons et subventions, ou dont les activités lucratives restent accessoires et inférieures à 81 051 €, ne sont pas assujetties à la TVA, ni concernées par la réforme.

L’e-invoicing ne concerne que les opérations domestiques, c’est-à-dire celles réalisées sur le territoire national entre deux sociétés situées en France et assujetties à la TVA.

Les sociétés établies dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna) et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont exclues du champ de la facturation électronique.

Certaines entreprises étrangères sont aussi concernées par l’e-reporting lorsqu’elles réalisent des opérations en France auprès d’une personne non assujettie à la TVA ou d’une personne assujettie non établie en France.

Le calendrier de la facturation électronique a été reporté plusieurs fois. Initialement, elle devait entrer en vigueur en 2024.

Finalement, les nouvelles obligations sont à respecter à partir du :

• 1er septembre 2026 pour la réception des factures électroniques, ainsi que leur émission par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• 1er septembre 2027 pour l’envoi de factures dématérialisées par les petites et moyennes entreprises et par les micro-entreprises.

L’application du e-reporting suivra le même calendrier.

Pour se mettre en conformité, votre entreprise doit adapter la gestion et le processus de traitement des factures et choisir une Plateforme Agréée.

Prestataire privé habilité par la DGFiP, la Plateforme Agréée joue un rôle d’intermédiaire de confiance. Sa mission : transmettre les factures électroniques et les données de transaction à l'administration fiscale.

La PA doit notamment :

• émettre et transmettre les factures électroniques au client dans un format accepté (Factur-X, CII, UBL) ;
• réceptionner les factures électroniques des fournisseurs ;
• assurer la conformité des factures ;
• transmettre les données de paiement et de transaction à l’administration fiscale ;
• mettre à jour l’annuaire central ;
• assurer la traçabilité et la sécurité des échanges ;
• proposer une interopérabilité complète avec les autres PA ;
• assurer l'archivage des documents.

De nombreuses PA figurent sur la liste officielle des Plateformes Agréées par l'État, mais toutes n'offrent pas les mêmes services. Plusieurs critères doivent être pris en compte pour bien choisir votre Plateforme Agréée, parmi lesquels :

• les fonctionnalités qu'elle propose ;
• les intégrations avec vos outils de travail ;
• la sécurité des données ;
• le prix de la solution.

Vous êtes à la recherche d'une Plateforme Agréée simple à utiliser pour vous mettre en conformité avec la facturation électronique obligatoire ? Qonto figure sur la liste des PA agréées par la DGFiP.

Avec Qonto, vous bénéficiez d’un logiciel de facturation électronique conforme pour créer vos devis et factures, suivre vos paiements, préparer votre comptabilité et centraliser la gestion de votre entreprise.